Vertaling van "l'article 92 étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Le greffier m'informe que nous devons régler le cas de l'article 92, étant donné qu'il figure dans le projet de loi, et ensuite du nouvel article 92.1, proposé par le gouvernement, étant donné qu'il s'agit d'un amendement tout à fait distinct et nouveau.
The Chairman: The clerk informs me that we first have to deal with clause 92 as it is in the bill, and then new clause 92.1, as proposed by the government, because it's totally separate and new.

8. En ce qui concerne les incidences environnementales visées à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE et à l'article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE, les projets d'intérêt commun sont considérés comme étant d'intérêt public du point de vue de la politique énergétique, et peuvent être considérés comme étant d'un intérêt public majeur, pour autant que toutes les conditions énoncées dans lesdites directives sont remplies.
8. With regard to the environmental impacts addressed in Article 6(4) of Directive 92/43/EEC and Article 4(7) of Directive 2000/60/EC, projects of common interest shall be considered as being of public interest from an energy policy perspective, and may be considered as being of overriding public interest, provided that all the conditions set out in these Directives are fulfilled.

g) «lieu de provenance»: le lieu indiqué comme étant celui dont provient la denrée alimentaire, mais qui n’est pas le «pays d’origine» tel que défini conformément aux articles 23 à 26 du règlement (CEE) no 2913/92; le nom, la dénomination commerciale ou l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire figurant sur l’étiquette ne vaut pas, au sens du présent règlement, indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire.
‘place of provenance’ means any place where a food is indicated to come from, and that is not the ‘country of origin’ as determined in accordance with Articles 23 to 26 of Regulation (EEC) No 2913/92; the name, business name or address of the food business operator on the label shall not constitute an indication of the country of origin or place of provenance of food within the meaning of this Regulation.

g) «lieu de provenance»: lieu indiqué comme étant celui dont provient la denrée alimentaire, mais qui n'est pas le «pays d'origine» tel que défini conformément aux articles 23 à 26 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil.
(g) 'place of provenance' means any place where a food is indicated to come from, and that is not the 'country of origin' as determined in accordance with Articles 23 to 26 of Council Regulation (EEC) No 2913/92.

«lieu de provenance» : le lieu indiqué comme étant celui dont provient la denrée alimentaire, mais qui n'est pas le «pays d'origine» tel que défini conformément aux articles 23 à 26 du règlement (CEE) no 2913/92; le nom, la raison sociale ou l'adresse de l'exploitant du secteur alimentaire figurant sur l'étiquette ne vaut pas, au sens du présent règlement, indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire.
(g)‘place of provenance’ means any place where a food is indicated to come from, and that is not the ‘country of origin’ as determined in accordance with Articles 23 to 26 of Regulation (EEC) No 2913/92; the name, business name or address of the food business operator on the label shall not constitute an indication of the country of origin or place of provenance of food within the meaning of this Regulation.

À mon avis, étant donné qu'en vertu de l'article 91, le Parlement fédéral a compétence uniquement en matière de mariage et de divorce, et qu'en vertu de l'article 92, les provinces ont compétence en matière de propriété et de droit civil, l'union civile est de compétence provinciale.
I am of the opinion that civil union is a provincial jurisdiction since, under section 91, Parliament has jurisdiction only for marriage and divorce and, under section 92, provinces have jurisdiction in the area of property and civil rights.

3. Les quantités de référence individuelles ayant fait l'objet de cessions temporaires conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(32) ou à l'article 16 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers(33) au 31 mars de l'année civile concernée sont considérées comme étant à la disposition de l'exploitation du cessionnaire pour ladite année civile.
3. Individual reference quantities which have been the subject of temporary transfers in accordance with Article 6 of Council Regulation (EEC) No 3950/92 of 28 December 1992 establishing an additional levy in the milk and milk products sector(32) or Article 16 of Council Regulation (EC) No 1788/2003 of 29 September 2003 establishing a levy in the milk and milk products sector(33) on 31 March of the calendar year concerned shall be deemed to be available on the holding of the transferee for that calendar year.

Quant à l'article 87, il définit une compagnie de chemin de fer comme étant une personne titulaire du certificat d'aptitude visé à l'article 92.
Under section 87 a railway company is defined as a person who holds a certificate of fitness under section 92.

Cette dernière loi définit de façon générale « compagnie de chemin de fer » à l’article 87, comme étant, aux fins de la partie III, la personne titulaire du certificat d’aptitude (CA) délivré aux termes de l’article 92 de cette même loi.
The latter generally defines a “railway company” in section 87, for purposes of Part III, to be a company that holds a certificate of fitness (COF) issued under section 92 of that Act.

Cette dernière loi définit de façon générale « compagnie de chemin de fer » à l’article 87, comme étant, aux fins de la partie III, la personne titulaire du certificat d’aptitude délivré aux termes de l’article 92 de cette même loi.
The latter generally defines a “railway company” in section 87, for the purposes of Part III, to be a company that holds a certificate of fitness issued under section 92 of that Act.