Vertaling van "l'article 8a définit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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définition d'article [ spécification d'article ]
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Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 8A définit très clairement le but de l'Acte qui est d'établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992.
Article 8A clearly defines the objective of the Act, which is to progressively establish the internal market over a period expiring on 31 December 1992.

Un nouvel article 8A définit la libre circulation des personnes comme l'un des quatre principaux éléments constitutifs du marché unique, faisant expressément passer ce domaine sous compétence communautaire.
A new Article 8a defines the free movement of persons as one of the four main constituent elements of the single market and explicitly brings that field within the Community's sphere of jurisdiction.