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Traduction de «l'article 6 s'avère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

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articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers

household articles


Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne

Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union






coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance

Assistive tool/workpiece storage cabinet


bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]

personal effects [ personal luggage ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 et à l’article 249 du règlement (UE) 2016/429, il s’avère que l’entrée dans l’Union de certains animaux ou biens originaires d’un pays tiers, d’une région de pays tiers ou d’un groupe de pays tiers présente un risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, ou, dans le cas d’OGM, également pour l’environnement, ou il s’avère qu’un manquement grave et de grande ampleur aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du présent rè ...[+++]

1. Where, in cases other than those referred to in Article 53 of Regulation (EC) No 178/2002 and Article 249 of Regulation (EU) 2016/429, there is evidence that the entry into the Union of certain animals or goods originating from a third country, a region thereof or a group of third countries, pose a risk to human, animal or plant health or, as regards GMOs, also to the environment, or where there is evidence that widespread serious non-compliance with the rules referred to in Article 1(2) of this Regulation is taking place, the Commission shall adopt, by means of implementing acts, the measures necessary to contain such risk or put an ...[+++]


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 24 bis du présent règlement en ce qui concerne les modifications techniques de l'article 5 et des articles 8 à 22 pouvant s'avérer nécessaires en raison des différences entre le présent règlement et les accords signés avec application provisoire ou conclus conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne avec les régions ou États énumérés à l'annexe I du présent règlement".

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 24a of this Regulation concerning technical amendments to Article 5 and Articles 8 to 22 which may be required as a result of differences between this Regulation and agreements signed with provisional application or concluded in accordance with Article 218 TFEU with the regions or states listed in Annex I to this Regulation".


3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), ...[+++]

3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b) of this Regulation, and negotiations shall be carried out in acco ...[+++]


Il convient également de garder à l'esprit que, conformément à la convention n° 197 du Conseil de l'Europe, «[c]haque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux: a) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur situation personnelle; b) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou d’une procédur ...[+++]

It should also be borne in mind that, according to the Council of Europe Convention n. 197 ‘(e)ach Party shall issue a renewable residence permit to victims, in one or other of the two following situations or in both: a) the competent authority considers that their stay is necessary owing to their personal situation; b) the competent authority considers that their stay is necessary for the purpose of their cooperation with the competent authorities in investigation or criminal proceedings’ (Art. 14.1). See infra, footnote 28


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Il convient également de garder à l'esprit que, conformément à la convention n° 197 du Conseil de l'Europe, «[c]haque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux: a) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur situation personnelle; b) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou d’une procédur ...[+++]

It should also be borne in mind that, according to the Council of Europe Convention n. 197 ‘(e)ach Party shall issue a renewable residence permit to victims, in one or other of the two following situations or in both: a) the competent authority considers that their stay is necessary owing to their personal situation; b) the competent authority considers that their stay is necessary for the purpose of their cooperation with the competent authorities in investigation or criminal proceedings’ (Art. 14.1). See infra, footnote


Au cours des vérifications qu'elle effectue en vertu des articles 20, 21 et de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 et des articles 12 et 13 du règlement sur les concentrations, la Commission peut recueillir divers documents dont il peut s'avérer, après examen approfondi, qu'un certain nombre sont sans rapport avec l'objet de l'affaire en cause.

In the course of investigation under Articles 20, 21 and 22(2) of Regulation (EC) No 1/2003 and Articles 12 and 13 of the Merger Regulation, the Commission may collect a number of documents, some of which may, following a more detailed examination, prove to be unrelated to the subject matter of the case in question.


Sans préjudice de toute mesure prise par l'organisation elle-même ou par l'organisme de contrôle prévu à l'article 16, lorsqu'il est avéré qu'un opérateur ou une organisation n'a pas satisfait au cahier des charges visé à l'article 16, paragraphe 1, l'État membre peut lui retirer l'agrément prévu à l'article 16, paragraphe 2, ou imposer le respect de conditions supplémentaires en cas de maintien de l'agrément.

Without prejudice to any action taken by the organisation itself or the independent control body provided for in Article 16, where it is shown that an operator or organisation has failed to comply with the specification referred to in Article 16(1), the Member State may withdraw the approval provided for in Article 16(2) or impose supplementary conditions to be respected if its approval is to be maintained.


Sans préjudice de toute mesure prise par l'organisation elle-même ou par l'organisme de contrôle prévu à l'article 16, lorsqu'il est avéré qu'un opérateur ou une organisation n'a pas satisfait au cahier des charges visé à l'article 16, paragraphe 1, l'État membre peut lui retirer l'agrément prévu à l'article 16, paragraphe 2, ou imposer le respect de conditions supplémentaires en cas de maintien de l'agrément.

Without prejudice to any action taken by the organisation itself or the independent control body provided for in Article 16, where it is shown that an operator or organisation has failed to comply with the specification referred to in Article 16(1), the Member State may withdraw the approval provided for in Article 16(2) or impose supplementary conditions to be respected if its approval is to be maintained.


Sans préjudice de toute mesure prise par l'organisation elle-même ou par l'organisme de contrôle prévu à l'article 16, lorsqu'il est avéré qu'un opérateur ou une organisation n'a pas satisfait au cahier des charges visé à l'article 16, paragraphe 1, l'État membre peut lui retirer l'agrément prévu à l'article 16, paragraphe 2, ou imposer le respect de conditions supplémentaires en cas de maintien de l'agrément.

Without prejudice to any action taken by the organisation itself or the independent control body provided for in Article 16, where it is shown that an operator or organisation has failed to comply with the specification referred to in Article 16(1), the Member State may withdraw the approval provided for in Article 16(2) or impose supplementary conditions to be respected if its approval is to be maintained.


Toutefois, le CEPD attire l'attention sur le fait que ces dispositions n'excluent pas les obligations similaires qui découlent du règlement (CE) no 45/2001, telles que l'obligation de fournir des informations à la personne concernée conformément à l'article 11 et, en particulier, à l'article 12 — concernant les informations à fournir lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée —, l'obligation, conformément à l'article 14, de rectifier sans délai des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes et l'obligation, conformément à l'article 17, de notifier à un tiers auquel les données ont été communi ...[+++]

However, the EDPS points out that these provisions do not exclude similar obligations arising from Regulation (EC) No 45/2001, such as the obligation to provide information to the data subject pursuant to Article 11 and in particular Article 12 — dealing with information to be supplied when the data have not been obtained from the data subject —, the obligation pursuant to Article 14 to rectify without delay inaccurate or incomplete personal data and the obligation pursuant to Article 17 to notify rectification or erasure of data — as in the case of de-listing — to third parties to whom data have been disclosed, unless this proves imposs ...[+++]


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