Traduction de «l'article 6 l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant amendement de l'Article 50 (a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an amendment to Article 50(a) of the Convention on International Civil Aviation

Protocole portant amendement de l'article 14, paragraphe 3, de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Protocol amending Article 14 (3) of the European Agreement of 30 September 1957 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road (ADR)

Protocole portant amendement de l'Article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Vienne le 7 juillet 1971
Protocol relating to an amendment to Article 56 of the Convention on International Civil Aviation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le montant cumulé des amendes infligées à un organisme agréé conformément à l'article 4 au cours d'un exercice de cet organisme, compte tenu de la date de la décision infligeant les amendes et, dans le cas où plusieurs décisions infligent des amendes à cet organisme, de la date de la première décision lui infligeant une amende, ne dépasse pas 5 % de son chiffre d'affaires total moyen calculé conformément à l'article 9;
the aggregate amount of the fines imposed on a recognised organisation in accordance with Article 4 within one business year for that organisation, taking into account the date of the decision to impose the fines and, in case of more than one decision imposing fines to that organisation, the date of the first decision imposing a fine on that organisation, shall not exceed 5 % of the total average turnover of that organisation calculated in accordance with Article 9;

5. Le montant total de l'amende infligée à un organisme agréé dans le cadre d'une même décision est la somme de toutes les amendes individuelles résultant de l'application des paragraphes 1 à 4 du présent article, sans préjudice du plafond établi en vertu de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009, comme détaillé à l'article 8 du présent règlement.
5. The total fine imposed on a recognised organisation in one decision shall be the sum of all individual fines resulting from the application of paragraphs 1 to 4 of this Article, without prejudice to the maximum ceiling established under Article 6(3) of Regulation (EC) No 391/2009, as detailed Article 8 of this Regulation.

Le contenu de cette note de bas de page est reflété dans les articles et amendements suivants: l’article 3, paragraphe 2, alinéa 1, et l’amendement à cet article, l’amendement à l’article 3, paragraphe 1, alinéa 2, l’amendement à l’article 3, paragraphe 2, alinéa 2, l’amendement à l’article 7, paragraphe 2, alinéa 1 et l’amendement à l’article 10, paragraphe 2, alinéa 1.
Content of this footnote is reflected in the following Articles and amendments: Article 3.2.1. and amendment to this Article, amendment to Article 3.1.2., amendment to Article 3.2.2., amendment to Article 7.2.1. and amendment to Article 10.2.1.

En outre, cet amendement est conforme aux délais plus longs accordés dans d'autres articles amendés pour l'adoption des modalités d'exécution par la Commission européenne.
In addition, the amendment is consistent with the longer period set out in other articles for the adoption of implementing arrangements by the European Commission.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .

Il y a lieu de modifier le titre afin qu'il reflète le contenu de l'article (amendement 24 de la première lecture du PE).
It is necessary to change the title to reflect the content of the article (EP first reading amendment 24).

subsidiairement, statuant en plein juridiction, modifier l'article 2, sous f), de la décision attaquée et réduire de manière significative l'amende infligée conjointement et individuellement à la partie requérante; annuler partiellement l'article 1er, point 1), dans la mesure où il concerne les parties requérantes, et l'article 2 ou, subsidiairement, réduire de manière adéquate l'amende infligée par cet article aux parties requérantes;
alternatively, amend Article 2(f) of the Contested Decision and substantially reduce the amount of the fine imposed jointly and severally on FLP Plast in exercise of the Court's unlimited jurisdiction, annul in part Article 1(1) insofar as it relates to the applicants and annul in part, or alternatively, reduce as appropriate the fine imposed by Article 2 on the applicants;

(d) met le résumé du dossier mentionné à l'article 8, paragraphe 3, point h) à la disposition du public, conformément aux précautions de confidentialité visées à l'article [amendé] 18, paragraphe 2.;
(d) shall make the summary of the dossier mentioned in Article 8(3) (h) available to the public in accordance with the confidentiality precautions laid down in Article 18(2).

Les autres amendements proposés par votre rapporteur prévoient la possibilité, pour les transporteurs aériens de pays tiers, d'être assurés sur le marché (amendement 3, article 5, paragraphe 2); établissent clairement que les États membres doivent exiger des transporteurs survolant leur territoire qu'ils se conforment aux exigences du règlement (amendement 4, article 5, paragraphe 3); veillent à ce que les exploitants qui ne sont pas tenus de posséder une licence d'exploitation soient néanmoins couverts par les dispositions législatives (amendement 1, article 2, point b); prennent également en considération le décollage et l'atterrissage sur un même aéroport (amendement 2, article 2) et la location à court terme (amendement 5, article 6, paragraphe 2 et amendement 7, article 7, paragraphe 4).
Other amendments proposed by your rapporteur leave open the possibility of third country air carriers being insured on the market (Amendment 3, Article 5, para. 2); make clear that Member States shall require overfliers to meet the requirements of the regulation (Amendment 4, Article 5, para. 3); ensure that operators not required to hold an operating licence are covered by the legislation's provisions (Amendment 1, Article 2, para. b); the inclusion of aircraft taking off and landing from the same airport (Amendment 2, Article 2); and the definition of short-term lease (Amendment 5, Article 6, para. 2 and Amendment 7, Article 7, para. 4).

Bien que la modification du titre prévue par cet amendement ne correspond pas au contenu de la disposition du fait du rejet des amendements modifiant le contenu de cet article, il peut, néanmoins, être accepté quant à sa substance, étant donné que le contenu de l'article 38 devra être modifié afin d'éviter des différences injustifiées entre cette disposition et celles de la directive classique (article 27), telles qu'amendées (voir amendement 50 à la directive « classique »).
Although the modification of the title provided for in this amendment does not correspond to the content of the provision on account of the amendments modifying the content of this article having been rejected, its substance can nevertheless be accepted, given that the content of Article 38 will have to be altered in order to avoid unjustified discrepancies between this provision and those of the classic Directive (Article 27), as amended (see Amendment 50 to the "classic" Directive.)