Vertaling van "l'article 97 très " (Frans → Engels) :

Mme Karen Kraft Sloan: Nous pourrions faire l'article 97 très rapidement puis passer tout de suite après à l'article 64.
Mrs. Karen Kraft Sloan: Or we could do clause 97 very quickly and then proceed right to clause 64.

En 2007, le taux de conformité, comme on l'a mentionné dans l'article de Canwest dont a parlé un représentant de Mesures Canada la semaine dernière, était de 97 p. 100. Évidemment, nous visons les 100 p. 100, mais les taux se situant dans les 90 p. 100 — si on les compare à ceux des autres secteurs dont on a parlé la semaine dernière — sont très élevés.
In 2007, the compliance rate, as reported in the Canwest story referenced by Measurement Canada last week, was 97%. Clearly our goal is to get to 100%, but the mid- to high nineties and certainly in comparison to the other sectors that were described last week are very high.

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97 définit trois types d’«actions statistiques spécifiques» susceptibles d’être utilisées pour mettre en œuvre le programme statistique communautaire: en premier lieu, la législation adoptée au titre de la procédure de codécision, qui permet de conférer des compétences d’exécution à la Commission; en second lieu, les actions prises directement par la Commission, dans des circonstances très limitées: la durée de l’action ne doit pas dépasser un an, la collecte des données doit porter sur des données déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes et les coûts additionnels encourus au niveau national du fait de l’action doivent être pris en charge par la Commission; en troisième lieu, les accords passés entre Eurostat et les autorités des États membres.
Article 3(2) of Regulation (EC) No 322/97 sets out three types of ‘individual statistical actions’ that can be used to implement the Community statistical programme: first, legislation adopted under the co-decision procedure, which may confer implementation powers on the Commission; second, actions taken directly by the Commission, under very limited circumstances: the action must last for no longer than one year, the data to be gathered must already be available or accessible within the national authorities responsible, and any additional costs incurred at national level as a result of the action must be borne by the Commission; third, agreements between Eurostat and the Member State authorities.

Une compensation publique des coûts de production supportés par une société dans le cadre de son fonctionnement normal constitue une aide au fonctionnement, qui n'est autorisée que dans des conditions très strictes prévues par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour les régions assistées en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE (voir IP/97/1137).
State compensation of production costs incurred by a company in the course of normal business constitutes operating aid, which is allowed only under very strict conditions set out in the regional aid guidelines for assisted areas (see IP/97/1137) under Article 87.3 (a) of the EC Treaty.

(27) Bien qu'elles soient habilitées à bénéficier des interventions des Fonds structurels au titre de l'objectif no 1, les deux régions en question (Abruzzes et Molise) n'étaient plus admises à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du fait qu'elles enregistraient un PIB par habitant en pourcentage de la moyenne communautaire (Abruzzes: 89,85 % et Molise 78,97 %) très supérieur au seuil d'admissibilité applicable à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), qui est de 75 %.
(27) Although they qualified for Structural Fund assistance under Objective 1, the two regions concerned (Abruzzi and Molise) were no longer eligible for exemption under Article 87(3)(a) since their per capita GDP expressed as a percentage of the Community average (89,85 % for Abruzzi and 78,97 % for Molise) greatly exceeded the threshold for eligibility for exemption under Article 87(3)(a), set at 75 %.

(6) considérant que les simplifications à portée exclusivement nationale, bilatérales ou multilatérales mises en place par les États membres sur la base de l'article 97, paragraphe 2, du code des douanes communautaire, ci-après dénommé "code", sont de nature très variée et sont susceptibles, dans certains cas, d'entrer en contradiction avec la correcte application des régimes de transit communautaire et la nécessaire égalité de traitement des opérateurs économiques; que, sans remettre en cause les avantages que ce dispositif offre à ces opérateurs, il convient de prévoir la communication à la Commission des simplifications mises en place dans chaque État membre sur cette base, afin de garantir la transparence de ces mesures et d'évaluer leur compatibilité avec les règles qui régissent les régimes de transit communautaire et en particulier la garantie;
(6) Whereas the simplified procedures having an exclusively national, bilateral or multilateral scope introduced by the Member States under Article 97(2) of the Community Customs Code, hereafter referred to as "the Code", vary greatly in nature and may in some cases conflict with the proper application of the Community transit procedures and the need for equal treatment of economic operators; whereas, without calling into question the benefits this system offers to these operators, a communication to the Commission of the simplified procedures introduced by each Member State on this basis must be provided for, in order to ensure the transparency of these measures and to evaluate their compatibility with the rules which govern Community transit procedures and in particular the guarantee;

