Vertaling van "l'article 93 dans le cas du québec jouit-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Report of the Special Joint Committee to amend Section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec School System

Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Special Joint Committee to Amend Section 93 of the Constitution Act of 1867, Concerning the Québec School System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La suppression de l'article 93 dans le cas du Québec jouit-elle vraiment d'un appui général?
Is there some evidence that the elimination of section 93 as it applies to Quebec has broad based support?

Les aides d’État sont également compatibles avec les traités si elles répondent aux besoins de la coordination des transports ou si elles correspondent au remboursement de certaines servitudes liées au service public (article 93 du TFUE).
State aid is also compatible with the treaties if it meets the needs of transport coordination or if it represents reimbursement for carrying out certain public service obligations (Article 93 TFEU).

Elles viennent compléter les articles 93 à 118 du règlement de procédure de la CJUE
They supplement Articles 93 to 118 of the CJEU’s Rules of Procedure

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

2. Elle est également compétente pour tenir la liste des mandataires agréés visée à l'article 93.
2. It shall also be responsible for keeping the list of professional representatives which is referred to in Article 93.

elle s'assure du remboursement des acomptes et procède au dégagement d'office des engagements budgétaires conformément aux procédures prévues à l'article 82, paragraphe 2, et aux articles 93 à 97.
the Commission shall check reimbursements of payments on account and automatically decommit budget commitments in accordance with the procedures laid down in Article 82(2) and Articles 93 to 97.

Forum Action Québec est en faveur de l'amendement visant à abroger l'article 93 et à établir au Québec des commissions scolaires linguistiques basées sur les garanties de l'article 23.
Forum Action Québec supports the amendment to repeal section 93 and establish linguistic school boards in Quebec based on the guarantees of section 23.

Je pensais que les représentants de la commission scolaire la plus importante au Québec allaient nous montrer qu'ils évoluent en même temps qu'ils acceptent, tout en défendant les acquis de l'article 93, le fait que le Québec, comme le Canada, compte d'autres religions, d'autres croyances et d'autres moeurs.
I thought that the representatives of the largest school board in Quebec were going to demonstrate that they had evolved and that although they may defend the rights they enjoy under section 93, they would explain that they accepted the fact that Quebec, like Canada, includes other religions, other beliefs and other values.

La Commission a décidé de clore la procédure engagée en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE qu'elle avait engagée le 10 octobre 1990 au sujet du chantier naval van der Giessen de Noord.
The Commission has decided to close the procedure under Article 93(2) of the EEC Treaty which it opened on 10 October 1990 in respect of the shipyard van der Giessen de Noord.

AIDES D'ETAT / GRECE Aide n° C 42/91, NN 94/91 La Commission a décidé de clore la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE qu'elle avait ouverte en septembre 1991 à l'égard d'une aide grecque octroyée pour la période 1er août 1991 - 4 septembre 1991 pour le transport de maïs destiné à l'alimentation de bétail aux zones défavorisées et insulaires de la Grèce.
STATE AIDS / GREECE Aid No C 42/91, NN 94/91 The Commission has decided to terminate the procedure under Article 93(2) of the EEC Treaty, which it initiated in September 1991 with regard to Greek aid granted for the period 1 August 1991 - 4 September 1991 for the transport of maize for animal feed to disadvantaged island regions of Greece.