Vertaling van "l'article 68 maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résident permanent au titre de l'article 68
permanent resident under section 68

appliquer les règles élémentaires de maintenance des machines pour articles en cuir et articles chaussants
apply basic rules of maintenance to leatherwear and footwear machinery | execute basic rules of maintenance to leather goods and footwear machines | apply basic rules of maintenance to leather goods and footwear machinery | execute cleaning and tidying tasks on leather goods and footwear machines

maintenance de machines de confection d’articles chaussants
maintenance of footwear production machines | set-up, programming, maintenance and repair of footwear production machinery | maintenance of footwear manufacturing machines | set-up, programming, maintenance and repair of footwear manufacturing machines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sachant que les sénateurs appuient le projet de loi S-11 et ayant entendu les propos que les sénateurs ont échangés au cours des débats, je demanderais aux sénateurs s'ils souhaitent passer à l'article 68 maintenant, puis s'occuper de l'article 103 lorsque nous atteindrons cette partie du projet de loi, ou si, avec la permission des membres du comité, nous devrions entreprendre l'examen de l'article 103 maintenant?
Knowing that senators do support Bill S-11, and after hearing what honourable senators have debated, would honourable senators now like to continue on with clause 68 and then deal with clause 103 when we reach that point or with leave shall the committee take up consideration of clause 103 now?

Le Comité permanent du Règlement et de la procédure a examiné la question de savoir si des sénateurs qui sont ministres, y compris le leader du gouvernement au Sénat, devraient ou non être membres des comités du Sénat et est arrivé à la conclusion qu'il est souhaitable d'avoir le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition au Sénat comme membres d'office de tous les comités particuliers comme le stipule l'article 68 [maintenant l'article 12-3(3)] du Règlement. Cependant, le comité estime qu'il est peu souhaitable d'avoir un ministre, quel qu'il soit, à l'exclusion du leader du gouvernement au Sénat, comme membre des comités du Sénat.
The Standing Committee on Standing Rules and Orders examined that matter of whether or not Senators who are cabinet ministers, including the Leader of the Government in the Senate, should be members of Senate Committees, and concluded that it is desirable to have the Leader of the Government in the Senate and the Leader of the Opposition in the Senate as members ex officio of all select Committees of the Senate, as provided for in Rule 68 [currently rule 12-3(3)], but that your Committee considers it undesirable to have any cabinet minister other than the Leader of the Government as a member of Senate Committees.

Puisqu'il n'y a pas d'autres observations, je vais mettre aux voix l'amendement LIB-3 à l'article 68 (L'amendement est rejeté). Le président: Passons maintenant à l'amendement NDP-11, pour le même article.
Seeing no further comment, I will call LIB-3 to clause 68 (Amendment negatived) The Chair: I'll move to NDP-11 on the same clause.

La proposition COM abroge l'article 136, tout en maintenant les articles 68 et 69 en vigueur.
The COM proposal repeals Art. 136, while leaving Art. 68/69 in force.

Je reconnais que l’article 69 actuel est bien trop étroit et restrictif pour pouvoir être utilisé de manière prospective, c’est pourquoi nous essayons maintenant d’offrir de nouvelles possibilités dans le nouvel article 68.
I acknowledge that the present Article 69 is much too narrow and too restrictive to be used in a forward-looking way, so we are now opening up possibilities in the new Article 68.

Très bien (Les articles 65 à 68 inclusivement sont adoptés). Nous allons maintenant étudier le nouvel article 68.1 qui est proposé.
All right (Clauses 65 to 68 inclusive agreed to) We will now deal with clause 68.1, a new proposed clause.

Nous avons toujours été parfaitement cohérents du début jusqu'à la fin, nous réalisons intégralement notre plate-forme électorale et nous sommes fiers et de cette loi et de cet amendement (L'amendement est adopté.) [Voir Procès-verbaux.] (Article 68) Nous allons passer maintenant aux amendements à l'article 68, commençant à la page 58.
We've been perfectly consistent from beginning to end, our campaign platform is being fulfilled completely, and we're proud to stand by both this act and this amendment (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] (On clause 68) We will go next to the amendments on clause 68, starting on page 58. Before that we're going to take a break.

68. en ce qui concerne les négociations sur les accords de partenariat économique avec les partenaires ACP, invite la Commission à garantir qu'elles constituent des instruments du développement des pays ACP et de l'éradication de la pauvreté – entre autres en maintenant la non-réciprocité de l'accès au marché, visant à assurer une juste place aux partenaires ACP dans le commerce mondial, en se concentrant sur les contraintes du côté de l'offre et sur les mesures de sauvegarde pour les produits sensibles et en renforçant les efforts d'intégration régionale existants – et à prendre l'initiative de réviser ou de clarifier l'article 24 de l'Accord du GATT;
68. Concerning the negotiations on Economic Partnership Agreements with ACP partners, calls on the Commission to ensure that they constitute instruments for ACP development and poverty eradication, inter alia through the continuation of non-reciprocity in market access with a view to ensuring a fair place for ACP partners in world trade, a focus on supply side constraints and safeguards for sensitive products and the strengthening of existing regional integration efforts, and to take the initiative to revise or clarify Article 24 of the GATT Agreement;