Traduction de «l'article 7 crée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent crée en application de l'article 24 de la Convention européenne d'établissement | Comité permanent de la Convention européenne d'établissement
Standing Committee on the European Convention on Establishment | Standing Committee set up under Article 24 of the European Convention on Establishment

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

article ménager
Household device

articles de maison
Domestic artifact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l'article 8 de la charte des droits fondamentaux et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impliquent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel devrait être garanti de manière systématique et homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date de son adoption, qui régissent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, et présenter des propositions adéquates en vue d'assurer la cohérence et l'homogénéité des règles juridiques relatives au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes ou à l'accès des autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités ainsi qu'au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes, bureaux et agences de l'Union, à des fins de prévention, d'enquête et de détection des infractions pénales et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales dans le cadre de la présente directive.
Since Article 8 of the Charter of Fundamental Rights and Article 16 TFEU imply that the fundamental right to the protection of personal data should be ensured in a consistent and homogeneous manner through the Union, the Commission should, within two years after the entry into force of this Directive, evaluate the situation with regard to the relation between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, and should present appropriate proposals with a view to ensuring consistent and homogeneous legal rules relating to the processing of personal data by competent authorities or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties as well as the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties within the scope of this Directive.

F. considérant que l'article 74 de la constitution établit qu'aucun parti politique ne saurait être créé sur une base religieuse; que l'article 204 précise qu'aucun civil ne peut être jugé par un tribunal militaire, sauf en cas d'attaques directes contre les forces armées, les installations militaires et le personnel militaire; que certains craignent que cet article ne soit invoqué pour traîner des manifestants, des journalistes et des dissidents devant les tribunaux militaires; que d'aucuns font observer que l'article 203 de la constitution sur le budget militaire et l'article 234 sur la nomination et la durée des fonctions du ministre de la défense étendent également les prérogatives de l'armée;
F. whereas Article 74 of the constitution stipulates that ‘no political parties can be formed on the basis of religion’; whereas Article 204 says that ‘no civilian can be tried by military judges, except for crimes of direct attacks on armed forces, military installations and military personnel’; whereas the fear exists that this article could be applied to protesters, journalists and dissidents to convict them through military trials; whereas many state that the constitution also widens the army’s privileges owing, inter alia, to Article 203 on the budget of the military and Article 234 on the appointment and duration in office of the Minister of Defence;

Dans le cas contraire, elles seront budgétisées au titre du nouvel article créé dans le volet des recettes, ce qui aura donc pour effet de réduire les contributions budgétaires ultérieures des États membres au budget de l'UE.
Otherwise they would be budgeted under the new revenue article, which would consequently reduce the subsequent EU budget contributions by Member States.

24. Cet article crée une obligation d’assurer une protection universelle en faisant en sorte que tous les lieux publics intérieurs, tous les lieux de travail intérieurs, tous les transports publics et éventuellement d’autres lieux publics (extérieurs ou semi-ouverts) soient protégés contre l’exposition à la fumée secondaire.
24. This creates an obligation to provide universal protection by ensuring that all indoor public places, all indoor workplaces, all public transport and possibly other (outdoor or quasi-outdoor) public places are free from exposure to second-hand tobacco smoke.

Dès la fin de la durée de vie de l'entreprise commune Galileo telle que mentionnée à l'article 1er du règlement (CE) no 876/2002 et à l'article 20 de son annexe, l'Autorité est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels créés ou développés pendant l'ensemble de la phase de développement, y compris ceux dont l'entreprise commune Galileo est propriétaire conformément à l'article 6 de l'annexe dudit règlement et ceux créés ou développés par l'Agence spatiale européenne et par les entités chargées par cette Agence ou par l'entreprise commune Galileo des activités de développement du programme.
From the end of the duration of the Galileo Joint Undertaking, as referred to in Article 1 of the Regulation (EC) No 876/2002 and in Article 20 of its Annex, the Authority shall be the owner of all the tangible and intangible assets created or developed during the entire development phase, including those owned by the Galileo Joint Undertaking in accordance with Article 6 of the Annex of that Regulation and those created or developed by the European Space Agency and by entities given responsibility by the latter or by the Galileo Joint Undertaking for activities for the development of the programme.

La reconnaissance, lors de la première session de la conférence des parties, de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de l’article 27 du protocole est tout aussi importante. Cet article crée un cadre pour le développement d’un système acceptable au niveau international dans le domaine de la responsabilité civile et de l’indemnisation pour les pertes et les préjudices découlant d’OGM, il introduit aussi des précautions spéciales dans tout ce qui se rapporte à la production d'aliments destinés à l’alimentation humaine et animale.
Equally important is the recognition of the need to support the implementation of Article 27 of the Protocol, at the first session of Conference of the Parties, establishing a framework for the development of an internationally acceptable system in the field of civil responsibility and of compensation for losses and damage caused by GMOs, and to incorporate specific precautions into every aspect of producing foods for human and animal consumption.

3. Le centre de suivi et d'information, créé conformément à l'article 4, rassemble les informations visées au paragraphe 1 du présent article et les met à disposition par l'intermédiaire du CECIS créé conformément à l'article 7.
3. The Monitoring and Information Centre, established in accordance with Article 4, shall compile the information referred to in paragraph 1 of this Article and make it available through the CECIS set up in accordance with Article 7.

a) avant que les droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6 sont affectés à une ou plusieurs réserves, les États membres s'assurent que l'octroi de droits de plantation nouvelle ne ramène pas le volume des droits de plantation nouvellement créés visé à l'article 6, paragraphe 1, en dessous de zéro
(a) prior to the allocation of the newly created planting rights referred to in Article 6 to a reserve or reserves, Member States shall ensure that the grant of new planting rights does not reduce the volume of the newly created planting rights in Article 6(1) to a value less than zero; and

À des fins de clarification et de compréhension plus aisée du texte, l'article 1, point 6, devrait être supprimé afin que les mécanismes de contrôle soient maintenus conformément à l'article 15, paragraphes 4 et 5, de l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse (1999/C 26/1).
In order to make it clearer and more understandable Article 1, paragraph 6 should be deleted so that the mechanisms of control will be kept in accordance with Article 15, paragraphs 4 and 5 of Council Act of 3 November 1998 adopting rules applicable to Europol analysis files (1999/C 26/1).

60) À l'article 130 S, paragraphe 5, deuxième tiret, les mots «Fonds de cohésion, qui sera créé au plus tard le 31 décembre 1993 conformément à l'article 130 D». sont remplacés par «Fonds de cohésion créé conformément à l'article 130 D».
60. In Article 130s, paragraph 5, second indent, the words 'Cohesion Fund to be set up no later than 31 December 1993 pursuant to Article 130d` shall be replaced by 'Cohesion Fund set up pursuant to Article 130d.`.