Traduction de «l'article 91 notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article …, en liaison avec l'article ...,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article … , in conjunction with Article … thereof,

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, ses articles 175 et 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, son article 195, paragraphe 2, et son article 349,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 42, Article 43(2), Article 91(1), Article 100(2), Article 173(3), Articles 175 and188, Article 192(1), Article 194(2), Article 195(2) and Article 349 thereof,

(3) Lorsque la limite de dosage d’une substance a été spécifiée sur la liste visée au paragraphe (2), les ministres fixent par règlement la quantité ou la concentration dans lesquelles une substance peut être rejetée dans l’environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit et, pour ce faire, tiennent compte de tout facteur ou renseignement prévu par l’article 91, notamment les risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d’ordre social, économique ou technique pertinente.
(3) When the level of quantification for a substance has been specified on the List referred to in subsection (2), the Ministers shall prescribe the quantity or concentration of the substance that may be released into the environment either alone or in combination with any other substance from any source or type of source, and, in doing so, shall take into account any factor or information provided for in section 91, including, but not limited to, environmental or health risks and any other relevant social, economic or technical matters.

Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, au paragraphe (3) de l'article 65 tel qu'il a été amendé, soit modifié par substitution de ce qui suit : « (3) En vue de la quasi-élimination d'une substance, les ministres fixent par règlement la quantité ou la concentration dans lesquelles une substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit et, pour ce faire, tiennent compte de tout facteur ou renseignement prévu par l'article 91, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique pertinente».
Paddy Torsney moved, - That Bill C-32, in clause 65 as amended, be amended in its French version by striking out paragraph (3) and substituting the following therefore: (3) En vue de la quasi-élimination d'une substance, les ministres fixent par règlement la quantité ou la concentration dans lesquelles une substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit et, pour ce faire, tiennent compte de tout facteur ou renseignement prévu par l'article 91, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique pertinente».

« 65 (1) Dans la présente partie, « quasi-élimination » vise, dans le cadre du rejet d'une substance toxique dans l'environnement par suite d'une activité humaine, la réduction définitive de la quantité ou concentration de cette substance à un niveau inférieur à la limite de dosage précisée par les ministres dans la liste visée au paragraphe (2) (2) Les ministres inscrivent sur une liste - la liste de quasi-élimination - la limite de dosage de chaque substance (3) En vue de la quasi-élimination d'une substance, les ministres fixent par règlement la quantité ou la concentration dans lesquelles une substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit et, pour ce faire, tiennent compte de tout facteur ou renseignement prévu par l'article 91, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique pertinente».
" 65 (1) In this Part, " virtual elimination" means, in respect of a toxic substance released into the environment as a result of human activity, the ultimate reduction of the quantity or concentration of the substance in the release below the level of quantification specified by the Ministers in the List referred to in subsection (2) (2) The Ministers shall compile a list to be known as the Virtual Elimination List, and the List shall specify the level of quantification for each substance on the List (3) When taking steps to achieve the virtual elimination of a substance, the Ministers shall prescribe the quantity or concentration of the substance that may be released into the environment either alone or in combination with any other substance from any source or type of source, and, in doing so, shall take into account any factor or information provided for in section 91, including, but not limited to, environmental or health risks and any other relevant social, economic or technical matters" .

65(3) Les ministres prescrivent par règlement, pour la quasi-élimination d'une substance, des mesures tenant compte de tout facteur ou renseignement prévu par l'article 91, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique pertinente.
65(3) When taking steps to achieve the virtual elimination of a substance, the Ministers shall prescribe the quantity or concentration of the substance that may be released into the environment either alone or in combination with any other substance from any source or type of source, and, in doing so, shall take into account any factor or information provided for in section 91, including, but not limited to, environmental or health risks and any other relevant social, economic or technical matters.

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 91, Article 100(2) and the first subparagraph of Article 207(4), in conjunction with Article 218(5), thereof,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 153, paragraphe 2, son article 192, paragraphe 1, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 43(2), Article 91, Article 100(2), Article 153(2), Article 192(1) and the first subparagraph of Article 207(4), in conjunction with Article 218(5), thereof,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 91, Article 100(2) and the first subparagraph of Article 207(4), in conjunction with Article 218(5) thereof,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 74, son article 77, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, et son article 195, paragraphe 2,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 43(2), Article 74 and 77(2), Article 91(1) and 100(2), Article 173(3), Article 175 Article 188, Article 192(1), Article 194(2) and Article 195(2) thereof,

Il énonce que les ministres tiennent compte de tout facteur ou renseignement prévu par l'article 91, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique pertinente.
It goes on to state that the minister shall take into account any factor or information provided for in section 91, including, but not limited to, environmental or health risks and any other relevant social, economic or technical matters.