Traduction de «l'article 690 était » (Français → Anglais) :

Un des grands reproches, c'était que l'on disait que l'article 690 était très long.
One of the main criticisms of section 690 was that people found it extremely long.

Ils sont parvenus à la conclusion que le mécanisme de l'article 690 était suffisamment indépendant, car la plupart des affaires étaient des poursuites provinciales.
They came to the conclusion that the section 690 process was independent enough because most of the cases were provincial prosecutions.

Auparavant, l'article 690 était très vague.
Before, section 690 was very vague.

Joyce Milgaard a dit que quelqu'un était entré en contact avec l'enquêteur nommé par le ministre de la Justice de l'époque, en vertu du processus de l'article 690, pour lui dire qu'il était convaincu de l'innocence de David Milgaard.
Joyce Milgaard says that someone approached the investigator appointed by the Minister of Justice at the time to express his belief under the 690 process that David Milgaard was, in fact, innocent.

La Cour fédérale a décidé que la décision du ministre de la Justice en vertu de l'article 690 était de nature quasi judiciaire.
The Federal Court ruled that the decision of the Minister of Justice under section 690 was of a quasi-judicial nature.