Traduction de «l'article 93 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Report of the Special Joint Committee to amend Section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec School System

Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Special Joint Committee to Amend Section 93 of the Constitution Act of 1867, Concerning the Québec School System

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné vos tendances séparatistes, cherchez-vous, en réclamant l'abrogation de l'article 93 de la Constitution, davantage à prendre vos distances par rapport à la Constitution canadienne ou votre groupe a-t-il réellement examiné la possibilité de modifier l'article 93 afin de répondre plus adéquatement aux inquiétudes des Québécois en matière d'éducation?
With your separatist leaning, in removing section 93 from the Constitution, are you more interested in stepping away from the Canadian Constitution with your application on this, or has your group actually considered and explored or been advised of the existing section 93 and whether it could be improved upon to reflect the modern education concerns of Quebec?

Votre groupe a-t-il exploré le concept ou l'approche visant à modifier en profondeur l'article 93—en d'autres termes, a-t-il évalué la possibilité de modifier ou d'améliorer l'article 93 afin de mieux refléter la société québécoise et les inquiétudes exprimées par certains en matière d'éducation?
Has your group explored the concept or the idea of truly amending section 93—in other words, modifying or improving section 93 to better reflect the educational concerns of Quebec today, and its society?

Nous pourrions peut-être modifier et améliorer l'article 93 afin de répondre aux attentes relatives à l'enseignement linguistique.
Perhaps we could modify and improve section 93 to meet the expectations of a linguistic education.

Nous n'avons rien contre l'amélioration de l'article 93 afin d'élargir les droits de tous les parents.
We have nothing against improving section 93 in the sense of improving parental rights for everybody.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 93 afin de préciser les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement des contributions ex post par une entité visée à l'article 2 peut être partiellement ou totalement reporté en vertu du paragraphe 2 du présent article.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 93 to specify the circumstances and conditions under which the payment of ex-post contributions by an entity referred to in Article 2 may be partially or entirely deferred pursuant to paragraph 2 of this Article.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 93 afin de préciser les éléments suivants:
5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 93 to specify the following:

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués relatifs aux contributions, en conformité avec l'article 93, afin de:
5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts on contributions in accordance with Article 93 in order to:

(2) considérant que la Commission, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, a développé et établi une pratique constante dans l'application de l'article 93 du traité et a fixé certains principes et règles de procédure dans un certain nombre de communications; qu'il convient, afin d'assurer le bon fonctionnement et l'efficacité des procédures prévues à l'article 93 du traité, de codifier et d'étayer cette pratique au moyen d'un règlement;
(2) Whereas the Commission, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Communities, has developed and established a consistent practice for the application of Article 93 of the Treaty and has laid down certain procedural rules and principles in a number of communications; whereas it is appropriate, with a view to ensuring effective and efficient procedures pursuant to Article 93 of the Treaty, to codify and reinforce this practice by means of a regulation;

(4) considérant que la Commission a appliqué les articles 92 et 93 du traité dans de nombreuses décisions et qu'elle a également exposé sa politique dans plusieurs communications; que, à la lumière de la grande expérience qu'elle a acquise dans l'application des articles 92 et 93 du traité et des textes généraux qu'elle a adoptés sur la base de ces dispositions, il convient, afin d'assurer une surveillance efficace et de simplifier la gestion administrative, sans affaiblir le contrôle de la Commission, que celle-ci soit autorisée à déclarer, par voie de règlements, dans des domaines où elle dispose d'une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux, que certaines catégories d'aides sont compatibles avec le marché commun conformément à une ou plusieurs dispositions de l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité et sont exemptées de la procédure de l'article 93, paragraphe 3, du traité;
(4) Whereas the Commission has applied Articles 92 and 93 of the Treaty in numerous decisions and has also stated its policy in a number of communications; whereas, in the light of the Commission's considerable experience in applying Articles 92 and 93 of the Treaty and the general texts issued by the Commission on the basis of those provisions, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration, without weakening Commission monitoring, that the Commission should be enabled to declare by means of regulations, in areas where the Commission has sufficient experience to define general compatibility criteria, that certain categories of aid are compatible with the common market pursuant to one or more of the provisions of Article 92(2) and (3) of the Treaty and are exempted from the procedure provided for in Article 93(3) thereof;

On pourrait modifier l'article 93 afin de tenir compte, dans une plus grande mesure, de la société multiculturelle au Québec tout en permettant de concrétiser le désir de mettre en place des commissions scolaires linguistiques.
They could modify section 93 to better address the multicultural society in Quebec and accommodate the wishes of the linguistic school board direction?