Vertaling van "l'article 96 après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mission de suivi art. 96 | mission de suivi menée dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
Article 96 monitoring mission

consultation au titre de l'article 96
Article 96 consultation

TL 50 après 4j [ TL 50 après 96 h ]
LC 50, 4-d

groupe de travail technique (dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 96/82/CE) | GTT 6 [Abbr.]
Technical Working Group 6 Dispensations according to Article 9(6) of Directive 96/82/EC | TWG6 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que l'article 96 de la Constitution du Burundi et l'article 7, paragraphe 3, de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation disposent qu'un président ne peut exercer plus de deux mandats; que le président Pierre Nkurunziza est au pouvoir depuis 2005, ayant été réélu en 2010 à l'issue d'élections que l'opposition a boycottées après avoir accusé le gouvernement d'intimidations;
A. whereas Article 96 of the Constitution of Burundi and Article 7.3 of the Arusha Peace and Reconciliation Agreement stipulate that a president can serve only two terms; whereas President Pierre Nkurunziza has been in office since 2005, having been re‑elected in 2010 in an election which the opposition boycotted after accusing the government of intimidation;

A. considérant que l'article 96 de la constitution du Burundi et l'article 7, paragraphe 3, de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation disposent qu'un président ne peut exercer plus de deux mandats; que le président Pierre Nkurunziza est au pouvoir depuis 2005, ayant été réélu en 2010 à l'issue d'élections que l'opposition a boycottées après avoir accusé le gouvernement d'intimidations;
A. whereas Article 96 of the Constitution of Burundi and Article 7.3 of the Arusha Peace and Reconciliation Agreement stipulate that a president can serve only two terms; whereas President Pierre Nkurunziza has been in office since 2005, having been re-elected in 2010 in an election which the opposition boycotted after accusing the government of intimidation;

19. en conséquence, accueille favorablement l'idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y compris les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l'intégration d'un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l'importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause, à savoir l'élaboration d'objectifs et de critères de référence et l'évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droits de l'homme soient mises en œuvre via une procédure plus transparente de consultation entre les parties, notamment le Parlement européen et la société civile, détaillant les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale sur la base de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme et du droit international; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l'accord de Cotonou en matière de réaction face aux graves violations des droits de l'homme, des principes démocratiques et de la règle de l'État de droit; considère que le système du dialogue politique intensif (article 8 de l'accord de Cotonou)) et des consultations (article 96 de l'accord de Cotonou), avant et après l'adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;
19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation; reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European Parliament and civil society, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; supports the procedural model established under the Cotonou Agreement for reacting to grave violations of human rights, for democratic principles and for the rule of law; believes that the system of intensive political dialogue (Article 8 of the Cotonou Agreement) and consultations (Article 96 of the Cotonou Agreement), before and after the adoption of appropriate measures, has in several cases provided a successful instrument for improving the situation on the ground;

19. en conséquence, accueille favorablement l’idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y inclus les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l’intégration d’un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l’importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause: élaboration d'objectifs et de critères de référence et évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droits de l’homme soient mises en œuvre via une procédure plus transparente de consultation entre les parties, notamment le Parlement européen et la société civile, détaillant les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale sur la base de violations répétées et/ou systématiques des droits de l’homme et du droit international; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l'accord de Cotonou en matière de réaction aux graves violations des droits de l'homme, de principes démocratiques et de la règle de l'État de droit; considère que le système du dialogue politique intense (article 8 de l'accord de Cotonou)) et des consultations (article 96 de l'accord de Cotonou), avant et après l'adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;
19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation, reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European Parliament and civil society, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; supports the procedural model established under the Cotonou Agreement for reacting to grave violations of human rights, for democratic principles and for the rule of law; believes that the system of intensive political dialogue (Article 8 of the Cotonou Agreement) and consultations (Article 96 of the Cotonou Agreement), before and after the adoption of appropriate measures, has in several cases provided a successful instrument for improving the situation on the ground;

