Traduction de «l'article 78 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 78 de l'accord, le Conseil de coopération peutformuler des recommandations appropriées afin d'atteindre les objectifs de l'accord.
In accordance with Article 78 of the Agreement, the Cooperation Council may make appropriate recommendations to attain the objectives of the Agreement.

En outre, le fabricant met à la disposition de l'organisme notifié les échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués, selon des conditions et des modalités convenues au préalable, qui doivent prévoir que l'organisme notifié ou le fabricant envoie des échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués à un laboratoire de référence, lorsque celui-ci a été désigné conformément à l'article 78, afin que les essais en laboratoire appropriés soient effectués.
Furthermore, the manufacturer shall make the samples of manufactured devices or batches of devices available to the notified body in accordance with pre-agreed conditions and modalities which shall include that the notified body or the manufacturer shall send samples of the manufactured devices or batches of devices to a reference laboratory, where designated in accordance with Article 78, to carry out appropriate laboratory tests.

En outre, le fabricant met à la disposition de l'organisme notifié les échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués, selon des conditions et des modalités convenues au préalable, qui doivent prévoir que l'organisme notifié ou le fabricant envoie des échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués à un laboratoire de référence, lorsque celui-ci a été désigné conformément à l'article 78, afin que les essais appropriés soient effectués.
Furthermore, the manufacturer shall make the samples of manufactured devices or batches of devices available to the notified body in accordance with pre-agreed conditions and modalities which shall include that the notified body or the manufacturer shall send samples of the manufactured devices or batches of devices to a reference laboratory, where designated in accordance with Article 78, to carry out appropriate tests.

En outre, le fabricant met à la disposition de l'organisme notifié les échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués, selon des conditions et des modalités convenues au préalable, qui doivent prévoir que l'organisme notifié ou le fabricant envoie régulièrement des échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués à un laboratoire de référence, lorsque celui-ci a été désigné conformément à l'article 78, afin que les essais appropriés soient effectués.
Furthermore, the manufacturer shall make the samples of manufactured devices or batches of devices available to the notified body in accordance with pre-agreed conditions and modalities which shall include that the notified body or the manufacturer, in regular intervals, shall send samples of the manufactured devices or batches of devices to a reference laboratory, where designated in accordance with Article 78, to carry out appropriate tests.

19. invite le Conseil et les États membres à agir sans tarder et rappelle que la présente résolution a pour objectif de mettre en œuvre les initiatives déjà annoncées par la Commission afin d'accroître la solidarité et le partage des responsabilités parmi les États membres, y compris la nouvelle proposition de mécanisme permanent de relocalisation sur la base de l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une nouvelle augmentation du nombre de places disponibles pour la relocalisation étant un premier pas dans la bonne direction, sachant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures élabore actuellement un rapport qui traduira les orientations à moyen et à long termes du Parlement sur la question des migrations; souligne la nécessité de donner d'urgence la priorité à la situation des réfugiés, qui, à défaut d'être prise en charge, provoquera la poursuite et l'augmentation des traversées clandestines et potentiellement mortelles vers l'UE;
19. Calls on the Council and the Member States to act now, and recalls that the purpose of this resolution is to implement the initiatives already announced by the Commission with the aim of increasing solidarity and responsibility-sharing among the Member States, including the new proposal for a permanent relocation mechanism on the basis of Article 78(2) TFEU, with a further increase in the number of relocation places being a first step in the right direction, bearing in mind that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs is currently drafting a report which will reflect Parliament’s medium- and longer-term policy orientations on migration; stresses the need to give urgent priority to the refugee situation, which if left unmanaged will result in continuous and increasing irregular and life-threatening crossings to the EU;

Afin de remédier à la situation en Méditerranée, la Commission proposera, d'ici à la fin du mois de mai, de déclencher le mécanisme d'intervention d'urgence prévu à l'article 78, paragraphe 3, du TFUECette proposition prévoira un programme de répartition temporaire des personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale afin d'assurer une participation équitable et équilibrée de tous les États membres à cet effort commun.
To deal with the situation in the Mediterranean, the Commission will, by the end of May, propose triggering the emergency response system envisaged under Article 78(3) TFEUThe proposal will include a temporary distribution scheme for persons in clear need of international protection to ensure a fair and balanced participation of all Member States to this common effort.

(78) Afin de veiller à une harmonisation cohérente et de tenir compte de l'évolution des marchés des contrats de crédit ou de l'évolution des formules de crédit ou de la situation économique et afin de préciser certaines des obligations prévues dans la présente directive, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne la modification de la formulation standard ou des instructions en vue de fournir les informations nécessaires pour remplir la FISE et la modification des remarques ou la mise à jour des hypothèses utilisées pour calculer le TAEG.
(78) In order to ensure consistent harmonisation and to take account of developments in the markets for credit agreements or in the evolution of credit products or in economic conditions , and in order to further specify certain requirements in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amending the standard wording or the instructions for completing the ESIS and amending the remarks or update the assumptions used to calculate the APRC.

La Commission arrête toute modification qui pourrait s’avérer nécessaire pour mettre à jour les articles 72 à 78 afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques.
The Commission shall adopt any amendments which may be necessary to update Articles 72 to 78 to take account of scientific and technical progress.

Pour un établissement qui applique les dispositions des articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE en matière de pondération des expositions, le débiteur d'une exposition doit, afin de pouvoir bénéficier d'un échelon de qualité du crédit, faire l'objet d'une notation interne associée à une probabilité de défaut inférieure ou équivalente à celle qui va de pair avec l'échelon de qualité du crédit adéquat, conformément aux dispositions des articles 78 à 83 de la même directive en matière de pondération des expositions sur les entreprises.
For institutions which apply the rules for the risk weighting of exposures under Articles 84 to 89 of Directive 2006/48/EC, to qualify for a credit quality step the obligor of the exposure shall have an internal rating with a PD equivalent to or lower than that associated with the appropriate credit quality step under the rules for the risk weighting of exposures to corporates under Articles 78 to 83 of that Directive.

Toute modification qui peut être nécessaire pour mettre à jour les dispositions des articles 72 à 78 afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 89, paragraphe 2.
Any amendments which may be necessary to update the provisions of Articles 72 to 78 to take account of scientific and technical progress shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 89(2).