Vertaling van "l'article 60 aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord administratif portant application de l'Article 60 de l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention du 19 juin 1951
Administrative Agreement to Article 60 of the Agreement of August 3, 1959 to Supplement the Agreement of June 19, 1951

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'honorable sénateur Hays propose plutôt Que le comité n'étudie pas le projet de loi C-60 article par article, mais qu'il l'adopte sans amendement et que le président en fasse rapport aujourd'hui sans amendement, avec toutefois de certaines observations et recommandations.
The Honourable Senator Hays moved in amendment, That the committee not consider Bill C-60 clause-by-clause, but that Bill C-60 be passed without amendment, that the Chair report Bill C-60 today without amendment but with certain observations and recommendations.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté le mardi 7 mai 2013, nous allons aujourd'hui procéder à l'étude article par article du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Orders of the day, pursuant to the order of reference of Tuesday, May 7, 2013, are to study Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013, and other measures.

"Une [...] restriction est d'autant moins admissible lorsque, comme en l'espèce au principal, le service est fourni, à la différence de la situation visée à l'article 60 [aujourd'hui 50], dernier alinéa, du traité, sans que le prestataire ait besoin de se rendre sur le territoire de l'Etat membre où la prestation est fournie".
"[...] a restriction is all the less permissible where, as in the main proceedings, and unlike the situation governed by the third paragraph of Article 60 [now Article 50] of the Treaty, the service is supplied without its being necessary for the person providing it to visit the territory of the Member State where it is provided".

"Une [...] restriction est d'autant moins admissible lorsque, comme en l'espèce au principal, le service est fourni, à la différence de la situation visée à l'article 60 [aujourd'hui 50], dernier alinéa, du traité, sans que le prestataire ait besoin de se rendre sur le territoire de l'Etat membre où la prestation est fournie ".
"[...] a restriction is all the less permissible where, as in the main proceedings, and unlike the situation governed by the third paragraph of Article 60 [now Article 50] of the Treaty, the service is supplied without its being necessary for the person providing it to visit the territory of the Member State where it is provided".

Hier, il parlait de l'article 60, aujourd'hui il parle du 61, d'aspect constitutionnel.
Yesterday he spoke of Rule 60, today he is talking about Rule 61, on constitutional matters.

M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de l'amendement à l'article 60 du projet de loi C-7.
Mr. Leon E. Benoit (Vegreville, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak to the amendment to clause 60 of Bill C-7.

Mes observations sur le projet de loi C-60 aujourd'hui se concentreront sur la modification proposée à l'article 40.
My remarks on Bill C-60 today will focus on proposed amendment 40.

En 1981, lorsque le législateur fédéral a modifié pour la première fois l'article 347, l'ancien article 305.1, du Code criminel afin de fixer le taux d'intérêt criminel à 60 p. 100, le taux d'intérêt de la Banque du Canada était de 21,3 p. 100. Aujourd'hui, en 2004, le taux de la Banque du Canada est de 2,5, mais le taux d'intérêt criminel est toujours de 60 p. 100. Honorables sénateurs, nous avons besoin de règles correspondant au contexte financier actuel.
In 1981, when Parliament originally amended section 347, then called section 305.1, of the Criminal Code to set the criminal rate of interest at 60 per cent, the Bank of Canada interest rate was 21.3 per cent. Today in 2004, the Bank of Canada's rate is 2.5 per cent, but the criminal rate of interest still remains at 60 per cent. Honourable senators, we need regulations suitable to the current financial context.