Traduction de «l'article amendé avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant amendement de l'Article 50 (a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an amendment to Article 50(a) of the Convention on International Civil Aviation

Protocole portant amendement de l'article 14, paragraphe 3, de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Protocol amending Article 14 (3) of the European Agreement of 30 September 1957 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road (ADR)

Protocole portant amendement de l'Article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Vienne le 7 juillet 1971
Protocol relating to an amendment to Article 56 of the Convention on International Civil Aviation

Protocole concernant un amendement à l'Article 48 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an Amendment to Article 48(a) of the Convention on International Civil Aviation

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)
Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)

Protocole amendant l'Article 45 de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944
Protocol amending Article 45 of the Convention of International Civil Aviation done at Chicago on December 7, 1944

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Gerald Keddy: Puis-je entendre la lecture de l'article amendé avant la mise aux voix?
Mr. Gerald Keddy: Can I hear the amended clause before the vote?

Chers collègues, je n'ai pas d'amendement avant l'article 7, qui lui, fait l'objet de l'amendement LIB-1 (L'article 2 est adopté avec dissidence.) (Les articles 3 et 4 sont adoptés.) (Les articles 5 et 6 sont adoptés avec dissidence.) (Article 7) Nous sommes saisis de l'amendement LIB-1, présenté par M. Brison.
Colleagues, I do not have an amendment until clause 7, in which case I have amendment LIB-1 (Clause 2 agreed to on division) (Clauses 3 and 4 agreed to) (Clauses 5 and 6 agreed to on division) (On clause 7) We have amendment LIB-1, in the name of Mr. Brison.

Il n'y a pas d'amendements avant l'article 5 (Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés.) (Article 5) Le président: Au sujet de l'article 5, le NPD nous a communiqué un amendement.
There are no amendments until clause 5 (Clauses 2 to 4 inclusive agreed to) (On clause 5) The Chair: On clause 5, we have one NDP amendment that has been brought forward.

«Après un renvoi en commission au titre du paragraphe 3, la commission responsable au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure, permettre à une commission associée selon l'article 50 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement.
‘Following a referral back to committee pursuant to paragraph 3, the lead committee must, before taking a decision on the procedure to be followed, allow an associated committee, as provided for in Rule 50, to make choices as to the amendments which fall within its exclusive competence, and in particular to choose which amendments are to be resubmitted in plenary.

Ce n'est peut-être pas le moment d'y répondre étant donné que nous n'avons pas le quorum, mais avant de commencer l'étude article par article — Pourrions-nous avoir la réponse avant parce que nous devons présenter des amendements avant 11 heures lundi?
Maybe it's not fair to give the answer because we don't have quorum, but before we start clause-by-clause—Could we get it before that, because we have to make amendments before 11 on Monday?

Nous avions terminé l'article 23, et le hasard veut que nous passions maintenant à l'article 24 pour lequel le gouvernement propose un amendement (Article 24) Le vice-président (M. Derek Lee): J'invite le motionnaire, qui se trouve être M. Moore, à présenter l'amendement avant que nous l'examinions.
We had reached and completed clause 23, coincidentally, and we're now moving to clause 24, for which there is an amendment proposed by the government (On clause 24) The Vice-Chair (Mr. Derek Lee): I would invite the mover, who appears to be Mr. Moore, to introduce the amendment, and we will consider it.

La Commission a infligé le 10 juin 2009 une amende à Electrabel SA («Electrabel», Belgique) pour avoir réalisé une opération de concentration de dimension communautaire avant que celle-ci ait été notifiée à la Commission européenne et autorisée par cette dernière en infraction à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4064/89.
On 10 June 2009 the Commission imposed a fine on Electrabel S.A (Electrabel, Belgium) for having implemented a concentration with a Community dimension before it was notified to and approved by the Commission in breach of Article 7(1) of Regulation (EEC) No 4064/89.

Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

10. Tous les États parties sont liés par l'amendement, à moins qu'ils ne dénoncent le présent protocole, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 21, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de cet amendement.
10. All States Parties shall be bound by the amendment, unless they denounce this Protocol in accordance with Article 21, paragraphs 1 and 2 at least six months before the amendment enters into force.

Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ont été satisfaites , et nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par le Conseil , tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte l'amendement , à condition que cette notification soit faite avant l'entrée en vigueur de l'amendement .
AFTER THE DEPOSITARY INFORMS THE COUNCIL THAT THE REQUIREMENTS FOR ENTRY INTO FORCE OF THE AMENDMENT HAVE BEEN MET , AND NOTWITHSTANDING THE PROVISIONS OF PARAGRAPH 2 OF THIS ARTICLE RELATING TO THE DATE FIXED BY THE COUNCIL , A MEMBER MAY STILL NOTIFY THE DEPOSITARY OF ITS ACCEPTANCE OF THE AMENDMENT , PROVIDED THAT SUCH NOTIFICATION IS MADE BEFORE THE ENTRY INTO FORCE OF THE AMENDMENT .