16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 19997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6, paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3, paragraphe 1, premier tiret confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de quelle manière les mécanismes de remboursement (avec le soutien de mesures législatives ou non législatives) doivent être incorporés dans les futurs systèmes de paiement en ligne, en tenant compte du fait que les cartes de crédit ou de paiement peuvent très bien ne pas constituer le moyen prédominant; souligne l'importance d'encourager des mesures contre la fraude, notamment la mise au point de nouvelles techniques d'authentification et d'identification; prie, en outre, la Commission de soumettre des propositions visant à la création d'un espace unique des cartes de paiement et de continuer à promouvoir les mesures requises pour faciliter l'usage transfrontalier de la monnaie électronique;
16. Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts - Statement by the Council and the Parliament re Article 6(1) - Statement by the Commission re Article 3(1) first indent already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions or non-delivery of the goods/services purchased; calls on the Commission to assess how successful this framework has been in building consumer confidence in e-commerce, how existing mechanisms (including charge-back between card-issuer and merchant) are operating and how refund mechanisms (with legislative or non-legislative backing) should be incorporated into future on-line payment systems, bearing in mind that credit or charge cards may not be the predominant medium; notes the importance of encouraging measures to tackle fraud including the development of new authentication and identification techniques; further calls on the Commission to bring forward proposals to ensure a single area for payment cards and to continue to promote the measures needed to facilitate the cross-border use of electronic money;

L'article 1, paragraphe 1, de la décision 93/731/CE, modifiée par la décision 2000527CE du 14 août de l'année dernière, dispose toutefois que lorsqu'une demande porte sur un document classifié très secret, secret ou confidentiel au sens de la décision du secrétaire général du Conseil du 27 juillet 2000, relatif en outre à des questions de sécurité et de défense de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres ou à la gestion militaire et non militaire des crises, le demandeur est informé que ce document ne tombe pas dans le champ d'application de la décision 97/731/CE.
However, Article 1, paragraph 1 of Decision 93/731/EC, amended by Council Decision 2000/527/EC of 14 August last year, stipulated that if a request for access relates to a document marked highly secret, secret or confidential in the sense of the decision of the Secretary-General of the Council of 27 July 2000, that in addition refers to the security and defence affairs of the Union or of one or more of its Member States or to military or non-military crisis management, the applicant shall be informed that the document concerned does not fall within the scope of Decision 93/731/EC.

(2) La décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)(2) a arrêté un programme concernant la politique communautaire en faveur des PME, comprenant notamment l'artisanat et les très petites entreprises, pour une période de quatre ans à partir du 1er janvier 1997 et son article 7, paragraphe 1, prévoit que ce programme sera ouvert aux pays associés d'Europe centrale.
(2) Council Decision 97/15/EC of 9 December 1996 on a third multiannual programme for small and medium-sized enterprises (SMEs) in the European Union (1997 to 2000)(2) adopts a programme for Community policy for SMEs, including craft and very small enterprises, for a period of four years from 1 January 1997, and Article 7(1) thereof provides that this programme is to be open to the participation of the associated Central European countries.

Il était très décevant de voir que sur les 97 articles, l'opposition officielle n'a proposé que 9 amendements, dont 7 sur l'article 2.
It was very disappointing to see that of the 97 clauses there were nine amendments proposed by the official opposition, seven on clause 2.