Traduction de «l'article 61 soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE
no State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement

groupe de travail de session sur l'article 61 du règlement intérieur
sessional working group on rule 61 of the rules of procedure

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)
Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sur la base de l'inspection visée au paragraphe 1, l'autorité compétente peut demander au responsable de la station de quarantaine ou de la structure de confinement de mettre en œuvre des mesures correctives afin de garantir la conformité avec les articles 61 et 62, soit immédiatement soit dans un délai spécifié.
2. On the basis of the inspection referred to in paragraph 1, the competent authority may require the person responsible for the quarantine station or confinement facility to implement corrective actions to ensure compliance with Articles 61 and 62, either immediately or within a specified period of time.

1. La prise en gage par la société de ses propres actions, soit par elle-même, soit par une personne agissant en son nom mais pour le compte de cette société, est assimilée aux acquisitions aux fins de l'article 60, de l'article 61, paragraphe 1, et des articles 63 et 64.
1. The acceptance of the company's own shares as security, either by the company itself or through a person acting in his own name but on the company's behalf, shall be treated as an acquisition for the purposes of Article 60, Article 61(1), and Articles 63 and 64.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

4. Si la portée de l'examen a été limitée ou si le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permet pas de rendre un avis sans réserve, soit dans le cadre de l'avis annuel visé à l'article 61, paragraphe 1, point e), du règlement de base, soit dans le cadre de la déclaration de clôture visée à l'article 61, paragraphe 1, point f), dudit règlement, l'autorité d'audit en expose les raisons et évalue l'ampleur du problème ainsi que ses incidences financières.
4. If there is limitation in the scope of examination or if the level of irregular expenditure detected does not allow the provision of a unqualified opinion for the annual opinion referred to in Article 61(1)(e) of the basic Regulation or in the closure declaration referred to in Article 61(1)(f) of that Regulation, the audit authority shall give the reasons and estimate the scale of the problem and its financial impact.

N. considérant que les articles 61, paragraphe 2, et 67 de l'accord de partenariat de Cotonou déterminent clairement les conditions régissant l'éligibilité à un appui budgétaire d'un pays bénéficiaire, en exprimant la nécessité de normes concernant la gestion des dépenses publiques, les politiques macroéconomiques et sectorielles et les marchés publics et en exigeant, en outre, du donateur et du bénéficiaire qu'ils veillent à ce que l'ajustement soit économiquement viable ainsi que socialement et politiquement possible,
N. whereas Articles 61(2) and 67 of the Cotonou Partnership Agreement clearly determine the conditions governing the eligibility of a recipient country for budget support, expressly stating the need for standards regarding public expenditure management, macro-economic and sectoral policies and public procurement and, furthermore, requiring the donor and recipient to ensure that adjustment is economically viable and socially and politically workable,

N. considérant que les articles 61, paragraphe 2, et 67 de l'accord de partenariat de Cotonou déterminent clairement les conditions régissant l'éligibilité à un appui budgétaire d'un pays bénéficiaire, exprimant la nécessité de normes concernant la gestion des dépenses publiques, les politiques macroéconomiques et sectorielles et les marchés publics et exigeant en outre du pays donateur et du pays bénéficiaire qu'ils veillent à ce que l'ajustement soit économiquement viable et socialement et politiquement possible,
N. whereas Articles 61(2) and 67 of the Cotonou Partnership Agreement clearly determine the conditions governing the eligibility of a recipient country for budget support, expressly stating the need for standards regarding public expenditure management, macro-economic and sectoral policies and public procurement and, furthermore, requiring the donor and recipient to ensure that adjustment is economically viable and socially and politically workable,

2. Si une autorisation a été octroyée en vue de l'utilisation d'une substance, un demandeur ultérieur peut faire référence aux parties de la demande du titulaire présentées conformément à l'article 61, paragraphe 4, point d), et à l'article 61, paragraphe 5, points a) et (b), à condition que le demandeur ultérieur soit autorisé par le titulaire de l'autorisation à faire référence à ces parties de la demande.
2. If an authorisation has been granted for a use of a substance, a subsequent applicant may refer to the parts of the holder’s application submitted in accordance with Article 61(4)(d) and (5)(a) and (b), provided that the subsequent applicant has permission from the holder of the authorisation to refer to these parts of the application.

2. Si une autorisation a été octroyée en vue de l'utilisation d'une substance, un demandeur ultérieur peut faire référence aux parties de la demande du titulaire présentées conformément à l'article 61, paragraphe 4, points d), e bis) et e ter), à condition que le demandeur ultérieur soit autorisé par le titulaire de l'autorisation à faire référence à ces parties de la demande.
2. If an authorisation has been granted for a use of a substance, a subsequent applicant may refer to the parts of the holder’s application submitted in accordance with Article 61(4)(d), (ea) and (eb), provided that the subsequent applicant has permission from the holder of the authorisation to refer to these parts of the application.

1. Si une demande a été introduite en vue de l'utilisation d'une substance, un demandeur ultérieur peut faire référence aux parties de la demande antérieure présentées conformément à l'article 61, paragraphe 4, points d), e bis) et e ter), à condition que le demandeur ultérieur soit autorisé par le demandeur antérieur à faire référence à ces parties de la demande.
1. If an application has been made for a use of a substance, a subsequent applicant may refer to the parts of the previous application submitted in accordance with Article 61(4)(d), (ea) and (eb), provided that the subsequent applicant has permission from the previous applicant to refer to these parts of the application.

l) une copie de toute autorisation de mise sur le marché obtenue pour le médicament dans un autre État membre ou dans un pays tiers, avec la liste des États membres où la demande d'autorisation soumise en conformité avec la présente directive est à l'examen; une copie du résumé des caractéristiques du produit proposé par le demandeur en vertu de l'article 11 ou approuvé par l'autorité compétente de l'État membre en vertu de l'article 21; une copie de la notice proposée conformément à l'article 59 ou approuvée par l'autorité compétente de l'État membre conformément à l'article 61; les détails de toute décision de refus d'autorisation, que ce soit dans la Communauté ou dans un pays tiers, et les motifs de cette décision.
(l) Copies of any authorisation obtained in another Member State or in a third country to place the medicinal product on the market, together with a list of those Member States in which an application for authorisation submitted in accordance with this Directive is under examination. Copies of the summary of the product characteristics proposed by the applicant in accordance with Article 11 or approved by the competent authorities of the Member State in accordance with Article 21. Copies of the package leaflet proposed in accordance with Article 59 or approved by the competent authorities of the Member State in accordance with Article 61. Details of any decision to refuse authorization, whether in the Community or in a third country, and the reasons for such a decision.