Vertaling van "l'article 58 pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la reconnaissance mutuelle des sociétés au sens de l'article 58
the mutual recognition of companies or firms within the meaning of Article 58

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le producteur d'un enregistrement sonore avait conclu une entente initiale avant que la distribution vidéo domestique devienne connue, l'article 15, en conjugaison avec l'article 58, pourrait nuire à la distribution du film sur cassette vidéo.
If the performer of the sound recording entered into the initial agreement before home video distribution was known, clause 15, in combination with clause 58, could interfere with the video cassette distribution of that film.

On pourrait soutenir que les articles 32 et 33, qui créent les interdictions générales, ne sont pas nécessaires parce que l'article 74 crée une interdiction générale si une personne n'a pas obtenu de permis. On pourrait soutenir la même chose au sujet de l'interdiction prévue à l'article 58.
Arguably, clauses 32 and 33, which are the general prohibitions, wouldn't be necessary because they'd be captured by this prohibition where you don't have a permit, and the same might be said of the clause 58 prohibition.

Pour ce faire, il pourrait y avoir des engagements de conservation au sujet des terres ou un ordre du gouverneur en conseil qui élargirait les dispositions d'interdiction de tuer, nuire ou harceler énoncées aux articles 32 et 33 de la Loi sur les espèces en péril ainsi que la protection de l'habitat essentiel prévue à l'article 58, pour inclure ces terres à perpétuité.
This could take the form of conservation covenants on the lands or an order of the Governor-in-Council that extends provisions for no harming, killing and harassing, as stated in sections 32 and 33 of SARA and for critical habitat protection, section 58, to these lands in perpetuity.

Néanmoins, la référence dans l'article 94, paragraphe 1, à l'article 58 du règlement (UE) n° 528/2012 pourrait être interprétée comme une dérogation non intentionnelle aux exigences d'étiquetage et d'information établies à l'article 58, paragraphes 3 et 4.
However, the reference in Article 94(1) to Article 58 of Regulation (EU) No 528/2012 could be interpreted as an unintended derogation from the labelling and information requirements in Article 58(3) and (4).

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle entend affronter la question des langues officielles à l’intérieur des institutions européennes et si elle compte isoler des langues de travail (l’article premier du règlement nº 1/58 du Conseil ne parle que des seules langues officielles) de manière à éviter que le choix de recourir à une langue plutôt qu’à une autre ne soit laissé à l’entière discrétion des hauts fonctionnaires, au prix d’injustes discriminations (voir la réponse à la question orale H-0159/05)?
Will the Commission say how it plans to deal with the question of official languages within the institutions and whether it intends to designate working languages (Council Regulation No 1/58 refers only to official languages (Article 1)), so as to ensure that the choice of one language over another is not left largely to the discretion of senior officials (see the answer to Question H-0159/05) and thereby prevent unfair discrimination?

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle entend affronter la question des langues officielles à l’intérieur des institutions européennes et si elle compte isoler des langues de travail (l’article premier du règlement nº 1/58 du Conseil ne parle que des seules langues officielles) de manière à éviter que le choix de recourir à une langue plutôt qu’à une autre ne soit laissé à l’entière discrétion des hauts fonctionnaires, au prix d’injustes discriminations (voir la réponse à la question orale H-0159/05 )?
Will the Commission say how it plans to deal with the question of official languages within the institutions and whether it intends to designate working languages (Council Regulation No 1/58 refers only to official languages (Article 1)), so as to ensure that the choice of one language over another is not left largely to the discretion of senior officials (see the answer to Question H-0159/05 ) and thereby prevent unfair discrimination?

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle entend affronter la question des langues officielles à l'intérieur des institutions européennes et si elle compte isoler des langues de travail (l'article premier du règlement nº 1/58 du Conseil ne parle que des seules langues officielles) de manière à éviter que le choix de recourir à une langue plutôt qu'à une autre ne soit laissé à l'entière discrétion des hauts fonctionnaires, au prix d'injustes discriminations (voir la réponse à la question orale H-0159/05)?
Will the Commission say how it plans to deal with the question of official languages within the institutions and whether it intends to designate working languages (Council Regulation No 1/58 refers only to official languages (Article 1)), so as to ensure that the choice of one language over another is not left largely to the discretion of senior officials (see the answer to Question H-0159/05) and thereby prevent unfair discrimination?

58. souligne qu'il convient de contrôler la constitution de monopoles de fait, non seulement en recourant à des indicateurs économiques, mais également dans le cadre du respect des droits fondamentaux et en particulier de la liberté d'expression établie par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 10 de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; est préoccupé par la situation en Italie, où une grande part des médias et du marché de la publicité est contrôlée – sous diverses formes – par la même personne; rappelle qu'une telle situation pourrait constituer une violation grave d'un droit fondamental en vertu de l'article 7 du traité UE, tel que modifié par le traité de Nice;
58. Stresses the fact that the constitution of de facto monopolies must be monitored not only using economic indicators but also in connection to the respect of fundamental rights and in particular of the freedom of expression established by Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and by Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; is worried about the situation in Italy, where a large part of the media and the advertising market is controlled - in various forms - by the same person; recalls that such a situation could constitute a serious violation of a fundamental right pursuant to Article 7 of the EU Treaty, as modified by the Nice Treaty;

En vertu d’un nouveau pouvoir proposé dans l’article 64, le ministre pourrait, en conformité avec les règlements, indemniser d’une manière juste et raisonnable toute personne des pertes subies en raison des conséquences extraordinaires que pourrait avoir l’application des articles 58(interdiction de détruire un habitat essentiel sur le territoire domanial), 60 (interdiction de détruire l’habitat d’une espèce classée par une province ou un territoire et se trouvant sur le territoire domanial) ou 61 (interdiction de détruire l’habitat essentiel d’une espèce inscrite se trouvant dans une province ou un territoire, ailleurs que sur le territoire domanial) ou d’un décret d’urgence.
Under a new power proposed by clause 64, the Minister would be permitted to pay fair and reasonable compensation, in accordance with regulations, to any person for losses suffered as a result of any extraordinary impact of the application of clauses 58 (prohibitions against destruction of critical habitat on federal lands), 60 (prohibition against destruction of habitat of provincial/territorial species on federal lands), 61 (prohibition against destruction of critical habitat of federal species on provincial/territorial lands), or an emergency order.

En vertu d’un nouveau pouvoir proposé dans l’article 64, le ministre pourrait, en conformité avec les règlements, indemniser d’une manière juste et raisonnable toute personne des pertes subies en raison des conséquences extraordinaires que pourrait avoir l’application des articles 58 (interdiction de détruire un habitat essentiel sur le territoire domanial), 60 (interdiction de détruire l’habitat d’une espèce classée par une province ou un territoire et se trouvant sur le territoire domanial) ou 61 (interdiction de détruire l’habitat essentiel d’une espèce inscrite se trouvant dans une province ou un territoire, ailleurs que sur le territoire domanial) ou d’un décret d’urgence.
Under a new power proposed by clause 64, the Minister would be permitted to pay fair and reasonable compensation, in accordance with regulations, to any person for losses suffered as a result of any extraordinary impact of the application of clauses 58 (prohibitions against destruction of critical habitat on federal lands), 60 (prohibition against destruction of habitat of provincial/territorial species on federal lands), 61 (prohibition against destruction of critical habitat of federal species on provincial/territorial lands), or an emergency order.