Vertaling van "l'article 5 n'autorisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

article ménager
Household device

articles de maison
Domestic artifact

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]
personal effects [ personal luggage ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité d'examen de la Convention de l'ONU a jugé que l'article 19 autorisait la liberté, pour un parent aimant, de donner une simple tape de temps en temps pour corriger le comportement d'un enfant.
Article 19 has been interpreted by the UN convention review committee to include freedom from simple spankings by a loving parent to help correct a child's behaviour from time to time.

Je croyais que l'article 47 autorisait le ministre à exiger des frais de service.
I thought in section 47 it outlined the ability of the minister to charge a fee for service.

Au départ, l'article 11 autorisait les Forces canadiennes à employer les armes à sous-munitions dans certaines circonstances.
The initial problem with clause 11 was that it would have allowed Canadian Forces to use cluster munitions in some circumstances.

La décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 (telle qu’amendée par les décisions du Conseil 2008/439/CE du 9 juin 2008 et 448/2011/UE du 19 juillet 2011), adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (actuellement article 349 du traité FUE), autorisait la France à prévoir, jusqu'au 1 juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe "octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués dans les régions ultrapériphériques françaises (Saint Martin excepté) afin de compenser les handicaps qui frappent les régions ultrapériphériques concernées (éloignement, dépendance en matières premières et énergie, marché de petite taille et faible niveau d'activité d'exportation), et pour soutenir leur compétitivité et leur développement économique et social.
Council Decision 2004/162/EC of 10 February 2004 (as amended by Council Decisions 2008/439/EC of 9 June 2008 and 448/2011/EU of 19 July 2011), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), authorised France, until 1 July 2014, to apply exemptions or reductions to the ‘dock dues’ tax for a number of products produced in the French outermost regions (excluding Saint Martin), in order to offset the handicaps affecting the concerned outermost regions (remoteness, raw-material and energy dependence, small size of small market and low level of export activity), and to support their competitiveness and social and economic development.

En effet, le nouvel article 12.1 interdisait une activité à moins qu'elle ne soit autorisée. Le nouvel article 13.1 autorisait une activité à moins qu'elle ne soit restreinte.
New clause 12.1 was “no, unless allowed”, new clause 13.1 was “yes, unless restricted”, and this is another “no, unless allowed”.

L'article 9 autorisait l'élaboration de règlements permettant aux employés de Nordion ou de Theratronics de choisir de laisser les cotisations qu'ils avaient versées, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique et à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, dans le Compte de pension de retraite de la fonction publique, pendant qu'ils étaient à l'emploi de Nordion ou de Theratronics.
Section 9 authorized the making of regulations that would permit the employees of Nordion or Theratronics to make an election to leave the contributions that they had made, pursuant to the Public Service Superannuation Act and the Supplementary Retirement Benefits Act, in the Public Service Superannuation Account during employment with Nordion or Theratronics.

– vu la résolution 1970 sur la Libye, adoptée par le CSNU le 26 février 2011, qui faisait référence à la responsabilité de protéger et autorisait plusieurs mesures non coercitives pour empêcher l'escalade des atrocités, et la résolution 1973 sur la situation en Libye, adoptée par le CSNU le 17 mars 2011, qui autorisait les États membres à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les populations et zones civiles, et contenait, pour la première fois dans l'histoire, une référence explicite au premier pilier de la responsabilité de protéger, donnant lieu à des références similaires dans la résolution 1975 du CSNU, sur la Côte d'Ivoire, la résolution 1996 du CSNU, sur le Soudan, et la résolution 2014 du CSNU, sur le Yémen,
– having regard to the UNSC Resolution 1970 of 26 February 2011 on Libya referencing the R2P and authorising several non-coercive measures to prevent the escalation of atrocities, and to the UNSC Resolution 1973 of 17 March 2011 on the situation in Libya, which authorised Member States to take all necessary measures to protect civilians and civilian-populated areas, and contained for the first time in history an explicit reference to the R2P‘s first pillar, followed by similar references in UNSC Resolution 1975 on Côte d‘Ivoire, UNSC Resolution 1996 on the Sudan and UNSC Resolution 2014 on Yemen,

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

Aujourd’hui, quand on parle du massacre de Srebrenica, nous devons questionner le comportement des Européens, questionner le comportement non pas des soldats hollandais qui étaient à Srebrenica mais de l’ONU en tant que tel, car si le mandat même de l’ONU à Srebrenica autorisait les 50 000 soldats affectés en Bosnie à tout faire, à régler la circulation, etc., il ne les autorisait pas à protéger la population.
Today, when we discuss the Srebrenica massacre, we must question the behaviour of Europeans, question the behaviour not of the Dutch soldiers who were in Srebrenica but of the UN itself, because, while the UN’s mandate in Srebrenica authorised the 50 000 soldiers posted to Bosnia to do everything, to control the traffic and so on, it did not authorise them to protect the population.