Vertaling van "l'article 59 deuxième " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôleur et trieur d'articles de deuxième qualité [ contrôleuse et trieuse d'articles de deuxième qualité ]
inspector-grader, seconds

contrôleur-classeur d'articles de deuxième qualité [ contrôleuse-classeuse d'articles de deuxième qualité ]
seconds inspector-grader

contrôleur et trieur d'articles de deuxième qualité
seconds inspector-grader

Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Second Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

tous les prestataires de services visés à l'article 59 alinéa l
all persons providing services within the meaning of the first paragraph of Article 59

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice de l'article 61 et de l'article 59, deuxième alinéa, du présent règlement, les termes visés à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 peuvent être utilisés en ce qui concerne les aliments transformés pour animaux, pour autant:
1. Without prejudice to Articles 61 and 59, second paragraph of this Regulation, the terms referred to in Article 23(1) of Regulation (EC) 834/2007 may be used on processed feed provided that:

Le deuxième volet de la question porte sur l'article 59 qui est proposé, à la page 107.
The second part of the question has to do with proposed section 59, which is on page 107, and says, “The Board has jurisdiction in respect of all uses of land in the Mackenzie Valley.”.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-59; la deuxième lecture du projet de loi C-61; la troisième lecture du projet de loi S-13; et enfin, la deuxième lecture du projet de loi S-8.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to rule 27(1), I wish to inform the Senate that when we proceed to Government Business, the Senate will address the items in the following order: second reading of Bill C-59; second reading of Bill C-61; third reading of Bill S-13; and finally, second reading of Bill S-8.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27 (1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-22; la deuxième lecture du projet de loi S-8; la deuxième lecture du projet de loi C-59; la deuxième lecture du projet de loi C-30; la deuxième lecture du projet de loi C-21, la motion n 32; la motion n 33; l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense; le projet de loi S-13; et enfin, et la troisième lecture du projet de loi C-14.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to rule 27(1), I wish to inform the Senate that, when we proceed to Government Business, the Senate will address the items in the following order: third reading of Bill C-22, second reading of Bill S-8, second reading of Bill C-59, second reading of Bill C-30, second reading of Bill C-21, Motion No. 32, Motion No. 33, consideration of the sixth report of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, Bill S-13; and third reading of Bill C-14.

1. Les dépenses relatives à l’évaluation ex ante de la nouvelle période de programmation visée à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005 peuvent être imputées au FEOGA, section «Garantie», dans le cadre de la période de programmation actuelle et dans les délais fixés à l’article 39, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1290/2005, à condition que le plafond de 1 % visé à l’article 59, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 817/2004 soit respecté.
1. Expenditure relating to the ex ante evaluation of the new programming period as referred to in Article 85 of Regulation (EC) No 1698/2005 may be charged to the EAGGF Guarantee Section under the current programming period within the time-limit set in Article 39(1)(a) of Regulation (EC) No 1290/2005, provided that the ceiling of 1 % referred to in the second paragraph of Article 59 of Regulation (EC) No 817/2004 is respected.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les interventions d'au plus un orateur par parti politique et pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film) et le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, le projet de loi C-59 et le projet de loi C-51 soient réputés lus pour la deuxième fois et renvoyés à un comité plénier, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputés adoptés à l'étape du rapport et réputés lus pour la troisième fois et adoptés.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of this House, after no more than one speaker per party and provided that the members may be permitted to split their time by so indicating to the Chair, for the second reading stage of Bill C-59, An Act to amend the Criminal Code (unauthorized recording of a movie), and Bill C-51, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act, Bill C-59 and Bill C-51 shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Deuxièmement, le Président invitait le Comité à examiner le manque d’uniformité qui semble exister entre l’article 43 et le paragraphe 59(10) du Règlement étant donné que ces deux dispositions portent sur l’avis requis pour les questions de privilège.
Second, the Speaker invited your Committee to examine the apparent inconsistency of Rules 43 and 59(10) insofar as the two provisions deal with the notice required for questions of privilege.

Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.
This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, pursuant to Article 59 of the Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.

Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.
This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, pursuant to Article 59 of the Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.

Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.
This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of this Regulation pursuant to Article 59 of the Brussels Convention, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.