Vertaling van "l'article 96 remontant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mission de suivi art. 96 | mission de suivi menée dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
Article 96 monitoring mission

consultation au titre de l'article 96
Article 96 consultation

groupe de travail technique (dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 96/82/CE) | GTT 6 [Abbr.]
Technical Working Group 6 Dispensations according to Article 9(6) of Directive 96/82/EC | TWG6 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au rang de ces violations, il faut compter l'interdiction qui est faite aux partis ayant dans leur dénomination le terme "communiste", de se constituer et de mener des activités, sur la base d'une disposition désuète de l'Article 96 (remontant à 1920) de la loi sur les partis politiques.
One such instance is the ban on the foundation and operation of parties with the word 'communist' in their name based on the antiquated provisions of Article 96 of the Law on political parties, which dates from 1920.

Au rang de ces violations, il faut compter l'interdiction qui est faite aux partis ayant dans leur dénomination le terme "communiste" de se constituer et de mener des activités, sur la base d'une disposition désuète de l'Article 96 (remontant à 1920) de la loi sur les partis politiques.
One such instance is the ban on the foundation and operation of parties with the word 'communist' in their name based on the antiquated provisions of Article 96 of the Law on political parties, which dates from 1920.