Traduction de «l'article 95 voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Problèmes relatifs à l'application des articles 95 à 98 du Traité
Working Party on Proboblems concerning the Applicationof Articles 95-98 of the Treaty

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[13] Au niveau de l'Union européenne, les autorités de contrôle de la protection des données font partie du groupe de travail "article 29" sur la protection des données, ce groupe étant un organe de l'Union européenne à caractère consultatif et indépendant, compétent pour les questions de protection de la vie privée et des données (voir articles 29 et 30 de la directive 95/46/CE).
[13] At EU level, the data protection supervisory authorities constitute the Article 29 Data Protection Working Party, which is the independent EU advisory body on privacy and data protection, see art. 29 and 30 of Directive 95/46/EC.

[21] Voir l'article 4 de la directive 97/66/CE (qui prévoit aussi une obligation de l'information sur les risques qui subsistent en matière de sécurité) et l'article 17 de la directive 95/46/CE.
[21] See Article 4 of Directive 97/66/EC (including also an obligation to inform about remaining security risks) and Article 17 of Directive 95/46/EC.

Leur traitement est nécessaire au respect de l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis [article 7, point c)]. Pour la définition du responsable du traitement, voir l'article 2 de la directive 95/46/CE.
Their processing is necessary for compliance with the legal obligation to which the controller is subject (Article 7(c) of Directive 95/46/EC). For the definition of controller, see Article 2 of Directive 95/46/EC.

Dans son avis, adopté à l'unanimité le 10 juin 2003, la commission juridique et du marché intérieur rappelle qu'elle avait déjà rendu un avis indiquant qu'il est approprié de modifier le règlement 218/92 sur la base de l'article 95 (voir l'avis joint au rapport de M. José Manuel García-Margallo y Marfil, A5-0140/02).
In its opinion, which was adopted unanimously on 10 June, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market recalls that it has already delivered an opinion stating that it is appropriate for modifications to Regulation 218/92 to be based on article 95 (see the opinion attached to the report by Mr José Manuel García-Margallo y Marfil, A5-0140/02).

Une telle déclaration représente une interprétation erronée du résultat de la conciliation, où l’intention était claire, voire implicite, d’autoriser des mesures nationales plus strictes sur la base de l’article 95, paragraphe 10.
Such a declaration represents a misinterpretation of the outcome of conciliation, where there was a clear if implicit intention to allow stricter national measures on the basis of Article 95(10).

Je suis moi-même favorable à la double base juridique reposant sur les articles 95 et 175, comme indiqué dans la position commune. Et ce, je dois le dire, non pas par antipathie pour l’environnement, mais parce que je veux voir l’ensemble du marché européen, et l’environnement de l’Europe également, se maintenir et se développer conformément aux mêmes normes élevées.
I am myself in favour of the dual legal basis using Articles 95 and 175, as described in the Common Position – not, I have to say, out of any antipathy towards the environment, but because I would like to see the whole of the European market, and Europe’s environment too, maintained and developed in accordance with the same high standards.

Ainsi que la Commission l’a relevé à juste titre dans ses écritures, de nombreux actes communautaires ont en effet été adoptés sur le fondement de l’article 133 CE ou, antérieurement, sur celui de l’article 113 du traité CE (devenu, après modification, article 133 CE), alors même qu’ils visaient explicitement à restreindre, voire à interdire totalement, les importations ou les exportations de certains produits (voir notamment, à ce propos, arrêts du 17 octobre 1995, Werner, C-70/94, Rec. p. I-3189, point 10; Leifer, C‑83/94, Rec. p. I-3231, point 10, et du 14 janvier 1997, Centro-Com, C-124/95, Rec. p. I-81, point 26).
As the Commission has rightly pointed out in its written submissions, numerous Community measures have been adopted on the basis of Article 133 EC or, previously, Article 113 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 133 EC), even though they were explicitly designed to restrict, or indeed prohibit entirely, imports or exports of certain products (see, in that connection, in particular, Case C-70/94 Werner [1995] ECR I-3189, paragraph 10; Case C-83/94 Leifer [1995] ECR I-3231, paragraph 10; and Case C‑124/95 Centro-Com [1997] ECR I-81, paragraph 26).

Il convient de rappeler dans ce contexte que le groupe de travail «article 29» sur la protection des données peut approuver des codes de conduite au niveau de l'UE (voir l'article 30 de la directive 95/46/CE, qui est la directive «générale» en matière de protection des données).
It should be recalled in that context that the Article 29 Data Protection Working Party can approve EU-wide codes of conduct (see Article 30 of the 'general' Data Protection Directive 95/46/EC).

11. est d'avis que la Commission doit se prononcer de manière équitable et cohérente lorsque, dans certains cas, elle autorise, voire suggère des dérogations à l'interdiction visant les aides, alors que, dans d'autres cas, elle n'envisage même pas d'appliquer l'article 95 du traité CECA ;
11. Considers that the Commission must decide justly and equitably when it authorises - or even itself suggests - exceptions to the ban on aid in individual cases, while in others it does not even consider the application of Article 95 of the ECSC Treaty;