Vertaling van "l'article 74 indique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vue de réaliser la mise en oeuvre de l'article 74
for the purpose of implementing Article 74

par les moyens indiqués à l'article...
through the means indicated in article...

statut de l'article indique qu'il n'est pas possible de transiger
the status of this item indicates that it is not permissible to transact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honorables sénateurs, je n'ai pas besoin d'entendre davantage d'arguments sur le sujet, car l'article 74 indique explicitement qu'un avis peut être donné et qu'une motion peut être présentée au Sénat en vue de proposer l'étude préliminaire d'un projet de loi que le Sénat n'a pas encore reçu.
Honourable senators, it is not necessary for me to hear any more arguments on that because rule 74 provides explicitly that a notice can be given and a motion be brought to the house to propose a pre-study on a bill that is yet to be received in this house.

l’actualisation des montants indiqués à l’article 32, paragraphe 1, et à l’article 74, paragraphe 1, afin de tenir compte de l’inflation.
updating the amounts specified in Article 32(1) and Article 74(1) to take account of inflation.

(b) l'actualisation des montants indiqués à l'article 32, paragraphe 1, et à l'article 74, paragraphe 1, afin de tenir compte de l'inflation.
(b) updating the amounts specified in Articles 32(1) and 74(1) to take account of inflation.

M. Bob Demulder: Comme nous le disions, ou comme l'a si bien expliqué Rick en donnant ce bref aperçu de notre façon de procéder en matière de planification forestière, qui est, bien entendu, beaucoup plus complexe que cela, les problèmes commencent avec les dispositions qui indiquent que le ministre compétent peut déléguer ses pouvoirs aux provinces; il s'agit de l'article 10 et de divers autres articles que je n'arrive pas à retrouver; je crois qu'il s'agit des articles 74, 75 et peut-être le 84.
Mr. Bob Demulder: As we were saying, or as Rick had to portray through that little quick review of how we do forest management planning, which is obviously a lot more intricate than that, I guess our issue pops up where the competent minister may delegate his or her authority to the provinces, clause 10 and others—and I don't find particularly where they are; I think 74, 75, and perhaps 84.

Comme je l'ai déjà indiqué, nous devons nous prononcer sur l'article 74, après quoi il nous faut revenir à l'article 64.
So as I have already indicated, we have to deal with clause 74 and then go back to clause 64, and then we'll progress as we can.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je n'ai pas besoin d'entendre davantage d'arguments sur le sujet, car l'article 74 indique explicitement qu'un avis peut être donné et qu'une motion peut être présentée au Sénat en vue de proposer l'étude préliminaire d'un projet de loi que le Sénat n'a pas encore reçu.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, it is not necessary for me to hear any more arguments on that because rule 74 provides explicitly that a notice can be given and a motion be brought to the house to propose a pre-study on a bill that is yet to be received in this house.

1. Par dérogation à l'article 82, lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits sur le territoire de l'Union à partir d'un pays tiers, dont la circulation dans ledit territoire exige un passeport phytosanitaire, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 74, paragraphe 1, et à l'article 75, paragraphe 1, ce passeport n'est émis que lorsque les contrôles effectués en vertu de l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) n° ./. , relatifs à l'introduction de ces végétaux, produits végétaux et autres objets, ont donné des résultats concluants et indiquent que les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés répondent aux exigences de fond pour la délivrance d'un passeport phytosanitaire conformément à l'article 80 et, le cas échéant, à l'article 81 .
1. By way of derogation from Article 82, where a plant, plant product or other object, introduced into the Union territory from a third country, which for movement within the Union territory requires a plant passport pursuant to the implementing acts referred to in Article 74(1) and 75(1), such a passport shall be issued where the checks pursuant to Article 47(1) of Regulation (EU) No ./.. concerning the introduction of the respective plant, plant product or other object have been completed satisfactorily and have come to the result that the plants, plant products or other objects concerned fulfil the substantive requirements for issuance of a plant passport according to Article 80 and, where appropriate, Article 81 .

3. Pour les situations d'exposition existantes traduisant une exposition au radon, les niveaux de référence sont fixés en termes de concentration d'activité du radon dans l'air, comme indiqué à l'article 74 pour les personnes du public et à l'article 54 pour les travailleurs.
3. For existing exposure situations involving exposure to radon, the reference levels shall be set in terms of radon activity concentration in air as specified in Article 74 for members of the public and Article 54 for workers.

Même le Congrès des peuples autochtones, qui est le seul groupe d'Autochtones au pays qui semble être en faveur du projet de loi C-7, a indiqué dans son mémoire que l'obligation prévue à l'article 74 sur les bandes indiennes d'adopter un code portant sur le choix des dirigeants après l'entrée en vigueur de l'article constitue probablement une violation de l'article 15 de la Charte.
Even the Congress of Aboriginal Peoples, which is the one aboriginal group across the country that seems to be in favour of Bill C-7, was quoted as saying in its brief that “The restriction of s.74 Indian Bands to adopt customary leadership selection after the enactment is likely a violation of s.15 of the Charter”.