Vertaling van "l'article 67 soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne
Protocol on Article 67 of the Treaty establishing the European Community

Une question de droits : Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
A Matter of Rights: Special Report of the Canadian Human Rights on the Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act

visa de résident permanent au titre de l'article 67
permanent resident visa issued under section 67

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président met l'article 67 en délibération, Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-8 , à l'article 67, soit modifié par substitution aux lignes 28 à 30, page 32, de ce qui suit : " d'une banque, il est interdit à toute personne, ou à " L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
The Chair called Clause 67. Yvan Loubier moved, That Bill C-8, in Clause 67, be amended by replacing line 28 on page 32 with the following: " , no" The question being put on the amendment, it was negatived.

Article 67, Ted White propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 67, soit modifié par substitution à la ligne 1, page 35, de ce qui suit : " a) un cautionnement de 200 $; " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
On Clause 67, Ted White moved, That Bill C-2, in Clause 67, be amended by replacing line 1 on page 35 with the following: " (a) a deposit of $200; " After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

b)dans les cas visés à l’article 67, que l’envoi soit détruit dans des installations appropriées se trouvant aussi près que possible du poste de contrôle frontalier, toutes les mesures nécessaires étant prises pour protéger la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l’environnement.
(b)in the cases referred to in Article 67, that the consignment be destroyed in suitable facilities located as close as possible to the border control post, taking all measures necessary to protect human, animal or plant health, animal welfare or the environment.

2. Au cours de la période initiale visée au paragraphe 1, les contributions au Fonds calculées conformément à l'article 70 et perçues conformément à l'article 67, paragraphe 4, sont réparties aussi uniformément que possible dans le temps jusqu'à ce que le niveau cible soit atteint, mais en tenant dûment compte de la phase du cycle d'activité et de l'incidence que les contributions procycliques peuvent avoir sur la position financière des établissements contributeurs.
2. During the initial period referred to in paragraph 1, contributions to the Fund calculated in accordance with Article 70, and raised in accordance with Article 67(4), shall be spread out in time as evenly as possible until the target level is reached, but with due account of the phase of the business cycle and the impact that pro-cyclical contributions may have on the financial position of contributing institutions.

soit sur la base des options simplifiées en matière de coûts visées à l'article 67, paragraphe 1, points b) à d), du règlement (UE) no 1303/2013.
under simplified cost options as set out in Article 67(1)(b) to (d) of Regulation (EU) No 1303/2013; or

2. Conformément à l'article 67, paragraphe 1, point d), et paragraphe 5, point d), du règlement (UE) no 1303/2013, un taux forfaitaire allant jusqu'à 40 % des frais de personnel directs éligibles peut être utilisé afin de couvrir les coûts éligibles restants d'une opération, sans que l'État membre ne soit tenu d'appliquer une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable.
2. In accordance with Article 67(1)(d) and (5)(d) of Regulation (EU) No 1303/2013, a flat rate of up to 40 % of the eligible direct staff costs may be used in order to cover the remaining eligible costs of an operation without a requirement for the Member State to execute any calculation to determine the applicable rate.

Lorsque vous avez parlé de l'absence de recours avant que l'article 67 soit abrogé, cela s'appliquait aux bandes visées par la Loi sur les Indiens, mais il y avait un certain nombre de bandes qui avaient signé des accords sur une revendication territoriale auxquelles l'article 67 ne s'appliquait plus, alors pour vous, elles avaient un recours.
When you talked about there being no remedies before section 67 was repealed, that applied to Indian Act bands, but there were a number of bands that did sign land claim agreements where section 67 didn't apply to them anymore so they had recourse to you.

3. À cette fin, à compter de l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6, et jusqu’à ce que l’AEMF émette l’avis visé au paragraphe 1, point a), du présent article, les autorités compétentes fournissent chaque trimestre à l’AEMF des informations relatives aux gestionnaires qui gèrent et/ou commercialisent des FIA placés sous leur surveillance, soit dans le cadre du système de passeport établi dans la présente directive ou conformément à leurs systèmes nationaux.
3. To that end, as from the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6) and until the issuance of the ESMA opinion referred to in point (a) of paragraph 1 of this Article, the competent authorities shall, quarterly, provide ESMA with information on the AIFMs that are managing and/or marketing AIFs under their supervision, either under the application of the passport regime provided for in this Directive, or under their national regimes.

Article 67, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 67, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 97, de ce qui suit : d) se rapportant à des soupçons L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
On Clause 67, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 67, be amended by replacing, in the French version, line 39 on page 97 with the following: d) se rapportant à des soupçons The question being put on the amendment, it was adopted on division.

Motion no 69 Que le projet de loi C-44, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 42, de ce qui suit: «67.1 Pour l'application de l'alinéa 67f) «utilisateur» s'entend au sens de ce terme en vertu de l'article 4».
' Motion No. 69 That Bill C-44 be amended by adding after line 16, on page 42, the following: ``67.1 For the purpose of paragraph 67(f), ``user'' has the meaning as in section 4'.