Traduction de «l'article 73 celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président met l'article 73 en délibération, Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-8 , à l'article 73, soit modifié par substitution aux lignes 21 à 23, page 35, de ce qui suit : " aux banques à participation multiple ni à celles auxquelles " L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
The Chair called Clause 73. Yvan Loubier moved, That Bill C-8, in Clause 73, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 35 with the following: " widely held bank or to a bank in respect of which" The question being put on the amendment, it was negatived.

(i) si l'émetteur est une fiducie, exiger que les prospectus soient attestés par des particuliers qui exercent pour l'émetteur des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers d'un émetteur, (ii) si l'émetteur est une fiducie et que ses activités commerciales ou une partie importante de celles-ci sont exercées par l'intermédiaire d'une personne ou d'une compagnie qui n'est pas l'émetteur, exiger que les prospectus soient attestés par un administrateur ainsi que le chef de la direction et le directeur général des services financiers de la personne ou de la compagnie, ou par des particuliers qui exercent pour la personne ou la compagnie des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers, (iii) si l'émetteur est une société en commandite, exiger que les prospectus soient attestés par le commandité de l'émetteur et des particuliers qui exercent pour l'émetteur des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers d'un émetteur, (iv) si l'émetteur n'est pas constitué en compagnie, en fiducie ou en société en commandite, exiger que les prospectus soient attestés par des personnes ou des compagnies qui exercent des fonctions semblables à celles qu'exercent les personnes ou les compagnies visées au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii) ou à l'article 73;
(i) if the issuer is a trust, requiring individuals who perform functions for the issuer similar to those performed by a chief executive officer or chief financial officer of an issuer to certify the prospectus, (ii) if the issuer is a trust and its business or a material part of its business is conducted through a person or company other than the issuer, requiring a director and the chief executive officer and the chief financial officer of the person or company, or individuals who perform functions for the person or company similar to those performed by a chief executive officer or chief financial officer, to certify the prospectus, (iii) if the issuer is a limited partnership, requiring the general partner of the issuer and individuals who perform functions for the issuer similar to those performed by a chief executive officer or a chief financial officer of an issuer to certify the prospectus, and

Les modifications proposées aux articles 73 et 74 du projet de loi C-5 visent à réaliser l'esprit de celles de 1992.
The amendments found in clauses 73 and 74 of Bill C-5 are intended to fulfil the intention of the 1992 amendments.

Les États membres veillent à ce que lorsqu'il ressort de la valorisation effectuée en vertu de l'article 74 qu'un quelconque actionnaire ou créancier visé à l'article 73 , ou que le système de garantie des dépôts visé à l'article 109, paragraphe 1, a subi des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies dans une liquidation opérée dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il a droit au paiement de la différence de la part du dispositif de financement pour la résolution.
Member States shall ensure that if the valuation carried out under Article 74 determines that any shareholder or creditor referred to in Article 73, or the deposit guarantee scheme in accordance with Article 109(1), has incurred greater losses than it would have incurred in a winding up under normal insolvency proceedings, it is entitled to the payment of the difference from the resolution financing arrangements .

aucun créancier n'encourt des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), avaient été liquidés selon une procédure normale d'insolvabilité conformément aux mesures de sauvegarde prévues aux articles 73 à 75 ;
no creditor shall incur greater losses than would have been incurred if the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) had been wound up under normal insolvency proceedings in accordance with the safeguards in Articles 73 to 75;

dans les États membres appliquant l'article 18, paragraphe 3, du présent règlement, attribuer des droits au paiement aux agriculteurs dont le nombre d'hectares admissibles, déclarés en 2015 conformément à l'article 73, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº [.] [RHZ] et qui sont à leur disposition à une date fixée par l'État membre qui n'est pas postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de cette demande d'aide, est supérieur au nombre de droits au paiement établis conformément au règlement (CE) nº 1782/2003 et au règlement (CE) nº 73/2009 qu'ils détiennent à la date à établir conformément à l'article 78, point b), du règlement (UE) nº [.] [RHZ];
in Member States applying Article 18(3) of this Regulation, allocate payment entitlements to farmers whose number of eligible hectares declared in 2015 in accordance with Article 73(1)(a) of Regulation (EU) No [.] [HRZ] and which are at their disposal on a date fixed by the Member State which shall be no later than the date fixed in that Member State for amending such aid application is higher than the number of payment entitlements established in accordance with Regulation (EC) No 1782/2003 and with Regulation (EC) No 73/2009 they hold on the date to be set in accordance with point (b) of Article 78 of Regulation (EU) No [.] [HZR].

3 bis. Dans les États membres qui appliquent le paragraphe 3, lorsque le nombre de droits au paiement établis conformément au règlement (CE) nº 1782/2003 et au règlement (CE) nº 73/2009 que détient un agriculteur à la date à fixer conformément à l'article 78, point b), du règlement (UE) nº [.] [RHZ] est supérieur au nombre d'hectares admissibles que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide conformément à l'article 73, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº [.] [RHZ] pour 2015 et qui sont à sa disposition à une date fixée par l'État membre qui n'est pas postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de cette demande d'aide, les droits au paiement dont le nombre excède le nombre d'hectares admissibles expirent à cette date.
3a. In Member States applying paragraph 3, when the number of payment entitlements established in accordance with Regulation (EC) No 1782/2003 and with Regulation (EC) No 73/2009 which a farmer holds on the date to be set in accordance with point (b) of Article 78 of Regulation (EU) No [.] [HZR] exceeds the number of eligible hectares which the famer declares in his aid application in accordance with point (a) of Article 73(1) of Regulation (EU) No [.][HZR] for 2015 and which are at his disposal on a date fixed by the Member State which shall be no later than the date fixed in that Member State for amending such aid application, the number of payment entitlements exceeding the number of eligible hectares shall expire at that date.

2. Sans préjudice des articles 73, 86, 87 et 88 du traité, les États membres peuvent continuer d'octroyer des aides en faveur du secteur des transports conformément à l'article 73 du traité, qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public, autres que celles relevant du présent règlement, et notamment:
2. Without prejudice to Articles 73, 86, 87 and 88 of the Treaty, Member States may continue to grant aids for the transport sector pursuant to Article 73 of the Treaty which meet the needs of coordination of transport or which represent reimbursement for the discharge of certain obligations inherent in the concept of a public service, other than those covered by this Regulation, and in particular:

Malgré le paragraphe (2), les règlements pris en vertu de l'article 73 de la Loi sur les Indiens relativement à l'élimination des déchets ne s'applique pas à l'égard des terres de réserve d'une bande durant toute période où un texte législatif de celle-ci concernant l'élimination des déchets sur ces terres de réserve est en vigueur.
Notwithstanding subsection (2), while a band law is in force in relation to the disposal of waste on reserve lands, regulations made under section 73 of the Indian Act respecting the disposal of waste do not apply in respect of those lands.

Les prérogatives prévues à l'article 73 sont celles des ministres.
The prerogatives under Standing Order 73 are given to ministers of the crown.