Traduction de «l'article 51 deuxième » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôleur-classeur d'articles de deuxième qualité [ contrôleuse-classeuse d'articles de deuxième qualité ]
seconds inspector-grader

contrôleur et trieur d'articles de deuxième qualité [ contrôleuse et trieuse d'articles de deuxième qualité ]
inspector-grader, seconds

contrôleur et trieur d'articles de deuxième qualité
seconds inspector-grader

Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Second Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 , et notamment son article 51, paragraphe 2, son article 69, paragraphe 3, son article 87, paragraphe 3, son article 123, paragraphe 1, son article 128, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 128, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 131, paragraphe 4,
Having regard to Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, amending Regulations (EC) No 1290/2005, (EC) No 247/2006, (EC) No 378/2007 and repealing Regulation (EC) No 1782/2003 , and in particular the first subparagraph of Article 51(2), Article 69(3), Article 87(3), Article 123(1), the second subparagraph of Article 128(1), the second subparagraph of Article 128(2), and Article 131(4) thereof,

5. Si, pour un État membre, le plafond fixé par la Commission conformément au paragraphe 1 diffère de celui de l'année précédente à la suite de toute décision prise par ledit État membre conformément au paragraphe 3 du présent article, à l'article 14, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, à l'article 14, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, à l'article 42, paragraphe 1, à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 53, ledit État membre procède à une réduction ou à une augmentation linéaires de la valeur de tous les droits au paiement afin de garantir le respect du paragraphe 4 du présent article.
5. If the ceiling for a Member State set by the Commission pursuant to paragraph 1 is different from that of the previous year as a result of any decision taken by that Member State in accordance with paragraph 3 of this Article, the third and fourth subparagraphs of Article 14(1), the third and fourth subparagraphs of Article 14(2), Article 42(1), the second subparagraph of Article 49(1), the second subparagraph of Article 51(1), or Article 53, that Member State shall linearly reduce or increase the value of all payment entitlements in order to ensure compliance with paragraph 4 of this Article.

Par exemple, les interventions sont limitées à dix minutes pendant l’étude d’une motion donnant instruction à un comité d’élaborer un projet de loi (article 68(4) du Règlement), d’une motion visant à renvoyer un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture (article 73(1)c) du Règlement), de la plupart des motions d’amendement à l’étape du rapport (articles 76(7) et 76.1(7) du Règlement), d’une motion portant suspension du Règlement en vue d’examiner une question urgente (article 53(3)c) du Règlement) et d’une motion portant sur le Règlement et la procédure (article 51(3) du Règlement).
For example, speeches are limited to ten minutes during consideration of a motion instructing a committee to bring in a bill (Standing Order 68(4)), a motion to refer a bill to committee before second reading (Standing Order 73(1)(c)), most motions in amendment at report stage (Standing Order 76(7) and 76.1(7)), a motion to suspend the Standing Orders to consider an urgent matter (Standing Order 53(3)(c)), and a motion to take note of the Standing Orders and procedure (Standing Order 51(3)).

2. L’article 22 du règlement (CE) no 73/2009 et l’article 2, deuxième alinéa, points 2 et 32 à 37, les articles 8, 47, 48, 49, l’article 50 à l’exception du paragraphe 1, premier alinéa, l’article 51, paragraphes 1, 2 et 3, les articles 52, 53, 54, l’article 70, paragraphes 3, 4, 6 et 7, et les articles 71 et 72 du règlement (CE) no 1122/2009 s’appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne la conditionnalité.
2. Article 22 of Regulation (EC) No 73/2009 and Article 2, second paragraph, points (2) and (32) to (37), Articles 8, 47, 48, 49, Article 50 with the exception of the first subparagraph of paragraph 1, Article 51(1), (2) and (3), Articles 52, 53, 54, Article 70(3), (4), (6) and (7), and Articles 71 and 72 of Regulation (EC) No 1122/2009 shall apply mutatis mutandis with regard to cross-compliance.

Par conséquent, là aussi, l'article 745.4 apporte avec lui le caractère obligatoire de l'article 745. L'alinéa 745.51(1)b) proposé dit qu'un second, troisième ou quatrième meurtre au deuxième degré entraîne automatiquement une période d'inadmissibilité de 25 ans, mais nous disons ici qu'un juge peut ordonner une période allant de 10 à 25 ans.
Proposed paragraph 745.51(1)(b) says that a second, third, or fourth second-degree murder automatically gets 25 years, but here we're saying that a judge has the discretion to make it between 10 and 25.

Lorsqu'un État membre décide de se prévaloir de la dérogation prévue à l'article 51, deuxième alinéa, il peut également décider, pour le 1er novembre 2007 au plus tard, d'appliquer le présent article, paragraphes 1 à 7, pendant la même période.
Where a Member State decides to use the derogation in the second subparagraph of Article 51, it may also decide, by 1 November 2007, to apply paragraphs 1 to 7 of this Article for the same period.

Toutefois, pour 2007, dans les États membres qui ne se sont pas prévalus de la possibilité prévue à l'article 71 et qui ne se prévalent pas de la possibilité prévue à l'article 51, deuxième alinéa, les droits au paiement non utilisés correspondant à un nombre équivalent d'hectares déclarés par l'agriculteur et destinés à la culture de pommes de terre de conservation ou de fruits et légumes ne seront pas versés à la réserve nationale».
However, for 2007, in Member States that have not made use of the option in Article 71 and that are not making use of the option set out in the second subparagraph of Article 51, unused payment entitlements corresponding to an equivalent number of hectares declared by the farmer and used for ware potatoes or for fruit and vegetables shall not revert to the national reserve’.

La deuxième modification — qui se trouve aux articles 45 et 46 du projet de loi C-51 — vise à modifier l'article 53 de notre loi directrice.
The second change to our statute, found in clauses 45 and 46 of Bill C-51, is an amendment to section 53 of our statute.

Par exemple, en construisant et en posant des dispositifs explosifs de circonstance, Omar aurait pu blesser ou tuer des gens qui ne prenaient pas part activement aux hostilités, ce qui contrevient premièrement à l'interdiction de commettre un meurtre, prévue à l'article 3 de la Convention de Genève, deuxièmement à l'interdiction d'attaquer des civils, qui figure à l'article 13.2 du protocole additionnel 2 et troisièmement à l'interdiction de mener des attaques aveugles sur des civils, stipulée à l'article 51.4 du protocole additionnel 1.
For instance, Omar's building and planting of improvised explosive devices may have killed or injured people taking no active part in hostilities, in violation of, first, the prohibition on murder in common article 3 to the Geneva conventions; second, the prohibition on attacking civilians in article 13.2 of additional protocol 2; and thirdly, the prohibition on indiscriminate attacks against civilians in article 51.4 of additional protocol 1.

Premièrement, les frais généraux engagés par le producteur ou le fabricant se rapportant directement à la production ou à la fabrication des articles et pouvant être raisonnablement attribués à la production ou à la fabrication des articles peuvent entrer dans le calcul des 51 p. 100. Deuxièmement, les articles entièrement obtenus ou produits au Canada sont considérés comme étant d'origine canadienne, à la condition qu'ils ne fassent pas l'objet, à l'extérieur du pays, d'une transformation importante qui en fait un nouveau produit.
First, expenditures on overhead incurred by the producer or manufacturer relating directly to the production or manufacture of the goods, and that can be reasonably allocated to the production or manufacture of the goods, may be eligible to be factored into the calculation of whether a product meets the 51% guideline. Second, goods wholly obtained or produced in Canada are considered Canadian, as long as these goods do not undergo any substantial transformation outside the country, resulting in a new product.