Article 96, Michel Bellehumeur propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 96, soit modifié par substitution, des lignes 24 et 25, page 115, de ce qui suit : « gouverneur en conseil peut dispenser tout policier armé dont la présence est requise à bord d'un avion de l'application de » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
On Clause 96, Michel Bellehumeur moved, That Bill C-36, in Clause 96, be amended by replacing lines 28 and 29 on page 115 with the following: “Governor in Council may exempt any armed police officer whose presence on board an aircraft is required from the application of any” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Motion no 101 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 69, de ce qui suit: «119.1 (1) Les agents de la paix désignés ou maintenus en fonctions en vertu de l'article 96.1 sont assujettis aux dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de la Loi sur la gestion des finances publiques et sont réputés être des employés de Sa Majesté du chef du Canada (2) Les conventions collectives en vigueur et les griefs qui s'y rattachent concernant les agents de la paix maintenus en fonction en vertu de l'article 96 continuent de s'appliquer comme si Sa Majesté du chef du Canada avait été l'employeur original de la convention collective».
' Motion No. 101 That Bill C-44 be amended by adding after line 9 on page 69 the following: ``119.1(1) Peace officers appointed and continued pursuant to Section 96.1 of this Act shall be subject to the provisions of the Public Service Staff Relations Act, the Financial Administration Act and are deemed to be employees of the Crown in Right of Canada (2) All collective agreements in force, and any grievances thereto, in relation to peace officers continued pursuant to section 96 of this Act are continued as if the Crown in Right of Canada was the original employer in the agreement'.

Motion no 62 Que le projet de loi C-44, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 38, de ce qui suit: «(2) Les ententes comportent:» Mme Elsie Wayne (Saint John, PC) propose: Motion no 99 Que le projet de loi C-44, à l'article 96, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 56, de ce qui suit: «(4) Le ministre veille à ce que, dans le délai d'un mois du jour où une administration portuaire commence d'exploiter un port, cette dernière fournisse des agents pour l'application des lois du Canada ou d'une province pour autant que l'application de ces lois a trait à la protection relevant de la direction de l'administration portuaire ou à la protection des personnes présentes ou des biens situés sur les lieux relevant de la direction de l'administration portuaire (5) Lorsqu'elle engage des agents de police pour les fins mentionnées au paragraphe (4), l'administration portuaire donne la préférence aux personnes qui ont déjà rempli des fonctions d'agent de police dans le port (6) Le ministre ne délivre pas de lettres patentes à une administration portuaire à moins d'être convaincu que celle-ci concluera, dans le mois suivant le début de l'exploitation par elle, du port, avec le corps de police municipal local, les arrangements nécessaires pour fournir les agents de police nécessaires aux fins mentionnées au paragraphe (4)».
' Motion No. 62 That Bill C-44, in Clause 61, be amended by replacing line 32 on page 38 with the following: ``(2) The agreements shall include '' Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC) moved: Motion No. 99 That Bill C-44, in Clause 96, be amended by adding after line 7 on page 56 the following: ``(4) The Minister shall ensure that, within one month from the day on which a port authority begins to operate a port, the port authority will provide officers for the enforcement of the laws of Canada or any province in so far as the enforcement of those laws relates to the protection under the administration of the port authority or to the protection of persons present on, or property situated on, premise under the administration of the port authority (5) In hiring police officers for the purpose mentioned in subsection (4), a port authority shall give preference to persons who have previously performed policing duties at the port (6) The Minister shall not issue letters patent to a port authority unless the Minister is of the opinion that the port authority will, within one month from the day on which the port authority begins to operate the port, make suitable arrangements with the local municipal police force to provide police officers for the purpose mentioned in subsection (4)'.

Motion no 11 Qu'on modifie le projet de loi C-11, par adjonction, après la ligne 34, page 32, du nouvel article suivant: «92.1 L'article 96.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit: 96.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut permettre l'accès aux renseignements détenus par la Commission ou le ministère du Développement des ressources humaines-notamment ceux recueillis dans le cadre de l'application de la présente loi ou des règlements-au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, au ministre de la Justice et au procureur général du Canada pour les fins des enquêtes, des pour suites et des activités en matière d'extradition au Canada en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité».
Motion No. 11 That Bill C-11 be amended by adding after line 32, on page 32, the following new Clause: ``92.1 Section 96.1 of the Act is replaced by the following: 96.1 Notwithstanding any other provision of this Act, any information under the control of the Commission or the Department of Human Resources Development, including information obtained or compiled under this Act or under any regulation made under this Act, may be made available by the Minister to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police, the Minister of Justice and the Attorney General of Canada for the purposes of investigations, prosecutions and extradition activities in Canada in relation to war crimes and crimes against humanity'.

L’article 96 du projet de loi C-25 exigeait que le Ministre fasse procéder, tous les cinq ans après la sanction du projet de loi, à un examen indépendant des modifications apportées à la LDN.
Clause 96 of Bill C-25 required that the minister undertake an independent review of the amendments to the NDA every five years following the bill’s coming into force.