Vertaling van "l'article 67 nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne
Protocol on Article 67 of the Treaty establishing the European Community

Une question de droits : Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
A Matter of Rights: Special Report of the Canadian Human Rights on the Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act

visa de résident permanent au titre de l'article 67
permanent resident visa issued under section 67

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous discutons de l'article 67 (L'article 67 est adopté.) (Article 68) Le président: Au sujet de l'article 68, monsieur Harris.
We are on clause 67 (Clause 67 agreed to) (On clause 68) The Chair: On clause 68, Mr. Harris.

Évidemment, l’interprétation de l’article 75 est la façon dont vous faites référence à l’article 67 et sa pertinence dans le contexte; ainsi, les conseils juridiques que nous avons reçus sont de tenter de préciser en quoi à présent, tout ceci concorde effectivement.
The interpretation of Article 75 of course is how you refer back to Article 67 and the relevance of that within the context, and so the legal advice we have got is to try and seek to clarify where indeed this now fits.

Premièrement, convaincre le Conseil que si nous avons le sentiment qu’il convient de revoir un fondement juridique au titre de l’article 67 du traité, nous le faisons pour offrir un meilleur fondement démocratique à une initiative qui protège objectivement les groupes de personnes vulnérables, en particulier les enfants à la suite de l’éclatement de l’unité familiale.
First: to convince the Council that if we feel it is useful to amend a legal base under Article 67 of the Treaty, we do so to give a better democratic basis to an initiative which objectively protects vulnerable groups of people, especially children following the breakdown of the family unit.

Néanmoins, nous ne pouvons soutenir l'utilisation de la passerelle de l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE, comme suggéré par M. Coelho.
However, we cannot support the use of the passerelle in Article 67(2), indent 2, of the EC Treaty as suggested by Mr Coelho.

Nous croyons que la définition, à l'article 67, de la responsabilité qui découle de la non-exécution ou de l'exécution incorrecte d'une opération de paiement va dans la bonne direction.
We believe the division of the liability in art. 67 in case of a non-execution or a defective execution of a payment transaction goes in the right direction.

En conséquence, je vais réserver l'article 65 afin que nous traitions du premier amendement, le BQ-10, qui porte sur l'article 67 (L'article 65 est réservé.) (Article 67) Monsieur Sauvageau.
Therefore, I will stand clause 65 to call for the first amendment, BQ-10, which relates to clause 67 (Clause 65 allowed to stand) (On clause 67) Monsieur Sauvageau.

Le président: D'accord, nous nous entendons sur cela (L'amendement est adopté avec dissidence [voir les Procès-verbaux].) (L'article 66 adopté, tel que modifié.) (Concernant l'article 67) Le président: Il n'y a aucun amendement proposé concernant l'article 67.
The Chair: Okay, we're clear on that (Amendment agreed to on division) [See Minutes of Proceedings] (Clause 66 as amended agreed to) (On clause 67) The Chair: Clause 67 has no tabled amendments. Yes, Mr. Anderson.

Il n'y a donc pas d'amendement à l'article 67 (L'article 67 est adopté avec dissidence) (Article 68—Non-application de certaines dispositions dans une province) La présidente: Nous sommes rendus à l'amendement BQ-10, monsieur Ménard.
We don't have any amendments (Clause 67 agreed to on division) (On clause 68 Non-application of provisions in a province) The Chair: Now we're at BQ-10, Mr. Ménard.

Seconde catégorie de décisions dont l'éventuel passage à la majorité qualifiée nous préoccupe, celle concernant l'immigration et la circulation internationale des personnes, qui, selon l'article 67, TCE, doivent relever de l'unanimité pendant 5 ans au moins après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam mais peuvent passer à la majorité ensuite.
The second category of decisions that would cause us concern if they were to be decided by qualified majority voting relates to immigration and the international movement of persons, which, under Article 67 of the EC Treaty, require unanimity for at least five years after the entry into force of the Treaty of Amsterdam but can then be decided by a majority.

Passons au vote par appel nominal pour l'amendement NDP-42, s'il vous plaît.. (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4.) (L'article 76 est adopté avec dissidence.) (Article 67) Le président: Nous en sommes à l'amendement NDP-38.1, qui porte sur l'article 67.
A recorded vote on NDP-42, please.(Amendment negatived: nays 5; yeas 4) (Clause 76 agreed to on division) (On clause 67) The Chair: On NDP-38.1 in clause 67, Mr. Scott, did you want to.?