Traduction de «l'article 52 édicterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le premier des rapprochements de prix visés à l'article 52
the first move towards price alignment referred to in Article 52

les dispositions de l'article 52 paragraphe 3 sont applicables par analogie
Article 52(3)shall apply by analogy

brevetabilité des éléments énumérés à l'article 52(2)CBE
patentability of the subject-matter or activities referred to in Article 52(2)EPC

Motion d'ajournement (article 52)
Motion to Adjourn Under S.O. 52

L'article 52 du Règlement
Standing Order 52

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un des articles, l'article 52, édicterait la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Cette disposition fait 30 pages à elle seule.
One clause, clause 52, would create an environmental assessment act, 2012, for Canada, and runs for 30 pages.