Traduction de «l'article 5 cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

articles de maison
Domestic artifact

article ménager
Household device

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]
personal effects [ personal luggage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Au début de l’audience, le président du comité d’arbitrage lit au membre dont la conduite fait l’objet de l’audience les contraventions alléguées au code de déontologie énoncées dans l’avis d’audience; il accorde dès lors au membre la possibilité d’admettre ou de nier chacune des allégations ou de soulever, à titre d’objection préliminaire à chacune d’elles, le fait que la mesure disciplinaire simple visée à l’alinéa 41(1)g) lui a été imposée à l’égard de l’acte ou omission allégué, ou que cet acte ou omission a déjà fait l’objet d’une audience visée au présent article; cependant, le présent paragraphe n’a pas pour effet d’invalider une nouvelle audience tenue en vertu de la présente partie.
(4) At the commencement of a hearing, the chairman of the adjudication board shall read to the member whose conduct is the subject of the hearing the allegation or allegations of contravention of the Code of Conduct contained in the notice of the hearing and shall thereupon give the member an opportunity to admit or deny each such allegation or to raise, as a preliminary objection to any such allegation, the fact that the informal disciplinary action referred to in paragraph 41(1)(g) has been previously taken against the member in respect of the act or omission constituting any such allegation or that the act or omission was previously the subject of a hearing under this section, but nothing in this subsection affects the validity of a new hearing ordered under this Part.

considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de propositions dans le cadre de l'ACS;
to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;

Cet article, cependant, indique seulement que la peine « devrait » être le reflet de toute circonstance aggravante ou atténuante liée à l'infraction.
The section, however, only states that a sentence “should” be reflective of any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence.

Cependant, les dispositions relatives aux décisions d'accorder des autorisations sont établies à l'article 30, paragraphe 1, à l'article 33, paragraphes 3 et 4, à l'article 34, paragraphes 6 et 7, à l'article 36, paragraphe 4, à l'article 37, paragraphe 2 et 3, et à l'article 44, paragraphe 5, dudit règlement.
However, the provisions referring to decisions to grant authorisations are laid down in Articles 30(1), 33(3), 33(4), 34(6), 34(7), 36(4), 37(2), 37(3) and 44(5) of that Regulation.

16. note que l'ACAC comporte des dispositions sur les droits fondamentaux et la proportionnalité, tant générales (notamment l'article 4, l'article 6et le préambule) que spécifiques (notamment l'article 27, paragraphes 3 et 4); indique cependant, dans ce contexte, que l'article 4 porte uniquement sur la divulgation de données à caractère personnel par les parties et que les références qui figurent à l'article 27, paragraphes 3 et 4, devraient être considérées comme des normes et des garanties minimales; souligne que le respect de la vie privée et la liberté d'expression ne sont pas de simples principes comme l'indique l'ACAC, mais sont reconnus comme des droits fondamentaux, notamment par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la CEDH, la Charte et la déclaration universelle des droits de l'homme;
16. Notes that ACTA includes provisions on fundamental rights and proportionality both general (e.g. Article 4 and Article 6, Preamble) and specific (e.g. Articles 27(3) and (4)); in this context, indicates, however, that Article 4 covers only disclosure of personal data by Parties and that the references included in Article 27 (3) and (4) should be considered as standard and minimal safeguards; points out that privacy and freedom of expression are not simple principles as referred to in ACTA, but are recognised as fundamental rights by inter alia the International Covenant on Civil and Political Rights, the ECHR, the Charter, and the Universal Declaration of Human Rights;

Je lis dans l'article « Cependant, des sources ont dit que le panel a décidé de rappeler..». et vient ensuite une liste de noms.
It says right here, “However, sources said the panel has decided to call back..”. and it listed names.

Le but reste cependant clairement la cohérence globale de l'action extérieure, ce que souligne explicitement le traité de Lisbonne dans l'article 21 du TUE en reprenant le même article introductif pour les deux parties traitant de la politique étrangère (article 23 du TUE et article 205 du TFUE): "l'action de l'Union sur la scène internationale, au titre du présent chapitre repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visées au chapitre 1" (articles 21 et 22 du TUE) (du titre V du traité de l'Union).
The goal, nonetheless, obviously remains the global coherence of external action. This is explicitly stressed by the Treaty of Lisbon: Article 21 TEU uses a formulation similar to that of the two parts referring to foreign policy (Article 23 TEU and Article 205 TFEU): 'The Union's action on the international scene, pursuant to this Chapter, shall be guided by the principles, shall pursue the objectives of, and be conducted in accordance with, the general provisions laid down in Chapter 1' (Articles 21 and 22 TEU - Title V of the Union Treaty).

Cependant, compte tenu du libellé du paragraphe 3, point a), de l'article 153, qui dispose que la Communauté contribue à la réalisation de l'objectif consistant, entre autres, à protéger la santé et les intérêts économiques des consommateurs par des mesures adoptées en application de l'article 95 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, il n'y a pas lieu, à proprement parler, d'examiner si la mesure proposée "poursuit plusieurs objectifs concomitants, indissociablement liés entre eux, sans que l'un d'eux soit second et indirect par rapport aux autres", puisque l'article 95 peut, à lui seul, constituer la base juridique, étant donné que le paragraphe 3 dudit article dispose que les mesures relatives au marché intérieur concernant la protection des consommateurs doivent prendre pour base un niveau de protection élevé ou qu'il est fait expressément référence à l'article 95 dans l'article 153.
However, in view of the wording of paragraph 3(a) of Article 153, which provides that the Community shall contribute to the attainment of the objective of, inter alia, protecting the health and economic interests of consumers through measures adopted pursuant to Article 95 in the context of the completion of the internal market, there is, strictly speaking, no need to consider whether the proposed measure has "several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect to the others", since Article 95 may be used as the legal basis by itself, either on the ground that paragraph 3 of that article provides that internal market measures concerning consumer protection are to take as a base a high level of protection or on the ground of the explicit reference made to Article 95 in Article 153.

Après tout, il ne renferme qu'un seul article. Cependant, il est certainement l'un des plus importants.
Although it is only comprised of one clause it is certainly one of the most important.