Vertaling van "l'article 93 nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Report of the Special Joint Committee to amend Section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec School System

Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Special Joint Committee to Amend Section 93 of the Constitution Act of 1867, Concerning the Québec School System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous estimons en effet que la coopération administrative ne touche pas le droit fiscal matériel mais vise au contraire à garantir un fonctionnement efficace du marché intérieur. Nous accueillons donc favorablement la position juridique de la Commission. Mais nous voudrions souligner que le Conseil a, à plusieurs reprises déjà et sans avancer de motifs convaincants, décidé unilatéralement de modifier la base juridique au profit de l’article 93 ou de l’article 94 du Traité. Ce faisant, il ôte au Parlement tout droit de codécision et minimise l’importance de la mesure pour le marché unique.
We therefore welcome the Commission’s legal stance and we would point out that the Council has already on several occasions decided unilaterally to change the legal basis to either Article 93 or Article 94 of the Treaty without giving any convincing reasons, in so doing removing Parliament’s right of codecision and understating the measure’s importance for the single market.

Je me demande si l'amendement proposé, si le fait d'en faire un facteur, nonobstant tout ce qui se trouve dans l'article 93 au sujet des barrières à l'entrée et de la disparition d'un concurrent dynamique et efficace, tout ce que nous qualifions de.L'article 93 ne vous pose aucun problème, si je comprends bien (1655) M. John Clifford: Non. M. Dan McTeague: Par conséquent, le fait de le prévoir en tant que facteur, même si ce n'est pas l'absolu, comme cela l'a déjà été déterminé, si l'article 93 ne vous pose pas de problème.
I'm wondering if the proposed amendment, by making it a factor, notwithstanding everything that is in section 93 about barriers to entry and the removal of a vigorous, effective competitor, all things that we identify as.You have no trouble with section 93, I take it (1655) Mr. John Clifford: No. Mr. Dan McTeague: So having it as a factor within that, although it doesn't give it as the absolute, as was determined before, if you have no problem with section 93.

Alors que les normes concernant le droit matériel se basent sur l’article 93 et donc sur le principe de l’unanimité, celles qui se rapportent au droit procédural, au droit administratif, au droit d’application, se basent sur l’article 95 parce que ceci nous permet entre autres de ne pas être liés à ce principe d’unanimité et facilite aussi, ainsi que nous l’avons vu ce matin en matière de services financiers, le progrès vers ce que la présidence espagnole appelle plus d’Europe.
Whereas the rules of substantive law have their base in Article 93 and, therefore, unanimity, those concerning formal law, administrative law and application law have their base in Article 95 because, amongst other things, this allows us to avoid unanimity and also paves the way, as we saw this morning in the field of financial services, for what the Spanish Presidency calls ‘more Europe’.

Certes, voici longtemps que l’article 14 a cessé de s’appliquer - depuis décembre 1992 -, mais étant donné que le marché intérieur n’est pas complètement achevé, la première proposition de la Commission visait à servir les buts de l’article 93, auxquels, cela va de soi, nous ne pouvons tous que souscrire puisqu’ils procèdent directement du Traité.
Of course, Article 14 expired a long time ago, back in December 1992; however, as the internal market has not quite been completed, the purpose of the Commission's first proposal was to serve the objectives of Article 93, with which we have no choice but to agree, given that they derive directly from the Treaty.

Notre point de vue est clair : nous estimons que les mesures dans ce domaine doivent rester soumises à l'unanimité, comme le prévoit l'article 93 du Traité.
Our clear position is that, in the future too, unanimity shall be required in connection with decisions on taxes, and this in accordance with Article 93 of the Treaty.

La formulation du texte de l'article 93 est d'autant plus dramatique qu'une fois la première vague de l'élargissement réussie, nous serons encore plus dans l'impossibilité d'avancer vers la majorité qualifiée.
The wording of Article 93 becomes all the more critical considering that, once the first wave of new states has joined the Union, it will be all the more difficult for us to progress towards qualified majority voting.

Ce recours, en conséquence, à l'article 93, même si la Constitution de 1982, qui nous a été imposée par la force, s'applique sans légitimité, disons-nous, la possibilité du recours à l'article 93 est quand même invoquée chez nous comme une façon de régler cette question urgente de la réorganisation scolaire.
Although the Constitution of 1982 that was imposed on us by force does not apply with any legitimacy, we nevertheless refer to the possibility of using section 93 as a way to deal with this urgent matter of reorganizing our school system.

La question est évidemment délicate, l'honorable députée de Mercier l'a rappelé tout à l'heure, quant au Québec (1550) Nous savons qu'au Québec, nous avons des dispositions en matière d'écoles, de droits de minorités, qui ne correspondent plus à la réalité et la seule façon de s'en sortir sera peut-être un jour de faire appel à une modification constitutionnelle de l'article 93, en s'assurant que les personnes visées par la protection de l'article 93 y consentent.
The question is of course a sensitive one where Quebec is concerned, as the hon. member for Mercier said earlier (1550) We know that in Quebec we have provisions governing schools and minority rights, which are now out of date. The only way to get around this would be perhaps to have section 93 of the Constitution amended, while ensuring that those protected under this section are in agreement.

Nous préférerions donc que l'article 93, ou l'intention de l'article 93, soit repris et que la protection constitutionnelle soit élargie, plutôt que de voir abroger l'article 93.
So we'd rather see section 93 or the spirit of section 93 expanded with the constitutional protection it has, rather than have section 93 abrogated.

Vous nous dites aussi qu'à six reprises depuis le Rapport Parent, les gouvernements se sont butés à l'article 93 et qu'en aucune manière, si on veut comprendre les droits d'accès de la minorité anglophone à des institutions scolaires publiques québécoises, on ne devrait entreprendre ce débat ou considérer l'article 93, mais bel et bien le chapitre 8 de la Loi 101, particulièrement son article 73.
You also mentioned that there have been six attempts since the Parent Report and that on each occasion the governments have come up against section 93 and you also noted that as far as the rights of access of the English-speaking minority to Quebec public schools is concerned, section 93 does not come into play but rather chapter 8 of Bill 101, particularly section 73.