Traduction de «l'article 93 puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Report of the Special Joint Committee to amend Section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec School System

Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Special Joint Committee to Amend Section 93 of the Constitution Act of 1867, Concerning the Québec School System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que, d'après la Commission, les preuves selon lesquelles l'inhalateur satisfaisait aux exigences fondamentales telles que prévues par la directive 93/42/CEE n'étaient pas suffisantes et que la Commission a dès lors conclu qu'une nouvelle évaluation de la sécurité du produit n'était pas nécessaire puisque cette affaire relevait de l'article 18, et non pas de l'article 8 de la directive,
J. whereas the Commission claims that there was insufficient proof that the inhaler satisfied the essential requirements, as stipulated in Directive 93/42/EEC, and it concluded that there was no need for a new product safety review because the case fell under Article 18 rather than Article 8 of the Directive,

Par conséquent, l’ancienne proposition de la Commission, qui constitue pour l’essentiel la base de l’accord politique intervenu au Conseil, ne répond pas au but de l’article 93, puisque, au lieu de renforcer le marché intérieur, elle tend à le désorganiser.
Consequently, the Commission's old proposal, which in essence forms the basis for the Council's political agreement, does not serve the purpose of Article 93 because it tends to destabilise rather than consolidate the internal market.

Certes, voici longtemps que l’article 14 a cessé de s’appliquer - depuis décembre 1992 -, mais étant donné que le marché intérieur n’est pas complètement achevé, la première proposition de la Commission visait à servir les buts de l’article 93, auxquels, cela va de soi, nous ne pouvons tous que souscrire puisqu’ils procèdent directement du Traité.
Of course, Article 14 expired a long time ago, back in December 1992; however, as the internal market has not quite been completed, the purpose of the Commission's first proposal was to serve the objectives of Article 93, with which we have no choice but to agree, given that they derive directly from the Treaty.

(3) L'article 1er, paragraphe 8, du règlement (CEE) n° 2019/93 a supprimé l'aide au vieillissement des vins de liqueur de qualité, puisqu'il a été considéré inadapté à la situation dans les îles de la mer Égée dû à la courte période de stockage.
(3) Article 1(8) of Regulation (EC) No 2019/93 abolishes aid for ageing quality liqueur wines, since it was deemed unsuitable to the situation in the Aegean Islands, due to the short storage period.

En effet, "si l'on observe une certaine baisse des coûts de production moyens de l'industrie houillère allemande et compte tenu de l'article 3, paragraphe 3, de la décision n° 3632/93/CECA, ces derniers, exprimés à prix constants de 1992, resteront élevés puisque par rapport à 288 marks allemands par tec en 1992, ils se situeraient encore à 242 marks allemands en 2002".
Indeed, "even if the average production costs in the German coal industry have fallen slightly, taking account of Article 3(3) of Decision No 3632/93/ECSC, the production costs, expressed at 1992 constant prices, are still too high as they should be DEM 242 per tce in 2002 as compared with DEM 288 per tce in 1992".

Cependant, bien que du point de vue formel elle soit illégale, l'aide peut être autorisée au vu de son contenu puisqu'elle a servi à maintenir l'entreprise en activité en attendant que la Commission arrête une décision mettant fin à la procédure engagée en vertu de l'article 93, paragraphe 2 du traité.
Nevertheless, although illegal as to its form, this aid may be approved as to substance, since it served to keep the company in business until the Commission had adopted a final Decision in its Article 93(2) proceeding.

La suppression de l'article 93 ne diminue en rien les droits d'une minorité linguistique découlant de l'article 93, puisqu'il n'en existe pas.
By getting rid of 93 you do not diminish any existing rights from 93 for a linguistic minority, because there weren't any.

Pourquoi alors voudriez-vous que nous conservions les paragraphes (1) à (4) de l'article 93, puisque, à mon avis, ils ne servent à rien?
So why would you want me to keep subsections (1) through (4) of section 93? It's a hollow right, in my view.

L'autre argument est le suivant: il est vrai qu'on parle du Québec et de l'Ontario dans l'article 93 puisqu'il est dit que les droits confessionnels de l'Ontario s'appliquent au Québec.
The other argument is as follows: it is a fact that section 93 talks about Quebec and Ontario since it states that denominational rights in Ontario apply to Quebec.