Traduction de «l'article 95 remonte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Problèmes relatifs à l'application des articles 95 à 98 du Traité
Working Party on Proboblems concerning the Applicationof Articles 95-98 of the Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Joe Wild, avocat principal, Services juridiques, Portefeuille du Conseil du Trésor, Conseil du Trésor du Canada : Monsieur le président, j'aimerais demander aux honorables sénateurs de remonter à l'article 110, page 95, du projet de loi C-2, cet article qui modifie la Loi sur le vérificateur général.
Joe Wild, Senior Counsel, Legal Services, Treasury Board Portfolio, Treasury Board of Canada: Mr. Chairman, I would like to bring honourable senators back to clause 110 on page 95 of Bill C-2, which clause amends the Auditor General Act.

Une partie des dispositions, l'article 95, remonte à cinq ans, je suppose, car elle fait l'objet de débats depuis cinq ans.
Part of the provisions, section 95, goes back effective five years, I presume, because it has been debated for that long.