Traduction de «l'article agriculture seront » (Français → Anglais) :

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Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

tous articles du crû, de la provenance ou fabrication...seront ...admis en franchise
all articles of the growth, produce or manufacture...shall be admitted free

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement de coordination prévoit que les mesures de soutien à l'agriculture et au développement rural seront financées conformément à l'article 2 du règlement SAPARD et que les projets d'investissement (en principe d'un coût total non inférieur à 5 millions d'euros) dans le domaine de l'environnement et des transports seront régis par l'article 2 du règlement ISPA.
The Co-ordination Regulation provides that measures to support agriculture and rural development shall be financed according to Article 2 of the SAPARD Regulation and that investment projects (in principle with total cost no less than 5 million euro) in the field of environment and transport will be governed by Article 2 of the ISPA Regulation.

4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article les utilisateurs qui font l’acquisition de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, seront également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.
4. Users acquiring Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) in a country that is a Party to the Nagoya Protocol which has determined that PGRFA under its management and control and in the public domain, not contained in Annex I to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), will also be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement for the purposes set out under the ITPGRFA, shall be considered to have exercised due diligence in accordance with paragraph 3 of this Article.

4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article, les utilisateurs qui font l'acquisition de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l'annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, seront également soumises aux dispositions de l'accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.
4. Users acquiring Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) in a country that is a Party to the Nagoya Protocol which has determined that PGRFA under its management and control and in the public domain, not contained in Annex I to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), will also be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement for the purposes set out under the ITPGRFA, shall be considered to have exercised due diligence in accordance with paragraph 3 of this Article.

10. relève que les procédures de comitologie adoptées sur la base de l'article 202 du traité CE seront abrogées; souligne le rôle clé que le Parlement doit jouer dans le cadre de l'article 249 C pour définir un nouveau cadre de la comitologie (à savoir par l'adoption d'actes conformément à la procédure législative ordinaire), eu égard notamment au rôle des comités dans le domaine de l'agriculture; souligne, dès lors, qu'il convient de veiller à ce que la commission de l'agriculture et du développement rural soit représentée dans le cadre des négociations interinstitutionnelles qui établiront le nouveau cadre de la comitologie;
10. Notes that the commitology procedures adopted on the basis of Article 202 of the EC Treaty will be repealed; emphasises the key role that Parliament has to play with regard to Article 249C in formulating a new commitology framework (i.e. by adopting acts in accordance with the ordinary legislative procedure), especially with regard to the role of committees in the field of agriculture; stresses, therefore, the need to ensure that the Committee on Agriculture and Rural Development is represented in the interinstitutional negotiations in which the new commitology framework will be formulated;

2 bis. Quelles que soient les institutions qui seront choisies selon la procédure visée à l'article 10 bis, paragraphe 2, pour mettre en œuvre la facilité sur la crise alimentaire - qu'il s'agisse d'organisations internationales et régionales ou d'autres types d’institutions - il sera pour le moins indispensable que les programmes d’intervention sur la « croissance de l’agriculture » soient élaborés avec les organisations paysannes, les organisations de producteurs et leurs partenaires ONG, mais également que ces organisations soient impliquées dans le monitoring et le suivi de la mise en œuvre desdits programmes.
2a. Regardless of which bodies are chosen under the procedure referred to in paragraph 2 of Article 10a to establish the financing facility for the food crisis - whether international and regional organisations or other institutions - it shall be absolutely essential that the action programmes on agricultural growth be drawn up together with farmers’ organisations, producers' organisations and their NGO partners, and that those organisations are involved in monitoring and following up the implementation of these programmes.

Règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche Communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifiés en agriculture (crédits de gestion) (JO C 44 du 16.2.1996) Communication de la Commission relative à la modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (uniquement la partie relative à l'agriculture) (JO C 48 du 13.2.1998) | Refonte – les sept textes en vigueur concernant les aides d'État seront ramenés à trois: le règlement concernant les exemptions, un ensemble de lignes directrices et le règlement de minimis |
Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sectors Commission communication on State aids: subsidised short-term loans in agriculture (crédits de gestion) (OJ C 44 of 16.2.1996) Commission communication amending the Community framework for State aid for research and development (agriculture part only) (OJ C 48 of 13.2.1998) | Recast – the seven texts in force relating to state aids will be reduced to three: the exemption regulation, one set of guidelines, and the de minimis regulation |

Autres informations: Le ministère de l'agriculture de la République tchèque déclare que les conditions établies par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission seront respectées, c'est-à-dire que l'aide visera les petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles, et en particulier les conditions visées à l'article 15 dudit règlement.
Other information: The Ministry of Agriculture of the Czech Republic declares that the conditions laid down in Commission Regulation (EC) No 1857/2006 will be met, i.e. the aid will be targeted at small and medium-sized enterprises engaged in primary agricultural production, and in particular the conditions mentioned in Article 15 of Commission Regulation (EC) No 1857/2006 will be fulfilled.

2 . Les zones éligibles au titre de l'objectif No 5b ) seront sélectionnées, en suivant la procédure visée à l'article 17, en tenant compte notamment de leur degré de ruralité, compte tenu du nombre de personnes occupées dans l'agriculture, de leur niveau de développement économique et agricole, de leur périphéricité, ainsi que de leur sensibilité à l'évolution du secteur agricole, en particulier dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune .
2. Areas eligible under Objective 5 (b) shall be selected in accordance with the procedure referred to in Article 17, taking into account in particular the degree to which they are rural in nature, the number of persons occupied in agriculture, their level of economic and agricultural development, the extent to which they are peripheral and their sensitivity to changes in the agricultural sector, especially in the context of reform of the common agricultural policy.