Traduction de «l'article 81 n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande visée à l'article 81 CEEA
application of a kind referred to Article 81(Euratom Treaty)

Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux services de transport maritime - Projet
Guidelines on the application of Article 81 of the EC Treaty to maritime transport services - Draft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N'oubliez pas que lorsque le Service correctionnel du Canada a décidé de réserver aux délinquants à sécurité minimale les places créées en vertu de l'article 81, c'était une décision stratégique, pas une obligation juridique.
Remember that it was the Correctional Service of Canada's policy decision, not prescribed in law, to only place minimum security rated offenders in the contracted section 81 beds.

l’acheteur peut, en remplacement du vendeur et en son propre nom comme s’il était le vendeur, engager des procédures en vertu de l’un des articles 81.15, 81.17, 81.19, 81.2, 81.21, 81.22, 81.23 ou 81.24 à l’égard du rejet ou de la cotisation, ou demander une prolongation du délai en vertu de l’article 81.32 en vue d’engager de telles procédures.
the purchaser of the goods may, in substitution for the vendor and in the purchaser’s own name as if he were the vendor, institute proceedings under any of sections 81.15, 81.17, 81.19, 81.2, 81.21, 81.22, 81.23 or 81.24 in respect of the rejection or assessment or apply for an extension, under section 81.32, of the time limited for instituting any such proceedings.

S'il était possible d'adapter les réponses, par exemple en concluant des ententes prévues à l'article 81 dans le Nord du Québec et des ententes plus modestes mais toujours en vertu de l'article 81 au Nunavut et au Labrador, cela serait un début.
The option of a combination of responses, for example, having section 81 agreements in northern Quebec and small section 81 agreements in place in Nunavut and Labrador, may be the way to start.

i) le Comité, avant le 19 mai 2000, tienne des séances afin d'étudier le Budget des dépenses principal du ministère de l'Environnement, conformément à l'article 81(4) du Règlement; ii) le Comité invite le ministre de l'Environnement à comparaître, iii) le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 31 mai 2000, conformément à l'article 81(4) du Règlement, iv) le Comité examine les plans des dépenses des années futures du ministère de l'Environnement, conformément à l'article 81(7) du Règlement, et qu'il fasse rapport à la Chambre, au plus tard le 23 juin 2000, conformément à l'article 81(8) du Règlement.
i) the Committee, prior to May 19, 2000, hold meetings to consider the Main Estimates of the Department of the Environment, pursuant to Standing Order 81(4), ii) the Committee invite the Minister of the Environment to appear, iii) the Committee report to the House no later than May 31, 2000, pursuant to Standing Order 81(4) and iv) the Committee consider future year expenditure plans of the Department the Environment, pursuant to Standing Order 81(7) and that no later than June 23, 2000, the Committee report to the House, pursuant to Standing Order 81(8).

3.2 Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
3.2 Concerning the legal basis, the EESC considers that beyond the mere completion of the internal market, what is also at stake here is an instrument to protect consumers, and the most appropriate legal basis, if Article 81 of the TFEU is not adopted, would therefore be Articles 169(2)(b) and (4) of the Treaty and not just Article 114, as well as Articles 38 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

la personne responsable de la mise sur le marché du produit s'est appuyée sur des orientations publiées par la Commission ou une autorité compétente désignée conformément à l'article 26 de la directive 98/8/CE ou à l'article 81 du règlement (UE) no 528/2012, ou sur des avis écrits reçus de la Commission ou d'une autorité compétente, lorsque ces orientations ou ces avis donnaient des raisons objectivement justifiées de croire que le produit était exclu du champ d'application de la directive 98/8/CE ou du règlement (UE) no 528/2012, ou qu'il s'agissait d'un type de produit pour lequel la substance active avait été notifiée, et lorsque ces orientations ou avis sont ultérieurement réexaminés dans une décision adoptée conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, ou dans de nouvelles orientations faisant autorité publiées par la Commission;
the person placing the product on the market has relied on guidance published by, or written advice received from, the Commission or a competent authority designated in accordance with Article 26 of Directive 98/8/EC or Article 81 of Regulation (EU) No 528/2012, where that guidance or advice gave objectively justified reasons to believe that the product was excluded from the scope of Directive 98/8/EC or of Regulation (EU) No 528/2012, or that the relevant product-type was one for which the active substance had been notified and where that guidance or advice is subsequently reviewed in a decision adopted pursuant to Article 3(3) of Regulation (EU) No 528/2012 or in new, authoritative guidance published by the Commission;

Annuler la décision de la Commission C(2012) 4381 final, du 27 juin 2012, modifiant la décision C(2006) 6762 final, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (devenu l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.966 — Appareillages de commutation a isolation gazeuse — amendes), dans la mesure où la partie requérante en était destinataire; ou, à titre subsidiaire,
Annul Commission decision C(2012) 4381 final of 27 June 2012 amending Decision C(2006) 6762 final of 24 January 2007 relating to a proceeding under Article 81 of the EC Treaty (now Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union) and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/39.966 — Gas Insulated Switchgear — fines), in so far as it concerns the applicant; or, in the alternative,

C’est pourquoi la Commission a considéré que la participation d’Areva à l’entreprise commune était également susceptible de restreindre de manière appréciable la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, du traité en liaison avec l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations sur un marché européen ou mondial.
Therefore, the Commission considered that the participation of Areva in the joint venture is also likely to appreciably restrict competition in the sense of Article 81(1) of the Treaty in combination of Article 2(4) of the Merger Regulation on either a European or worldwide market.

(56) Ce critère est fonction du marché; voir à cet effet l'affaire T-131/99, Shaw, Recueil 2002, p. II-2023, point 163, dans lequel le Tribunal de première instance considère que l'appréciation au regard de l'article 81, paragraphe 3, doit s'inscrire dans le même cadre d'analyse que celui qui est utilisé pour l'appréciation des effets restrictifs; voir aussi l'affaire C-360/92 P, Publishers Association, Recueil 1995, p. I-23, point 29, où le marché en cause était plus grand que le marché national: la Cour de justice a considéré que, dans l'application de l'article 81, paragraphe 3, il ne convenait pas de considérer uniquement les effets sur le territoire de l'État membre.
(56) The test is market specific, see to that effect Case T-131/99, Shaw, [2002] ECR II-2023, paragraph 163, where the Court of First Instance held that the assessment under Article 81(3) had to be made within the same analytical framework as that used for assessing the restrictive effects, and Case C-360/92 P, Publishers Association, [1995] ECR I-23, paragraph 29, where in a case where the relevant market was wider than national the Court of Justice held that in the application of Article 81(3) it was not correct only to consider the effects on the national territory.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib) propose: Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit: Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu'un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d'intérêt public qu'il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu'à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu'il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s'applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s'applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l'étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que, pour le reste de ...
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib) moved: That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty- fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member's public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty-fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows: 1.