Traduction de «l'article 76 soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste prévue à l'article 76
list provided for in Article 76

Groupe de consultants pour l'application de l'article 76 du Code européen de sécurité sociale
Group of Consultants for the Application of Article 76 of the European Code of Social Security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 prévoit qu’en ce qui concerne les jus et les moûts pour lesquels l’application des droits de douane dépend du prix à l’importation du produit, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d’un contrôle lot par lot, soit à l’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation.
Article 76(1) of Regulation (EC) No 479/2008 lays down that, for juices and musts for which the application of customs duties depends on the import price of the product, the actual amount of this price is verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value.

Article 76, Maurice Vellacott propose, Que le projet de loi C-6, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 29, de ce qui suit :
On Clause 76, Maurice Vellacott moved, That Bill C-6, in Clause 76, be amended by replacing line 14 on page 29 with the following:

Article 76, Maurice Vellacott propose, Que le projet de loi C-33, à l'article 76, soit modifié par substitution aux lignes 23 à 26, page 30, de ce qui suit : « ne une sûreté dont, selon le cas : a) le montant est conforme aux règlements; b) la nature, les conditions et la forme sont conformes aux règlements ou jugées acceptables par le ministre».
On Clause 76, Maurice Vellacott moved, That Bill C-33, in Clause 76, be amended by replacing lines 23 to 27 on page 30 with the following: " and maintain security with the Minister (a) in an amount prescribed by, or determined in accordance with, the regulations; and (b) in the form, of the nature and subject to such terms and conditions prescribed by or determined in accordance with, the regulations or that are satisfactory to the Minister" .

M. Maurice Vellacott: L'amendement propose simplement que l'article 76 soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 30, de ce qui suit:
Mr. Maurice Vellacott: The amendment simply is that clause 76 be amended by replacing lines 23 to 27 on page 30 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 76, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 44, de ce qui suit:
That Bill C-32, in Clause 76, be amended by adding after line 19 on page 44 the following:

La Cour a ainsi considéré que la faculté de demander qu’une procédure judiciaire se déroule dans une langue déterminée[76] et la possibilité pour un travailleur migrant d’obtenir que son partenaire non marié soit autorisé à séjourner avec lui[77] doivent être considérées comme relevant de la notion d’avantage social au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement.
The CJ has decided, for example, that the right to require that legal proceedings take place in a specific language[76] and the possibility for a migrant worker to obtain permission for his unmarried partner to reside with him[77] must be regarded as falling within the concept of social advantage under Article 7(2) of the Regulation.

2. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui est domicilié sur le territoire d’un État membre, peut, comme les ressortissants de cet État membre, invoquer dans cet État membre contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles que les États membres doivent notifier à la Commission en vertu de l’article 76, paragraphe 1, point a).
2. As against such a defendant, any person domiciled in a Member State may, whatever his nationality, avail himself in that Member State of the rules of jurisdiction there in force, and in particular those of which the Member States are to notify the Commission pursuant to point (a) of Article 76(1), in the same way as nationals of that Member State.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Le Parlement s'engage, lorsqu'il traite d'une initiative présentée par au moins un quart des États membres, conformément à l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à ce qu'aucun rapport ne soit adopté au sein de la commission compétente avant d'avoir reçu l'avis de la Commission sur ladite initiative.
Parliament undertakes, when dealing with an initiative submitted by at least a quarter of Member States, in conformity with Article 76 TFEU, not to adopt any report in the relevant committee before receiving the Commission’s opinion on the initiative.

Le seul amendement de l’opposition retenu par le Comité de la Chambre aurait disposé que le rapport exigé du Ministre en application de l’article 76 soit examiné par le Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre.
The sole opposition amendment adopted by the House Committee would have required that the Minister’s clause 76 report be reviewed by the House of Commons Standing Committee on Aboriginal Affairs.