Traduction de «l'article 64 parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe article 64 du statut
Working Party on Article 64 of the Staff Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, je crains que l'amendement proposé ne fasse l'impasse sur une notion qui figurait dans la définition de la toxicité à l'article 64 parce que l'on dit à cet article qu'une substance est toxique lorsqu'elle est «de nature à avoir un effet nocif», «mettre en danger», ou «constituer un danger».
However, I'm concerned that the proposed amendment may lose a concept that is in the definition of toxic in clause 64, because clause 64 defines toxic as a substance that “has or may have”, “constitute or may constitute”, a danger or harm.

La définition de quasi-élimination, à l'article 64, est à rejeter parce qu'elle légalise l'utilisation et la production des substances les plus toxiques; est contraire à la notion de plans de prévention de la pollution; est incompatible avec l'accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs conclu par le Canada et les États-Unis.
The definition of virtual elimination in clause 64 must be rejected because it legalizes the use and generation of most toxic substances; it goes against the concept of pollution prevention plans; it is not consistent with Canada's international obligations as provided in the Great Lakes Water Quality Agreement between Canada and the United States.

Quand ils ont proposé d'utiliser l'expression « correspondant aux critères de l'article 64 », je crois qu'ils l'ont fait parce qu'ils avaient conclu que cela ne minerait pas la validité constitutionnelle de la Loi.
Their proposal to use language about meeting the criteria of section 64 I believe was made with the understanding that it wouldn't undermine the constitutional validity of the act.

Les pools dont les activités n'ont aucune influence sur les paramètres de concurrence concernés parce qu'ils sont d'une importance mineure et/ou n'affectent pas sensiblement le commerce entre États membres (64) ne tombent pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité.
Pools whose activity does not influence the relevant parameters of competition because they are of minor importance and/or do not appreciably affect trade between Member States (64), are not caught by Article 81(1) of the Treaty.

J'aimerais tout simplement lire ce qui est marqué là, parce que c'est le dernier article de la loi C-31, l'article 64 page 55: Il peut être prélevé, sur le Trésor, une somme maximale de neuf cent soixante et un millions de dollars, pour versement aux provinces à titre d'aide en vue de faciliter leur participation à un régime intégré de taxe à la valeur ajoutée.
Let me just read the last clause of Bill C-31, that is clause 64, on page 55: From and out of the Consolidated Revenue Fund there may be paid and applied a sum not exceeding nine hundred and sixty-one million dollars for payments to provinces as adjustment assistance for the purpose of facilitating their participation in an integrated value added tax system.

6. Sans préjudice des dérogations accordées en vertu des dispositions prévues aux articles 4 et 13 de la directive 64/433/CEE, les abattoirs doivent disposer, pour l'hébergement adéquat des animaux, d'un nombre suffisant de parcs dotés d'une protection contre les intempéries.
6. Without prejudice to derogations granted pursuant to Articles 4 and 13 of Directive 64/433/EEC, slaughterhouses must be equipped with a sufficient number of pens for adequate lairaging of the animals with protection from the effects of adverse weather.

Erica nous dit que l'on a élargi la portée des infractions dans le cadre de ce projet de loi, notamment au sujet de l'article 24, et je me demande si l'amendement qu'il conviendrait d'apporter dans ce cas ne serait pas de supprimer l'article 64, interdisant que l'on puisse faire appel pour des raisons de sécurité, parce que l'on a porté atteinte aux droits humains ou internationaux, ou pour des faits relevant de la grande criminalité ou de la criminalité organisée.
With respect to Erica's point about the increased scope of offences under this bill, and specifically clause 24, I would just like a clarification on whether the appropriate amendment would be the deletion of clause 64, which would deal with the question of no appeal in the cases of security, violating human or international rights, serious criminality, or organized criminality.