Traduction de «l'article 5 jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête
hexagon screw

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

jusqu'à disparition
Until gone

jusqu'à la fin
Until finished

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les articles 136, 138 et 140 ainsi que l'annexe XVIII aux fins de l'application de ces articles, jusqu'à la date d'application des règles y afférentes à fixer au moyen des actes d'exécution prévus à l'article 180 et à l'article 183, ou jusqu'au 30 juin 2014, selon la date qui interviendra en premier lieu".
Articles 136, 138 and 140, as well as Annex XVIII for the purposes of applying those Articles, until the date of application of the rules to be established pursuant to the implementing acts provided for in Article 180 and in point (a) of Article 183 or until 30 June 2014, whichever is the earlier".

«En l’absence d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa, tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, utilise les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, pour vendre sa part de quotas qu’il aurait mis aux enchères sur la plate-forme devant être désignée conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de l’inscription prévue au premier alinéa.
‘In the absence of any listing provided for in the first subparagraph, a Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) but opting to appoint its own auction platform pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article shall use the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) to auction its share of allowances that would have otherwise been auctioned on the auction platform to be appointed pursuant to paragraphs 1 or 2 of this Article in the period until the expiry of 3 months after the entry into force of the listing provided for in the first subparagraph.

« c) précisant la durée du mandat des membres élus du conseil; » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant : POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2) CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Maurice Vellacott (8) À 12 h 30, Maurice Vellacott propose, - Que le Comité ajourne jusqu’au lundi 28 avril 2003 et qu’il reprenne alors l’étude article par article jusqu’à ce qu’elle soit terminée et fasse rapport à la Chambre.
“(c) specifying the term of office of elected members of” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Yvan Loubier, Pat Martin (2) NAYS: Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Maurice Vellacott (8) At 12:30 p.m., Maurice Vellacott moved – That the Committee adjourn until Monday, April 28, 2003, and that they then recommence clause-by-clause and after such time as that is completed, reports it to the House.

M. Dennis Mills: Monsieur le président, je pourrais peut-être, question d'aider M. Mark à aller un peu plus vite, proposer que le reste des articles, jusqu'à l'article 20, soit adopté tel quel, étant entendu que la position de M. Mark sera la même que celle dont il nous a fait part à l'occasion de l'étude des trois articles précédents.
Mr. Dennis Mills: Mr. Chairman, to maybe help Mr. Mark move along here, could I propose that for the balance of the clauses up to clause 20, we carry them as they are, with an assumption that Mr. Mark would be taking the same position as he has in the previous three clauses?

2. L’exigence, pour les autorités de résolution, d’élaborer des plans de résolution et l’exigence, pour les autorités de résolution concernées, d’arriver à une décision commune sur les plans de résolution de groupe, respectivement visées à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 4, sont suspendues à la suite de la notification visée au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à ce que les mesures visant à la suppression effective des obstacles importants à la résolvabilité aient fait l’objet d’une approbation de la part de l’autorité de résolution, en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou d’une décision en vertu du paragraphe 4 du présent article.
2. The requirement for resolution authorities to draw up resolution plans and for the relevant resolution authorities to reach a joint decision on group resolution plans in Article 10(1) and Article 13(4) respectively shall be suspended following the notification referred to in paragraph 1 of this Article until the measures to remove the substantive impediments to resolvability have been accepted by the resolution authority pursuant to paragraph 3 of this Article or decided pursuant to paragraph 4 of this Article.

En l’absence d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa, tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, utilise les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, pour vendre sa part de quotas qu’il aurait mis aux enchères sur la plate-forme devant être désignée conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de l’inscription prévue au premier alinéa.
In the absence of any listing provided for in the first subparagraph, a Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) but opting to appoint its own auction platform pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article shall use the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) to auction its share of allowances that would have otherwise been auctioned on the auction platform to be appointed pursuant to paragraphs 1 or 2 of this Article in the period until the expiry of 3 months after the entry into force of the listing provided for in the first subparagraph.

En l’absence d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa, tout État membre ne participant pas à l'action commune prévue par l'article 26, mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article, utilise les plates-formes d'enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, pour vendre sa part de quotas qu'il aurait mis aux enchères sur la plate-forme devant être désignée conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de l'inscription prévue au premier alinéa.
In the absence of any listing provided for in the first subparagraph, a Member State not participating in the joint action provided for in Article 26 but opting to appoint its own auction platform pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article shall use the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) to auction its share of the allowances that would have otherwise been auctioned on the auction platform to be appointed pursuant to paragraphs 1 or 2 of this Article in the period until the expiry of three months after the entry into force of the listing provided for in the first subparagraph.

Monsieur le président, je veux demander, compte tenu de l'importance de cette partie du projet de loi, que nous nous en tenions à l'étude article par article et qu'il y ait un vote par appel nominal pour ces quelques articles jusqu'au prochain faisant l'objet d'un amendement, soit l'article 327.
Mr. Chairman, I'm going to request, given the importance of this particular section, that we go clause-by-clause and call the recorded vote for these few clauses leading up to the next amendment, which is on clause 327.

Le président: Seriez-vous réconforté si nous réservions cet article jusqu'à ce que nous ayons réglé le cas des articles 43 et 44, ou des articles 44 et 45?
The Chair: Would there be, in your opinion, some consolation if we stood this proposed clause until we've dealt with clauses 43 and 44, or clauses 44 and 45?

Même réponse négative (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]) (L'article 96 est adopté avec dissidence) [Traduction] Le président: (Article 97) (L'article 97 est adopté avec dissidence.) (Article 98) Le président: Je propose que nous réservions le CA-47 et que nous laissions de côté cet article jusqu'à ce que notre collègue soit de retour.
Once again, we reject this amendment (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (Clause 96 carried on division) [English] The Chair: (On clause 97) (Clause 97 agreed to on division) (On clause 98) The Chair: I'd like to suggest that we stand CA-47 and this clause down and give our colleague a chance to return. I'll come back to it.