Traduction de «l'article 96 constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mission de suivi art. 96 | mission de suivi menée dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
Article 96 monitoring mission

consultation au titre de l'article 96
Article 96 consultation

la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet
simple assembling of parts of articles to constitute a complete article

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6
Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée constituant un Accord relatif à l'article III.2(a) de l'Accord sur l'énergie nucléaire signé le 26 janvier 1976
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea constituting an Agreement with regard to Article III.2 (a) of the Atomic Energy Agreement signed on January 26, 1976

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que le troisième mandat du président du Burundi, Pierre Nkurunziza, constitue une violation de l'accord d'Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi et de l'article 7, paragraphe 3, du protocole II sur la démocratie et la bonne gouvernance en particulier, ainsi que de la Constitution du Burundi, et de son article 96 en particulier, qui dispose que le Président est «élu [...] pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois» et que nul ne peut donc exercer plus de deux mandats présidentiels;
C. whereas Burundian President Pierre Nkurunziza’s third term represents a breach of both the Arusha Peace and Reconciliation Agreement for Burundi of 28 August 2000, and of Article 7(3) of Protocol II on Democracy and Good Governance in particular, and of the Constitution of Burundi, in particular Article 96 thereof, which states that the President is ‘elected for a term of five years, renewable only once. No one may serve more than two presidential terms’;

C'est le principe de l'indépendance judiciaire qui établit le fondement d'un système solide et courageux; il constitue également une pierre angulaire de notre société démocratique, tout en étant clairement exprimé et protégé en vertu des articles 96 à 100 de la Constitution du Canada.
It is the principle of judicial independence that provides the foundation for a strong and courageous judiciary, as well as being a cornerstone of our democratic society, a principle clearly reflected in and protected by sections 96 through 100 of the Canadian Constitution.

5. réaffirme que ces lois relèvent du champ d'application de l'article 96, paragraphe 1 a, point b), de l'accord de Cotonou car elles constituent des cas d'urgence particulière, c'est-à-dire des cas exceptionnels de violations particulièrement graves et évidentes des droits de l'homme et de la dignité, qui nécessitent donc une réaction immédiate;
5. Reiterates that these laws fall within the remit of Article 96(1a(b)) of the Cotonou Agreement as cases of special urgency, i.e. exceptional cases of particularly serious and flagrant violation of human rights and dignity, as referred to in paragraph 2 of Article 9, which therefore require an immediate reaction;

19. en conséquence, accueille favorablement l'idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y compris les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l'intégration d'un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l'importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause, à savoir l'élaboration d'objectifs et de critères de référence et l'évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droits de l'homme soient mises en œuvre via une procédure plus transparente de consultation entre les parties, notamment le Parlement européen et la société civile, détaillant les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale sur la base de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme et du droit international; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l'accord de Cotonou en matière de réaction face aux graves violations des droits de l'homme, des principes démocratiques et de la règle de l'État de droit; considère que le système du dialogue politique intensif (article 8 de l'accord de Cotonou)) et des consultations (article 96 de l'accord de Cotonou), avant et après l'adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;
19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation; reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European Parliament and civil society, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; supports the procedural model established under the Cotonou Agreement for reacting to grave violations of human rights, for democratic principles and for the rule of law; believes that the system of intensive political dialogue (Article 8 of the Cotonou Agreement) and consultations (Article 96 of the Cotonou Agreement), before and after the adoption of appropriate measures, has in several cases provided a successful instrument for improving the situation on the ground;

19. en conséquence, accueille favorablement l’idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y inclus les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l’intégration d’un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l’importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause: élaboration d'objectifs et de critères de référence et évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droits de l’homme soient mises en œuvre via une procédure plus transparente de consultation entre les parties, notamment le Parlement européen et la société civile, détaillant les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale sur la base de violations répétées et/ou systématiques des droits de l’homme et du droit international; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l'accord de Cotonou en matière de réaction aux graves violations des droits de l'homme, de principes démocratiques et de la règle de l'État de droit; considère que le système du dialogue politique intense (article 8 de l'accord de Cotonou)) et des consultations (article 96 de l'accord de Cotonou), avant et après l'adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;
19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation, reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European Parliament and civil society, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; supports the procedural model established under the Cotonou Agreement for reacting to grave violations of human rights, for democratic principles and for the rule of law; believes that the system of intensive political dialogue (Article 8 of the Cotonou Agreement) and consultations (Article 96 of the Cotonou Agreement), before and after the adoption of appropriate measures, has in several cases provided a successful instrument for improving the situation on the ground;

C'est la recommandation même de ce comité qui, dans son plan d'actualisation du régime de concurrence canadien récemment publié, recommande de constituer un groupe indépendant d'experts, chargé d'étudier le rôle des gains d'efficience dans tous les articles de la Loi sur la concurrence prévoyant un examen en droit civil, et non pas seulement dans le cadre de l'article 96.
This was the recommendation of this very committee, which in its recently released plan to modernize Canada's competition regime recommended that an independent task force of experts be established to study the role that efficiencies should play in all civilly reviewable sections of the Competition Act, not just within section 96.

Pour la gouverne des membres du comité, je voudrais vous expliquer très brièvement dans quelles circonstances on peut faire valoir le moyen de défense de l'efficience que prévoit l'article 96. Si le Tribunal détermine que le fusionnement proposé diminue sensiblement la concurrence et constitue donc un fusionnement anticoncurrentiel, il devrait normalement refuser de l'approuver.
Briefly, the way the efficiencies defence works now under section 96, for the committee's information, is if a merger is determined by the tribunal to result in a substantial lessening of competition and it is an anti-competitive merger, normally that merger would be blocked.

5. considère que ces violations des droits de l'homme constituent une violation flagrante des principes essentiels inscrits à l'article 9 de l'accord de partenariat de Cotonou et justifient l'ouverture immédiate de consultations, conformément à l'article 96 de cet accord;
5. Considers that these human rights abuses constitute a flagrant violation of the essential elements referred to in Art. 9 of the Cotonou Partnership Agreement and warrant the immediate opening of consultations pursuant to Art. 96 of the same Agreement;

Ces textes, à savoir l'Acte d'Union et la loi de 1834 du Haut-Canada intitulée: Loi visant à rendre les juges de la Cour provinciale du banc du roi indépendant de la Couronne, qui traitait de la nomination des juges à titre inamovible, plus l'ascendance des réformistes dont témoignent les gestes des copremiers ministres à l'époque de la réforme, Robert Baldwin et Louis-Hippolyte LaFontaine, ont constitué la base des articles 96 à 101 formant la partie VII, intitulée: Judicature, de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.
These events — the Union Act, plus Upper Canada's 1834 Act entitled An Act to render the Judges of the Court of King's Bench in this Province independent of the Crown, about appointing judges during good behaviour plus the Reformers ascendancy, epitomized in the Reform co-premiership of Robert Baldwin and Louis-Hippolyte LaFontaine's actions — founded the Judicature sections of Confederation's British North America Act, 1867, being Part VII, sections 96 to 101.

C'est le principe de l'indépendance judiciaire qui établit le fondement d'un système solide et courageux; il constitue également une pierre angulaire de notre société démocratique, tout en étant clairement exprimé et protégé en vertu des articles 96 à 100 de la Constitution du Canada.
It is the principle of judicial independence that provides the foundation for a strong and courageous judiciary as well as being a cornerstone of our democratic society, a principle clearly reflected in and protected by sections 96 through 100 of the Canadian Constitution.