Vertaling van "l'article 99 étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement article 99 | maison de titres | société de placement
securities firm | securities house

Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE - Programme de la Commission n° 99/027
White Paper on modernisation of the rules implementing articles 85 and 86 of the EC Treaty - Commission programme No 99/027

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ensemble des vingt-six compléments de programmation des DOCUP régionaux et du PNI (programme national d'informatisation) ont été reçus à la Commission. Celle-ci a considéré que dix-huit de ces compléments étaient conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement 1260/99.
The Commission received all the 26 programme complements for the regional SPDs and the PNI and found that 18 of these complements complied with Article 18(3) of Regulation (EC) No 1260/1999.

Si vous le permettez, monsieur le président, en ce qui concerne l'article 99 et l'absence d'obligation de consulter les provinces, mes collègues ont dit qu'elles étaient actuellement consultées au sujet de plusieurs questions, y compris les critères d'admissibilité aux quotas et les paiements éventuels.
If I may, Mr. Chairman, with respect to clause 99 and the absence of a requirement to consult, my colleagues have indicated that consultations are ongoing with the provinces with respect to several matters, including allocation eligibility criteria and eventual payments.

Étant donné que l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000 a été abrogé, la Commission n’a plus à se prononcer sur la compatibilité avec le marché commun des aides qui y étaient prévues.
Since Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 has been repealed, the Commission does not need to rule on the compatibility with the common market of the aid provided for therein.

Le 23 mai 2000, la Cour de justice européenne a dit pour droit (affaire C-58/99) que certains aspects de la loi italienne n°474 du 30 juillet 1994 sur la privatisation étaient contraires aux règles de traité CE sur la libre circulation des capitaux (article 56).
On 23 May 2000, the European Court of Justice ruled (Case C-58/99) that some aspects of Italy's privatisation law N° 474 of 30 July 1994 were in violation of EC Treaty rules on free movement of capital (Article 56).

J'ai posé de nombreuses questions pour m'assurer que tous les critères prévus à l'article 99 étaient respectés.
I asked many questions to ensure that all the criteria in section 99 were respected.