Traduction de «l'article 55 pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Règlement approuvant des balances en vertu de l'article 55 du Code de la route
Regulation approving public scales pursuant to section 55 of the Highway Code

Déclaration (n° 55) de l'Irlande relative à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande
Declaration by Ireland on Article 3 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'exhorte les sénateurs à tenir compte de l'effet de douche froide que pourrait avoir le projet de loi sur la liberté de la presse et que pourraient entraîner les dispositions que nous citons dans notre mémoire au sujet du projet de loi C-55, notamment la question d'acquiescement, dans le cas de publication de magazines à tirage dédoublé, à une infraction en vertu de l'article 11; les vastes pouvoirs d'enquête utilisés contre les publications dont on présumerait qu'elles ne respectent pas les articles 4 à 6; la possibilité d'intimidation de la part du ministre en vertu des articles 7 et 8 et la notion d'application extraterritoriale des lois canadiennes en vertu de l'article 15.
I would urge senators to consider the chilling effect on press freedom that may result from the cited provisions in our brief concerning Bill C-55, notably the issue of acquiescence in the publication of split-run magazines as an offence under clause 11; the sweeping investigative powers directed against allegedly offending publications under clauses 4 to 6; the potential for ministerial intimidation under clauses 7 and 8; and the notion of extraterritorial application of Canadian law under clause 15.

Sans préjudice du principe d'indépendance des organismes de contrôle sur le plan décisionnel visé à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, les organismes de contrôle devraient échanger des informations et, s'il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et actions pour ce qui est des tests de l'objet principal et de l'équilibre économique, de manière à éviter des différences substantielles entre leurs pratiques qui pourraient créer une incertitude sur le marché des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Without prejudice to the principle of independence of regulatory bodies in decision-making referred to in Article 55(1) of Directive 2012/34/EU, regulatory bodies should exchange information and, where relevant in individual cases, should coordinate their principles and actions related to principal purpose and economic equilibrium tests, in order to avoid major differences in their practice that would bring uncertainty to the market of international rail passenger services.

C'est pourquoi les dispositions de l'article 195, mais aussi le projet de loi C-55, sont des mesures acceptables pour l'opposition officielle, car elles enlèvent un peu de l'arbitraire que les forces policières pourraient utiliser dans certaines situations.
That is why the official opposition finds the provisions of section 195 and Bill C-55 acceptable; they give police officers less arbitrary power in certain situations.

M. David Anderson: Mais on devrait au moins l'examiner, et il y a—au moins—20 autres articles ici qui pourraient être enchâssés dans cette disposition, et nous pourrions y travailler. M. Gerry Ritz: Si le nouveau paragraphe 55.1(7) pose problème, supprimez-le.
Mr. David Anderson: If (7) is a problem, we'll try to work with that, but that shouldn't rule out the entire amendment.

Les accords bilatéraux entre les États membres pourraient constituer l'un des moyens d'atteindre les normes minimales de sécurité de l'approvisionnement, en tenant dûment compte du traité et du droit dérivé, en particulier de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE.
Bilateral agreements between Member States could be one of the means to contribute to the achievement of the minimum security of supply standards, having due regard to the Treaty and secondary legislation, in particular Article 3(2) of Directive 2003/55/EC.

Des propositions relatives à la troisième phase visée à l'article 9, paragraphe 2, pourraient être nécessaires si, avant la date du 31 décembre 2005 fixée pour l'achèvement de l'évaluation, les résultats obtenus ne correspondent pas à l'objectif visé, à savoir que la part moyenne de marché, au niveau de l'Union européenne, des ballasts répondant aux normes de rendement énergétique CELMA type A soit supérieure à 55 %.
Proposals for a third phase as referred to in Article 9(2) might be necessary if, before the assessment is completed on 31 december 2005, the results achieved are not those expected, the expectation in question being that the average market share, at EU level, of ballasts meeting the energy efficiency standards of CELMA type A would be greater than 55 %.

estime que les activités prévues par le traité CECA, en particulier à l'article 55, pourraient logiquement être poursuivies dans le cadre de l'instrument principal de l'Union dans le domaine de la recherche, à savoir le programme-cadre de recherche, et appuie par conséquent la proposition visant à intégrer les activités de recherche prévues dans le cadre du traité CECA dans certains des programmes spécifiques du programme-cadre en évitant les doubles-emplois et en regroupant les responsabilités au sein de la Commission;
11. Considers that the activities provided for in the ECSC Treaty, in particular Article 55 thereof, could logically be continued by means of the main EU research instrument, i.e. the research framework programme, and therefore supports the proposal to incorporate ECSC Treaty research activities into some of the specific programmes within the framework programme, avoiding any overlap and placing all responsibility in the hands of the Commission;

Aux termes du projet de loi C-55, l'article 810.2 sera inséré au Code criminel afin de permettre au procureur général de déposer une dénonciation s'il croit que des personnes pourraient être victimes de sévices graves à la personne.
Bill C-55 proposes that section 810.2 be added to the Criminal Code, thereby permitting the attorney general to lay an information against anyone the attorney general believes will commit a serious personal injury offence.