Vertaling van "l'article 75 concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article ne concernant pas le dénombrement
non-enumeration material

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

déclaration concernant les conventions spéciales visées à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 8 de l'accord en matière de brevets communautaires
Declaration relating to the special agreements referred to in Article 7(4)and Article 8 of the Agreement relating to Community Patents

Points importants concernant les articles 20 et 27
20/27 Highlights

Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6
Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'approuve certaines recommandations qui vous ont déjà été faites, notamment celle qui préconise de limiter un aspect de l'amendement proposé par M. McTeague, à savoir que l'article 75, concernant le refus de vendre, devrait inclure une atténuation considérable du critère de la concurrence.
I agree with submissions this committee has already received that, in one respect, Mr. McTeague's proposed amendment should be narrowed, that is, section 75, dealing with refusals to supply, should include a substantial lessening of competition test.

La sénatrice Batters : Monsieur Holloway, durant votre témoignage devant le Comité permanent de la défense nationale, on vous a posé un certain nombre de questions sur l'article 75, concernant le casier judiciaire.
Senator Batters: Dean Holloway, during your testimony before the Standing Committee on National Defence, you were asked a number of questions about clause 75 relating to criminal records.

La première a trait à l'article 75, concernant la création de casiers au sens de la Loi sur le casier judiciaire découlant de condamnations pour des infractions mineures d’ordre militaire.
The first relates to clause 75, concerning the creation of records within the meaning of the Criminal Records Act arising from conviction for minor service offences.

Afin de garantir que les services techniques répondent au même niveau élevé de performance dans tous les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 75 concernant les normes auxquelles les services techniques doivent se conformer, ainsi que la procédure relative à leur évaluation visée à l'article 66 et à leur accréditation visée à l'article 64.
In order to ensure that technical services meet the same high level of performance standards in all Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 75 concerning the standards with which the technical services have to comply and the procedure for their assessment in accordance with Article 66 and their accreditation in accordance with Article 64.

12. Afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 75 concernant les prescriptions techniques détaillées relatives aux exigences environnementales pour les éléments visés aux paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7 du présent article, y compris les procédures d'essai.
12. In order to ensure a high level of environmental protection, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 75 concerning the detailed technical specifications on environmental requirements for the subjects referred to in paragraphs 1, 2, 3, 6 and 7 of this Article including test procedures.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 75 concernant les exigences relatives à la procédure d'essai pour l'essai de type VII pour la mesure des émissions de CO2, pour le calcul et la mesure de la consommation de carburant, de la consommation d'énergie électrique et de l'autonomie en mode électrique.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 75 concerning test type VII test procedure requirements regarding CO2 emission measurement, fuel consumption, electric energy consumption and electric range calculation and measurement methods.

Les décisions ayant une incidence financière seront conformes en particulier aux responsabilités énoncées au titre IV du règlement financier, notamment ses articles 64 à 68 concernant la responsabilité des acteurs financiers et son article 75 concernant les opérations de dépenses.
Decisions having a financial impact will, in particular, comply with the responsibilities laid down in Title IV of the Financial Regulation, especially Articles 64 to 68 thereof regarding liability of financial actors, and Article 75 thereof regarding expenditure operations.

L'article 75 concerne le droit de former un recours juridictionnel contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, s'appuyant sur l'article 22 de la directive 95/46/CE, et offre le choix de saisir une juridiction dans l’État membre où le défendeur est établi ou dans l'État membre de résidence de la personne concernée.
Article 75 concerns the right to a judicial remedy against a controller or processor, building on Article 22 of Directive 95/46/EC, and providing a choice to go to court in the Member State where the defendant is established or where the data subject is residing.

Puisqu'il n'y en a pas, je mets l'amendement aux voix (L'article 73 modifié est adopté.) (L'article 74 est adopté.) (L'article 75 — Déduction) Concernant l'article 75, nous sommes saisis d'un amendement, proposé par M. Lake: l'amendement 54 du gouvernement.
Seeing none, I'll call the question (Clause 73 as amended agreed to) (Clause 74 agreed to) (On clause 75—Deduction from administrative monetary penalty) On clause 75, we have one amendment, moved by Mr. Lake, government amendment 54.

Troisième recommandation: Pour atteindre cet objectif, il faudra modifier les articles suivants de la LCPE: l'article 73 sur la catégorisation des substances; l'article 74 sur les évaluations préalables; l'article 75 sur les substances réglementées par d'autres gouvernements; et l'article 76 concernant l'évaluation en profondeur des substances d'intérêt prioritaire.
Number three: In order to achieve this objective, the following sections of CEPA will require amendment: section 73, dealing with the categorization of substances; section 74, dealing with screening assessments; section 75, dealing with substances that have been controlled by other jurisdictions; and section 76, dealing with full assessment for priority substances.