Traduction de «l'article 93 soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Report of the Special Joint Committee to amend Section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec School System

Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Special Joint Committee to Amend Section 93 of the Constitution Act of 1867, Concerning the Québec School System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres veillent à ce que le système soit compatible avec les articles 93, 107 et 108 du traité.
4. Member States shall ensure that the scheme is compatible with Articles 93, 107 and 108 TFEU.

1. Les États membres exigent des OPCVM qu’ils veillent à ce qu’une copie électronique de chaque document visé à l’article 93, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE soit disponible sur leur site web, le site web de leur société de gestion ou un autre site web indiqué par l’OPCVM dans la lettre de notification requise par l’article 93, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, ou dans ses mises à jour.
1. Member States shall require UCITS to ensure that an electronic copy of each document referred to in Article 93(2) of Directive 2009/65/EC is made available on a website of the UCITS, or a website of the management company that manages that UCITS, or on another website designated by the UCITS in the notification letter submitted in accordance with Article 93(1) of Directive 2009/65/EC or any updates of it.

l’OPCVM absorbeur a fait l’objet d’une notification, conformément à l’article 93, pour la commercialisation de ses parts dans tous les États membres où l’OPCVM absorbé soit est autorisé, soit a fait l’objet d’une notification pour la commercialisation de ses parts conformément à l’article 93; et
the receiving UCITS has been notified, in accordance with Article 93, to market its units in all Member States where the merging UCITS is either authorised or has been notified to market its units in accordance with Article 93; and

b)l’OPCVM absorbeur a fait l’objet d’une notification, conformément à l’article 93, pour la commercialisation de ses parts dans tous les États membres où l’OPCVM absorbé soit est autorisé, soit a fait l’objet d’une notification pour la commercialisation de ses parts conformément à l’article 93; et
(b)the receiving UCITS has been notified, in accordance with Article 93, to market its units in all Member States where the merging UCITS is either authorised or has been notified to market its units in accordance with Article 93; and

1. Outre les informations précisées à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93 du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, les capitaines de navires de pêche de l'UE consignent soit dans un journal de pêche paginé et relié soit par voie électrique les données suivantes:
1. In addition to the information specified in Article 6 of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy, the masters of EU fishing vessels shall record either in a bound paginated fishing logbook or by electronic means the following:

1. La Commission informe en temps utile l'État membre et les autorités concernées lorsqu'il existe un risque que soit appliqué le dégagement d'office prévu à l'article 93.
1. The Commission shall inform the Member State and the authorities concerned in good time whenever there is a risk of application of automatic decommitment under Article 93.

Sur la base d'un rapport présenté par la Commission, le Conseil réexamine les dispositions de l'article 1er de la présente directive avant le 30 juin 2006, et soit arrête, conformément à l'article 93 du traité, des mesures relatives à un mécanisme électronique approprié, sur une base non discriminatoire, pour le calcul, la déclaration, le recouvrement et l'affectation des taxes afférentes aux services fournis par voie électronique imposés sur le lieu de consommation, soit, s'il l'estime nécessaire pour des raisons pratiques, prolonge, à l'unanimité sur proposition de la Commission, la période prévue à l'article 4.
The Council, on the basis of a report from the Commission, shall review the provisions of Article 1 of this Directive before 30 June 2006 and shall either, acting in accordance with Article 93 of the Treaty, adopt measures on an appropriate electronic mechanism on a non-discriminatory basis for charging, declaring, collecting and allocating tax revenue on electronically supplied services with taxation in the place of consumption or, if considered necessary for practical reasons, acting unanimously on the basis of a proposal from the Commission, extend the period mentioned in Article 4.

1. déplore que le délai de sept ans fixé par la directive 93/104/CE pour la révision prévue à son article 17, paragraphe 4, et à son article 18, paragraphe 1, point b) i), se soit écoulé avant que la Commission ait élaboré le rapport d'évaluation obligatoire, et que celui-ci n'envisage pas de solutions claires aux problèmes décelés; invite le Conseil et la Commission à examiner dans les plus brefs délais une directive modifiée; se félicite de ce que la communication récente de la Commission conclue que l'approche adoptée devrait assurer les travailleurs d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité plus élevé et permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, offrir aux entreprises et aux États membres de la flexibilité dans l'aménagement du temps de travail et éviter d'imposer des contraintes déraisonnables aux entreprises, en particulier aux PME;
1. Deplores the fact that the Commission has submitted the required assessment report after the seven-year deadline for review laid down in Article 17(4) and Article 18(1)(b)(i) of Directive 93/104/EC and that the report does not set out clear options for resolving the problems identified; calls on the Council to ask the Commission to consider an amended directive as soon as possible; welcomes the conclusion in the recent Commission communication that the approved approach should give workers a high level of health and safety protection, make it easier to reconcile work and family life, give firms and Member States flexibility in the way they manage working time and avoid imposing unreasonable constraints on firms, especially SMEs;

1. déplore que le délai de sept ans fixé par la directive 93/104/CE pour la révision prévue à son article 17, paragraphe 4, et à son article 18, paragraphe 1, point b) i), se soit écoulé avant que la Commission ait élaboré le rapport d'évaluation obligatoire, et que celui-ci n'envisage pas de solutions claires aux problèmes décelés; invite le Conseil et la Commission à examiner dans les plus brefs délais une directive modifiée; se félicite de ce que la communication récente de la Commission conclue que l'approche adoptée devrait assurer les travailleurs d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité plus élevé et permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, tout en offrant aux entreprises et aux États membres de la flexibilité dans l'aménagement du temps de travail;
1. Deplores the fact that the Commission has submitted the required assessment report after the seven-year deadline for review laid down in Article 17(4) and Article 18(1)(b)(i) of Directive 93/104/EC and that the report does not set out clear options for resolving the problems identified; and calls on the Council to ask the Commission to consider an amended directive as soon as possible; welcomes the conclusion in the recent Commission communication that the approved approach should give workers a high level of health and safety protection, make it easier to reconcile work and family life, and give firms and Member States flexibility in the way they manage working time;

Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 93 du traité, adopte les mesures nécessaires pour que la taxe sur la valeur ajoutée perçue auprès des assujettis établis selon les dispositions de l'article 28 nonies, article 22, paragraphe 1, point (f), soit virée en faveur de l'État membre dans lequel la TVA était due ou a été acquittée.
Article 1b The Council, acting in accordance with the procedure provided for in Article 93 of the Treaty, shall adopt measures to ensure that Value Added Tax collected from taxable persons established under the provisions of Article 28h, Article 22(1)(f) is transferred to the Member State in which the VAT was due or paid.