Vertaling van "l'article 56 deuxième " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôleur et trieur d'articles de deuxième qualité [ contrôleuse et trieuse d'articles de deuxième qualité ]
inspector-grader, seconds

contrôleur-classeur d'articles de deuxième qualité [ contrôleuse-classeuse d'articles de deuxième qualité ]
seconds inspector-grader

contrôleur et trieur d'articles de deuxième qualité
seconds inspector-grader

Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Second Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

l'aide non remboursable prévue à l'article 56,relatif à la réadaptation
the non-repayable aid towards readaptation provided for in article 56

Protocole portant amendement de l'Article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Vienne le 7 juillet 1971
Protocol relating to an amendment to Article 56 of the Convention on International Civil Aviation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas du Feader, le montant fixé par la décision d’apurement des comptes comprend les fonds réutilisables par réaffectation par l’État membre concerné en vertu de l’article 56, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013.
For the EAFRD, the amount determined by the clearance of accounts decision shall include the funds which are re-usable by reallocation by the Member State concerned pursuant to the second paragraph of Article 56 of Regulation (EU) No 1306/2013.

Le cinquième alinéa précise qu'un pourvoi, au sens des quatre premiers alinéas du présent article, ne pourra être formé que par la partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions (voir aussi l'article 56, deuxième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
Paragraph 5 clarifies that an appeal provided for in paragraphs 1 to 4 of this Article may only be brought by the party which has been unsuccessful, in whole or part, in its submissions (see also for the Court of First Instance Article 56(2) of the Statute).

4. Les articles 45, 46 et 49, l'article 55, paragraphes 1 et 3, et les articles 56, 57 et 175 ne s'appliquent pas aux deuxième et troisième lectures.
4. Rules 45, 46, 49, 55(1) and (3), 56, 57 and 175 shall not apply during the second and third readings.

1. La mise en œuvre des actions dans le cadre de la gestion indirecte en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), est soumise au contrôle de la Commission et des délégations de l'Union conformément à l'article 56, paragraphe 2, deuxième alinéa.
1. The implementation of actions implemented indirectly pursuant to point (c) of Article 58(1) shall be subject to scrutiny by the Commission and by Union Delegations in accordance with Article 56(2).

M. Patriciello est accusé pour les délits visés aux articles 81, deuxième alinéa, 323, premier et deuxième alinéas, 640 bis, 56, 640, deuxième alinéa, paragraphe 1, 56 et 316 bis du code pénal ainsi que pour les motifs d'infraction visés aux articles 31, 32, premier et troisième alinéa, et 44, point c), du texte unique sur la construction (Testo Unico sull’Edilizia).
Mr Patriciello was charged with offences under Articles 81(2), 323(1) and (2), 640(a), 56, 640 second paragraph No 1, 56, 316(a) of the Criminal Code, and offences under Articles 31, 32(1) and (3), 44(c) of the Consolidated Act on the Construction Sector (Testo Unico sull’Edilizia).

Toutefois, dès lors que la République française est intervenue dans la procédure devant le Tribunal, il découle du deuxième alinéa de l’article 56 du statut de la Cour que cet État membre peut former un pourvoi même lorsque la décision du Tribunal ne l’affecte pas directement.
However, once the French Republic intervened in proceedings before the General Court, it follows from the second paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice that that Member State may bring an appeal even when the General Court’s decision does not directly affect it.

17. Extension du bénéfice des dispositions relatives aux prestations de services aux ressortissants d'un pays tiers établis dans la Communauté (Article 49 [56], deuxième alinéa TFUE) (Article 49, deuxième alinéa TCE: majorité qualifiée au Conseil sans participation du PE)
17. Extending provisions on freedom to provide services to service providers who are nationals of a third State and who are established within the Union (Article 49 [56], second paragraph, TFEU) (Article 49, second paragraph, TEC: qualified majority in the Council without participation of EP)

L'inscription d'un prestataire de services certifiée par les organismes compétents sur une liste officielle ne constitue, à l'égard des pouvoirs adjudicateurs des autres États membres, une présomption d'aptitude à la prestation des services correspondant au classement du prestataire que par rapport à l'article 53 , paragraphe 1 et paragraphe 2, points a) à d) et point g), à l'article 54 et à l'article 55 , paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 56 , paragraphe 3, deuxième alinéa, point a).
Certified registration in official lists of service providers by the competent bodies shall not constitute, for the purposes of the contracting authorities of other Member States, a presumption of suitability corresponding to the service provider's classification except as regards Article 53 (1) and points (a) to (d) and (g) of Article 53 (2), Article 54 , points (b) and (c) of Article 55 (1) and point (a) of the second subparagraph of Article 56 (3).