Vertaling van "l'article 93 faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Special Joint Committee to Amend Section 93 of the Constitution Act of 1867, Concerning the Québec School System

Rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Report of the Special Joint Committee to amend Section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec School System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque j'ai discuté pour la première fois de la possibilité d'une modification de l'article 93 avec le ministre québécois des Affaires intergouvernementales, M. Brassard, j'avais clairement indiqué que le gouvernement du Canada appuierait la modification si elle faisait l'objet d'un consensus raisonnable au Québec et qu'elle recevait l'appui de la minorité concernée.
When I first raised the possibility of amending section 93 with Quebec intergovernmental affairs minister Jacques Brassard, I clearly indicated that the Government of Canada would support an amendment proposal if a reasonable consensus existed in Quebec and if the affected minority agreed.

L'article 93 faisait partie de l'entente en vertu de laquelle les droits des catholiques et des protestants à l'enseignement confessionnel seraient protégés.
Section 93 was part of the deal whereby Catholic and Protestant denominational rights would be protected.

Comme madame le sénateur Cools l'a fait remarquer,l'article 93 faisait partie du pacte de la Confédération, de l'entente conclue entre le Haut-Canada et sa majorité d'expression anglaise, d'une part, et le Bas-Canada et sa majorité d'expression française, d'autre part.
As Senator Cools has pointed out, section 93 was part of the Confederation pact, the Confederation bargain, between Upper Canada with its English-speaking majority and Lower Canada with its French-speaking majority.

Le juge en chef Duff de la Cour suprême du Canada, disait en 1938 que l'article 93 faisait partie du pacte fédératif.
Chief Justice Duff of the Supreme Court of Canada said in 1938 that section 93 was part of the federative pact.