Traduction de «l'article 9 pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

[11] Lorsqu’elle n’exerce pas ses prérogatives de puissance publique mais agit en vertu du droit privé, une autorité publique pourrait, elle aussi, être partie demanderesse ou défenderesse dans des litiges civils.
[11] Also a public authority could be a claimant or defendant in civil disputes when it is not exercising its public power but acting under civil law.

2. La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi, dans le contexte de l'article 218 TFUE, elle a l'intention d'appliquer les articles 23 et 25 de l'accord UE–Australie (sur le règlement, la suspension et la clôture des litiges) dans le cas où le Parlement européen demanderait, à la majorité absolue, l'application de ces articles?
2. Can the Commission clarify how, in the context of Article 218 TFEU, it intends to implement Articles 23 and 25 of the EU-Australia agreement (on dispute resolution, suspension and termination) in the event that the European Parliament, voting with an absolute majority, calls for the application of those articles?

Dans le cadre des responsabilités qui lui incombe d'assurer les conditions qui s'imposent en matière de liberté, de sécurité et de justice, la Commission pourrait-elle indiquer si, parallèlement aux interdictions, elle ne pourrait pas réglementer le transport des articles liquides et proposer des solutions pour la fourniture gratuite d'eau potable et de sacs de plastique de type écologique?
As part of its responsibilities for ensuring freedom, security and justice could the Commission, in tandem with the ban, also introduce provisions governing the transport of liquid articles and propose solutions to ensure that drinking water and environmentally-friendly bags are provided free of charge?

3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

La Commission pourrait-elle indiquer les échéances et les moyens qu'elle compte se donner pour poursuivre cet objectif, en parfaite conformité avec l'article 33, paragraphe 1, point b), du traité?
Can the Commission explain, in terms of timetables and procedures, how it intends to act on this objective, on the basis of full compliance with Article 33, paragraph 1(b) of the Treaty?

La Commission pourrait-elle donner un aperçu de ses propositions pour 2002 qui devraient améliorer le climat des affaires, notamment pour les petites et micro entreprises, et pourrait-elle indiquer dans quel délai elle compte, comme elle s'y est engagée, soumettre ses nouvelles initiatives visant à renforcer la tendance vers une société électronique pour tous ?
Will the Commission outline its proposals for 2002 aimed at improving the business environment, including for small and very small businesses, and will it indicate its time-scale for bringing forward the promised new initiatives aimed at consolidating the move towards an inclusive ‘eSociety’?

La Commission pourrait-elle donner un aperçu de ses propositions pour 2002 qui devraient améliorer le climat des affaires, notamment pour les petites et micro entreprises, et pourrait-elle indiquer dans quel délai elle compte, comme elle s'y est engagée, soumettre ses nouvelles initiatives visant à renforcer la tendance vers une société électronique pour tous?
Will the Commission outline its proposals for 2002 aimed at improving the business environment, including for small and very small businesses, and will it indicate its time-scale for bringing forward the promised new initiatives aimed at consolidating the move towards an inclusive ‘eSociety’?

Une action de cette nature est envisagée notamment, après avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, si une aide et une protection adéquates ne sont pas disponibles dans les régions d'origine ou si l'Union européenne est si proche de la région concernée qu'elle pourrait elle-même être considérée comme faisant partie de la région d'origine.
An action of this kind will be envisaged in particular, after obtaining the opinion of the United Nations High Commissioner for Refugees, if help and adequate protection are not available in the region of origin or if the European Union is so close to the region concerned that it could itself be considered as belonging to the region of origin.