Vertaling van "l'article 75 points " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

unité de gestion des stocks | UGS | article de point de stock | unité de stock | UDS | article stock | unité stock
stock-keeping unit | SKU | stock keeping unit | stockkeeping unit

affaire [ article | question | point | sujet ]
item of business

fixation à trois pointes | fixation à 3 pointes | fixation 75 mm | fixation à trois trous | fixation à 3 trous
three-pin binding | 3-pin binding | 75 mm binding | toe-bail binding

catégories [ points regroupés | rubriques composites | rubriques fourre-tout | tous autres articles ]
basket items

article | point
item

Points importants concernant les articles 20 et 27
20/27 Highlights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ma part, je conserve mon point de vue sur l'article 75. Je suis prêt, cependant, à ce que le débat s'engage sur ma motion.
As far as I am concerned, I maintain my views on S.O. 75. However, I am ready to have a debate on my motion.

Nous souhaitons toutefois soulever un point de principe. Lorsqu'un plaignant privé invoque l'article 75 en raison d'un refus présumé d'approvisionnement, le commissaire se doit d'intervenir si l'intérêt public est en cause pour des questions de concurrence.
We would, however, note as a matter of principle that when a private claimant seeks to apply under section 75, because there is allegedly a refusal to supply, the commissioner should intervene if the public interest in competition is at issue.

Enfin, à propos du point 6, la proposition visant la création d'un droit d'accès individuel au Tribunal de la concurrence, j'aurais juste deux choses à dire: la création d'un droit d'accès au Tribunal de la concurrence pour les plaignants individuels qui s'estiment lésés par un comportement visé aux articles 75 ou 77 de la loi suscite une vive réaction au sein de la Chambre de commerce, aussi bien de la part de ses partisans que de ses opposants.
Finally, on item 6, private access to the Competition Tribunal, I just have two points to make. The subject of creating a right of private access to the Competition Tribunal for plaintiffs who believe themselves to have suffered harm as a result of conduct contemplated by sections 75 or 77 of the act has attracted strong feelings within the chamber on both sides of the issue.

Aux fins de la présente section, un établissement de crédit ne peut appliquer à la fois la méthode générale fondée sur les sûretés financières et le traitement prévu au premier alinéa, point b), que lorsqu’il est autorisé à utiliser à la fois la méthode générale fondée sur les sûretés financières et la méthode simple fondée sur les sûretés financières aux fins de l’article 75, point a)».
For the purpose of this Section, a credit institution may use both the Financial Collateral Comprehensive Method and the treatment provided for in point (b) of the first subparagraph only where it is permitted to use both the Financial Collateral Comprehensive Method and the Financial Collateral Simple Method for the purposes of Article 75(a)’.

15. Sauf disposition de l’article 17, la distance horizontale entre le point central d’un bâti de déchargement du chlore ou d’un wagon-citerne en position de déchargement et le plus proche point d’une gare à marchandises, d’un entrepôt, d’un réservoir d’emmagasinage ou de toute autre installation d’emmagasinage ou de transvasement utilisée pour un combustible ou une marchandise dangereuse sera d’au moins 75 pieds.
15. Except as provided in section 17, the horizontal distance between the centre point of a chlorine unloading rack or of a tank car, when it is at the unloading position, and the nearest point of any railway freight station, warehouse, storage tank or any other storage or transfer facility used for a combustible or a dangerous commodity shall not be less than 75 feet.

Par dérogation à l'article 20, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent, jusqu'au 31 décembre 2011, choisir, au cas par cas, d'exempter de l'application des exigences de fonds propres découlant de l'article 75, point d), de la directive 2006/48/CE en ce qui concerne les entreprises d'investissement auxquelles l'article 20, paragraphes 2 et 3, ne s'applique pas, dont le total des positions du portefeuille de négociation ne dépasse jamais 50 000 000 EUR et dont le nombre moyen d'employés concernés ne dépasse pas 100 au cours de l'exercice.
By way of derogation from Article 20(1), until 31 December 2011 competent authorities may choose, on a case-by-case basis, not to apply the capital requirements arising from point (d) of Article 75 of Directive 2006/48/EC in respect of investment firms to which Article 20(2) and (3) do not apply, whose total trading book positions never exceed EUR 50 million and whose average number of relevant employees during the financial year does not exceed 100.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement qui détiennent le capital initial fixé à l'article 9 mais appartiennent aux catégories énumérées ci‐après à détenir des fonds propres en permanence égaux ou supérieurs à la somme des exigences de fonds propres calculées conformément à l'article 75, points a) à c), de la directive 2006/48/CE et du montant prévu à l'article 21 de la présente directive:
3. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may allow investment firms which hold initial capital as set out in Article 9, but which fall within the following categories, to provide own funds which are always more than or equal to the sum of the capital requirements calculated in accordance with the requirements contained in points (a) to (c) of Article 75 of Directive 2006/48/EC and the amount laid down in Article 21 of this Directive:

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de calculer les exigences de capital pour leur portefeuille de négociation conformément à l'article 75, point a), de la directive 2006/48/CE et à l'annexe II, points 6, 7 et 9, de la présente directive, pour autant que le volume du portefeuille de négociation respecte les conditions suivantes:
2. By way of derogation from paragraph 1, the competent authorities may allow institutions to calculate the capital requirements for their trading book business in accordance with Article 75(a) of Directive 2006/48/EC and points 6, 7, and 9 of Annex II to this Directive, where the size of the trading book business meets the following requirements:

Lorsque les conditions fixées au premier alinéa sont remplies, une entreprise d'investissement mère dans un État membre est tenue de disposer de fonds propres, à un niveau consolidé, en permanence égaux ou supérieurs à la somme des exigences prévues à l'article 75, points a) à c), de la directive 2006/48/CE et du montant prévu à l'article 21 de la présente directive, calculé sur la base de la situation financière consolidée de l'entreprise d'investissement mère et conformément à la section 3 du présent chapitre.
Where the requirements of the first paragraph are met, a parent investment firm in a Member State shall be required to provide own funds at a consolidated level which are always more than or equal to the sum of the requirements contained in points (a) to (c) of Article 75 of Directive 2006/48/EC and the amount prescribed in Article 21 of this Directive, calculated on the basis of the parent investment firm's consolidated financial position and in compliance with Section 3 of this Chapter.

Le sénateur Oliver: Vous étiez là quand les représentants de la Chambre de commerce du Canada ont présenté leur point de vue sur les articles 75 et 104.
Senator Oliver: You were sitting there when the Canadian Chamber of Commerce made their points of view known in respect of sections 75 and 104.