Traduction de «l'article 85 étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE - Programme de la Commission n° 99/027
White Paper on modernisation of the rules implementing articles 85 and 86 of the EC Treaty - Commission programme No 99/027

commettre une infraction aux dispositions de l'article 85
to infringe article 85

ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE
EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85

Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85
Transfer of Property to a Corporation Under Section 85

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, dans l'arrêt C-133/94 Commission contre Belgique, la CJCE a estimé que les obligations que prévoit l'article 7 de la directive 85/337/CEE n'étaient pas limitées aux projets implantés dans des régions ayant des frontières communes avec d'autres pays.
Furthermore, in C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that the consultation obligations contained in Article 7 of 85/337/EEC were not confined to projects located in regions with frontiers with other countries.

4. fait observer que 399 dossiers d'infraction ont, au total, été classés dans la mesure où l'État membre, déployant maints efforts pour apporter une solution extrajudiciaire au manquement, a apporté la preuve qu'il respectait le droit de l'Union; constate également qu'en 2011, la Cour de justice a rendu 62 arrêts au titre de l'article 258 du traité FUE, dont 53 (soit 85 %) étaient en faveur de la Commission;
4. Notes that in total 399 infringement cases were closed because the Member State demonstrated its compliance with EU law, making serious efforts to settle the infringement without court proceedings; also notes that the Court delivered 62 judgments under Article 258 TFEU in 2011, of which 53 (85 %) were in the Commission’s favour;

29. note qu'au total, 399 dossiers d'infraction ont été clôturés parce que l'État membre avait démontré sa conformité avec le droit de l'Union européenne; rappelle qu'en 2011, la Cour de justice a rendu 62 arrêts au titre de l'article 258 du traité FUE, dont 53 (soit 85 %) étaient en faveur de la Commission;
29. In total, 399 infringement cases were closed because the Member State has demonstrated its compliance with EU law. The Court had delivered 62 judgements under Article 258 TFEU in 2011, out of which 53 judgments (85 %) were in favour of the Commission;

– note que le programme Daphne III (Combattre la violence, article 18 04 07) n'a pas tiré pleinement profit de l'augmentation des crédits qui lui étaient affectés; invite donc instamment la Commission à augmenter les niveaux des engagements afin de les faire correspondre au niveau moyen prévu dans le cadre de l'enveloppe destinée aux programmes pluriannuels (116,85 millions d'euros pour la période 2007-2013, décision n° 779/2007/CE); invite la Commission à évaluer le budget alloué au personnel chargé de l'évaluation des projets, afin d'accroître l'efficacité du programme;
- Observes that the Daphne III programme (Fight against violence, item 18 04 07) has not taken full advantage of the increase in its budget, therefore urges the Commission to increase commitment levels in line with the average level foreseen in the multi-annual programme envelope (EUR 116.85 million for 2007-2013, Decision No 779/2007/EC); invites the Commission to evaluate the budget allocated to the human resources responsible for the evaluation of the projects, in order to increase the efficiency of the programme;

M. Paul Salembier: Leurs conseilleurs juridiques étaient à l'aise avec l'approche adoptée (L'amendement est adopté.) [Voir le Procès-verbal.] (L'article 84 modifié est adopté). La présidente: Nous allons regrouper les articles 85 à 94 inclusivement (Les articles 85 à 94 inclusivement sont adoptés).
Mr. Paul Salembier: Their legal counsel were comfortable with the approach (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] (Clause 84 as amended agreed to) The Chair: Let me group clauses 85 to 94 inclusive (Clauses 85 to 94 inclusive agreed to) The Chair: Clause 95 has an amendment from the NDP.

Les véhicules visés à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 et les véhicules qui étaient exclus du champ d'application du règlement (CEE) no 3820/85, mais qui ne sont plus exclus au titre du règlement (CE) no 561/2006, ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour se conformer à cette obligation.
Vehicles referred to in Article 16(1) of Regulation (EC) No 561/2006 and vehicles, which were exempt from the scope of application of Regulation (EEC) No 3820/85, but which are no longer exempt under Regulation (EC) No 561/2006 shall have until 31 December 2007 to comply with this requirement.

1. L'appareil de contrôle est installé et utilisé sur les véhicules affectés au transport par route de voyageurs ou de marchandises et immatriculés dans un État membre, à l'exception des véhicules visés à l'article 3 et à l'article 16, paragraphe 2 , du règlement (CE) nº./2005 ; les véhicules qui étaient exclus du champ d'application du règlement (CEE) n° 3820/85, mais qui ne sont plus exclus au titre du règlement (CE) nº ./2005 + , ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour se conformer à cette obligation.
1. Recording equipment shall be installed and used in vehicles registered in a Member State which are used for the carriage of passengers or goods by road except for the vehicles referred to in Articles 3 and 16(2) of Regulation (EC) No ./2005 + ; vehicle s which were exempted from the scope of application of Regulation (EEC) No 3820/85 but which are no longer exempted under Regulation (EC) No ../2005 + shall have until 31 December 2007 to comply with this requirement.

CONSTATANT que la Commission européenne a estimé jusqu'ici devoir considérer certains des systèmes transfrontières de prix fixes du livre qui lui étaient soumis comme étant incompatibles avec l'article 85, paragraphe 1, ou avec l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, et qu'elle a déclaré que, dans ces cas, les éléments de preuve produits pour justifier une dérogation au titre de l'article 85, paragraphe 3, étaient insuffisants ;
NOTING that the European Commission has to date felt obliged to consider some of the cross-border fixed price systems submitted to it as being incompatible with Article 85(1) or Article 30 of the Treaty establishing the European Community and has declared that in these cases the evidence produced in support of exemption under Article 85(3) was not sufficient,

Au cours de l'année écoulée, la Commission a pu clôturer 835 dossiers portant sur des cas individuels relatifs aux articles 85 et 86 du traité CEE sur les accords et abus de positions dominantes; 146 dossiers l'ont été par une lettre administrative de compatibilité, précédée dans cinq cas par la publication d'une communication à l'attention des tiers intéressés; 676 affaires ont été classées, soit qu'elles étaient d'importance mineure, soit qu'elles étaient devenues sans objet, ou enfin que les vérifications n'avaient pas révélé de pratiques anticoncurrentielles.
In 1991 the Commission closed the files on 835 individual cases under Articles 85 and 86 of the EEC Treaty involving restrictive agreements and abuses of dominant positions. A total of 146 proceedings were terminated by the sending of comfort letters, preceded in five cases by publication of a notice inviting comments from interested parties; a further 676 cases were settled because they were of minor importance or had ceased to pose a problem, or because investigation had not revealed any anti-competitive practices.