Vertaling van "l'article 8 désigne-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la notion d' "aide publique" visée à l'alinéa 2 de l'article 8 désigne-t-elle aussi l'aide accordée indépendamment du programme SAPARD - Pour éviter tout malentendu, il était impératif de savoir si cette "aide publique" ne désigne que celle accordée au titre du programme SAPARD, ou si elle désigne les autres aides octroyées indépendamment de cet instrument.
Third, does "public aid" in paragraph 2 of Article 8 also refer to aid granted independent of SAPARD- To avoid misunderstanding, it was imperative to know whether "public aid" refers only to that granted under SAPARD or also to any granted independent of this instrument.

Chaque institution détermine les conditions dans lesquelles les agents désignés par elle et habilités à disposer des comptes ouverts dans les unités locales visées à l’article 72 sont autorisés à communiquer les noms et les spécimens de signatures aux organismes financiers sur place.
Each institution shall lay down the conditions in accordance with which the staff it designates and empowers to administer accounts in the local units referred to in Article 72 are authorised to communicate the names and specimen signatures to local financial institutions.

(b) ayant eu connaissance du procès prévu, avait donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné par elle pour la défendre au procès, et a été effectivement défendue par ce conseil pendant le procès ou bien, en l'absence de désignation par elle d'un conseil juridique pour sa défense, un tel conseil a été désigné d'office, qui l'a effectivement défendue pendant le procès.
(b) being aware of the scheduled trial, had given a mandate to a legal counsellor, who was either appointed by the person concerned, to defend him or her at the trial, and was indeed defended by that counsellor at the trial, or, where the accused person had not appointed a legal counsellor of his or her own choice, such counsellor was appointed by the court to ensure that in any event he or she was defended at the trial.

- le Conseil insistait pour continuer à désigner les Capitales (comme c'est le cas actuellement), en estimant que la désignation par cette instance était possible en vertu de l'article 290, qu'elle reflétait l'origine intergouvernementale de l'action et la responsabilité du financement des Capitales et était nécessaire pour garantir l'engagement des États membres dans le processus.
- The Council insisted that it continue to designate the Capitals (as under the current action), arguing that Council designation was possible under Article 290, reflected the inter-governmental origins of the action and responsibility for funding the Capitals, and was necessary to ensure the commitment of the Member States to the process.

Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.
When imposing price control and cost-accounting obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC on the operators designated by National Regulatory Authorities (NRAs) as having significant market power on the markets for wholesale voice call termination on individual public telephone networks (hereinafter referred to as ‘fixed and mobile termination markets’) as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC, NRAs should set termination rates based on the costs incurred by an efficient operator.

À la lumière de ces informations et/ou rapports, une décision de retrait de l’inclusion peut être prise, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2092/91; une telle décision peut également être prise lorsque le pays tiers n’a pas fourni les informations demandées dans le délai indiqué dans la demande de la Commission ou si le pays tiers n’a pas accepté un examen sur place par des experts désignés par elle, pour vérifier si les conditions de l’inclusion sont effectivement satisfaites.
In the light of such information and/or reports, a decision may be made to suspend inclusion, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2) of Regulation (EEC) No 2092/91; a similar decision may also be made in cases where a third country has not supplied the information requested by the final date specified in the Commission’s request or where a third country has not agreed to an on-the-spot investigation to establish compliance with the conditions for inclusion.

3. Si une indication géographique devient une désignation générique, elle perd le statut d'indication géographique et est retirée de l’annexe III.
3. If a geographical indication becomes generic, it shall lose the status of a geographical indication and be deleted from Annex III.

La Commission, sans s’opposer en principe au concept de représentant spécial pour le Tibet, doit émettre des doutes quant à la désignation d’un tel représentant: cette désignation apporterait-elle une quelconque valeur ajoutée à la situation actuelle? En effet, des canaux de communication existent déjà entre la Chine et l’UE, notamment dans le cadre du dialogue bilatéral UE-Chine sur les droits de l’homme.
(EN) The Commission, while not opposing in principle the concept of Special Representative for Tibet, must express doubts as to whether the appointment of such a Representative would bring any added value to the present situation where regular channels of communication already exist between China and the EU, notably within the EU-China bilateral dialogue on human rights.

La formule envisagée par la Commission - six membres désignés par elle-même, six membres désignés par le Conseil et trois membres sans droit de vote comme expression des parties intéressées - est une option.
The formula envisaged by the Commission - six members appointed by the Commission itself, six members appointed by the Council and three members with no voting rights representing the interested parties - is one option.