Traduction de «l'article 80 selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres règles prévues à l'article 80.03 concernant le traitement des gains en capital résultant d'une remise de dettes
Alternative Treatment of Capital Gains Under Section 80.03 That Arise from a Forgiven Debt

Convention concernant le transfert d'une dette remise en vertu de l'article 80.04
Transfer Agreement for Transferer of Forgiven Debt Under Section 80.04

Application d'une dette remise désignée en vertu de l'article 80
Application of Designated Forgiven Debt Under Section 80

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14
to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir rappelé que le dispositif d'ACAL peut étre déclenché lorsque le producteur cesse partiellement ou totalement son activité laitière conformément à l'article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 et au point 144 f) des lignes directrices 2007-2013, et que les ACAL sont dans la majorité des cas (de 80 à 90 % selon les campagnes) des aides à la cessation totale de l'activité laitière, les autorités françaises analysent le dispositif à la lumière des diverses conditions prévues au point 144 des lignes directrices 2007-2013, relatif aux aides à la suppression de capacité.
After pointing out that aid for the cessation of dairy production may be triggered when the producer ceases dairy production partially or fully, pursuant to Article 75(1)(a) of Regulation (EC) No 1234/2007 and point 144(f) of the 2007-2013 Guidelines, and that in most cases (80 to 90 % depending on the marketing year) this aid is for the full cessation of dairy production, the French authorities analysed the measure in the light of the various conditions provided for in point 144 of the 2007-2013 Guidelines concerning aid for closing of capacity.

Toute réduction du capital souscrit, à l'exception de celle ordonnée par décision judiciaire, doit être au moins subordonnée à une décision de l'assemblée générale, statuant selon les règles de quorum et de majorité fixées à l'article 83, sans préjudice des articles 79 et 80.
Any reduction in the subscribed capital, except under a court order, shall be subject at least to a decision of the general meeting acting in accordance with the rules for a quorum and a majority laid down in Article 83 without prejudice to Articles 79 and 80.

les lignes d'activité selon lesquelles les engagements d'assurance et de réassurance doivent être segmentés aux fins du calcul des provisions techniques visées à l'article 80.
the lines of business on the basis of which insurance and reinsurance obligations are to be segmented in order to calculate technical provisions referred to in Article 80.

L'annulation des ordres de recouvrement et la renonciation à ces ordres se font selon les règles visées à l'article 80.
Cancellation and waiving of recovery orders shall be made under the rules referred to in Article 80.

Je suppose que cela s'appliquerait aussi aux deux motions dont nous sommes saisis, où le député saute l'article 70 et va à l'article 80, mais il aurait la même possibilité de proposer oralement un amendement à l'article 79, selon le sort qui sera fait à l'amendement BQ-80.
I assume this would also apply to the two motions before us now, where the member is bypassing clause 70 and going to clause 80, but could still get the same opportunity to pose an oral amendment to clause 79, depending on how amendment BQ-80 turns out.

L’article 89 du projet de loi ajoute les nouveaux articles 285.01 à 285.13 à la Loi pour protéger les emplois des réservistes appelés en service « lors d’un état d’urgence ». L’état d’urgence est défini, à l’article 2 de la Loi comme étant toute insurrection, émeute, invasion, guerre ou, selon la modification apportée par l’article 80 du projet de loi, tout conflit armé, réels ou appréhendés.
Clause 89 adds new sections 285.01 to 285.13, designed to protect the jobs of Reservists called up on service “in respect of an emergency,” defined as an insurrection, riot, invasion, war and, in the wake of the amendment of section 2 as indicated by clause 80, an armed conflict.

L’article 80 du projet de loi ajoute les nouveaux articles 285.01 à 285.13 à la Loi pour protéger les emplois des réservistes appelés en service « lors d’un état d’urgence ». L’état d’urgence est défini, à l’article 2 de la Loi comme étant toute insurrection, émeute, invasion, guerre et, selon la modification apportée par l’article 74 du projet de loi, tout conflit armé.
Clause 80 adds new sections 285.01 to 285.13, designed to protect the jobs of Reservists called up on service “in respect of an emergency,” defined as an insurrection, riot, invasion, war and, in the wake of the amendment of section 2 as indicated by clause 74, an armed conflict.

Aux articles 80 et 81, le projet de loi traite de la communication de renseignements personnels recueillis par le gouvernement ou demandés par le ministre. Ces renseignements personnels sont définis à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais ils peuvent être communiqués à différents groupes, selon les définitions données dans la loi.
Turning to clauses 80 and 81, where the bill talks about sharing personal information gathered by the government or requested by the minister, this personal information is measured or defined by section 3 of the Privacy Act, but then it can be shared with different groups as defined in the statute.