Traduction de «l'article 90 puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réclamation au titre de l'article 90 du statut
complaint under Article 90 of the Staff Regulation

Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail
Regulation excluding the establishments subject to section 90 of the Act respecting labour standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faudrait que les pouvoirs de réglementation en vertu de l'article 90 puissent être utilisés pour introduire un nouveau type de permis dans le cas de projets complexes ou de longue durée, afin de couvrir un plus large éventail d'activités et d'offrir plus de flexibilité aux exploitants, et qu'on ait recours aux pouvoirs de réglementation en vertu de l'article 90 pour établir des repères déterminant quels changements peuvent être apportés à une activité ou à un projet, sans qu'un nouveau permis ou une nouvelle évaluation environnementale soit requis.
We would ask that the bill use the regulatory powers under clause 90 to introduce a new form of permit or licence for complex or lengthy developments to cover a large number of activities and allow for some flexibility for operators, and use the regulatory authority under clause 90 to set thresholds for the extent to which an activity or project can change before a new permit or a new environmental assessment is required.

Ils étaient très enthousiastes à l'idée de signer un protocole d'entente qui leur donnera accès au contenu des chambres fortes du Musée canadien de l'histoire — plus de trois millions d'articles, donc 90 p. 100 sont actuellement entreposés — afin que les musées locaux de l'ensemble du pays puissent y accéder et raconter l'histoire du Canada à l'échelle locale, et non seulement ici à Ottawa.
The whole staff of the museum was there. They were enthusiastic about it, signing an MOU, which will open up to this museum the entire vault of the Canadian museum of history—over three million items, 90% of which are in storage right now—so that local museums across the country will have access to it and tell stories of Canada's history locally, not just here in Ottawa.

Financement supplémentaire pour les agriculteurs des 12 nouveaux États membres de l'UE: 90 millions € seront alloués aux 12 nouveaux États membres de l'UE pour qu'ils puissent appliquer plus facilement l'article 68 jusqu'à ce que les paiements directs en faveur de leurs agriculteurs soient intégralement mis en place.
Additional funding for EU-12 farmers: €90 million will be allocated to the EU-12 to make it easier for them to make use of Article 68 until direct payments to their farmers have been fully phased in.

considérant qu'il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l'importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière, qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3796/90 de la Commission (3), pendant une certaine période, par leur titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa point a) ou b) du règlement (CEE) n° 1715/90 du Conseil (4);
Whereas it is appropriate that, subject to the measures in force in the Community relating to double checking systems and to prior and retrospective Community surveillance of textile products on importation into the Community, binding tariff information in the matter of classification of goods in the combined nomenclature issued by the customs authorities of the Member States which no longer conform to this Regulation may continue to be invoked in accordance with the provisions of Article 6 of Commission Regulation (EEC) No 3796/90 (3) by the holder thereof during a certain period if such holder has concluded a contract as referred to in points (a) or (b) of the second subparagraph of Article 14 (3) of Council Regulation (EEC) No 1715/90 (4);

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins de l'application de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 89/662/CEE et de l'article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 90/425/CEE, les produits d'origine animale visés aux annexes I et II et à l'article 3 deuxième et troisième tirets de la présente directive ne puissent, sans préjudice des dispositions particulières à arrêter en application de l'article 10 paragraphe 3 et de l'article 11, faire l'objet d'échanges que s'ils satisfont aux exigences suivantes:
Member States shall take the necessary measures to ensure that, for the purposes of applying Article 4 (1) of Directive 89/662/EEC and Article 4 (1) (a) of Directive 90/425/EEC, the products of animal origin referred to in Annexes I and II and the second and third indents of Article 3 of this Directive may, without prejudice to the particular provisions to be adopted in implementation of Articles 10 (3) and 11, be the subject of trade only if they satisfy the following requirements:

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins de l'application de l'article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 90/425/CEE, les animaux visés aux articles 5 à 10 de la présente directive ne puissent, sans préjudice de l'article 13 et des dispositions particulières à arrêter en application de l'article 24, faire l'objet d'échanges que s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles 5 à 10 et s'ils proviennent d'exploitations ou de commerces visés à l'article 12 paragraphes 1 et 3 de la présente directive qui font l'objet d'un enregistrement par l'autorité compétente et qui s'engagent:
Member States shall take the necessary measures to ensure that, for the purposes of applying Article 4 (1) (a) of Directive 90/425/EEC, the animals referred to in Articles 5 to 10 of this Directive may without prejudice to Article 13 and to the particular provisions to be adopted in implementation of Article 24, be the subject of trade only if they satisfy the conditions laid down in Articles 5 to 10 and come from the holdings or businesses referred to in Article 12 (1) and (3) of this Directive which are registered by the competent authority and which undertake to:

A. Les États membres veillent à ce que, sans préjudice des articles 14 et 15, les ongulés des espèces autres que celles visées par les directives 64/432/CEE, 90/426/CEE et 91/68/CEE ne puissent faire l'objet d'échanges que s'ils satisfont aux exigences suivantes:
A. Without prejudice to Article 14 and 15, Member States shall ensure that ungulates of species other than those referred to in Directives 64/432/EEC, 90/426/EEC and 91/68/EEC may be the subject of trade only if they meet the following requirements:

Ces tâches sont financées dans le cadre de la subvention de l'UE bien que des tâches supplémentaires puissent être effectuées conformément aux dispositions fixées à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) du Conseil nΊ 1210/90.
These tasks are financed under the EU subsidy although supplementary tasks may be undertaken in line with the provisions set out in Article 11, paragraph 3 of the EEC Council Regulation 1210/90.

La nécessité d'achever le marché intérieur de l'énergie et de tendre vers un marché de l'électricité plus ouvert, transparent, efficace et compétitif dans l'Union européenne a été confirmée une nouvelle fois dans le respect des situations différentes existant dans les Etats membres et des principes de base définis dans les conclusions du Conseil du 30 novembre 1992, notamment la sécurité de l'approvisionnement, la protection de l'environnement et l'instauration de périodes de transition appropriées ; 2. La proposition modifiée de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité présentée par la Commission, a été accueillie favorablement et est un pas dans la bonne direction ; 3. Des obligations transparentes de service public imposées par les Etats membres revêtent, dans le secteur de l'électricité, une importance particulière : il faut en effet que les entreprises d'électricité puissent fournir les services d'intérêt économique général qui leur sont confiées conformément à l'article 90 paragraphe 2 du traité ; 4. La concurrence doit être améliorée dans le domaine de la production d'électricité.
The necessity of completing the internal energy market and aiming at a more open, transparent, efficient and competitive electricity market in the European Union was reconfirmed without prejudice to the different situations in Member States and the basic principles identified in the Council conclusions of 30 November 1992, in particular security of supply, environmental protection and appropriate transitional periods. 2. The Commission's amended proposal for a Directive concerning common rules for the internal market in electricity was welcomed as a step in the right direction. 3. Transparent public-service obligations imposed by the Member States are of particular importance in the electricity sector so that electricity undertakings can provide the services of general economic interest entrusted to them, in conformity with Article 90(2) of the Treaty. 4. Competition needs to be improved in the field of electricity production.