Traduction de «l'article 49 seront » (Français → Anglais) :

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Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

tous articles du crû, de la provenance ou fabrication...seront ...admis en franchise
all articles of the growth, produce or manufacture...shall be admitted free

Déclaration (n° 49) relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
Declaration relating to subparagraph (d) of the Sole Article of the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union

Requête relative à la non divulgation du dossier médical du malade en conformité avec l'article 49.1
Application for order to withhold patient's health records under section 49.1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6.1.3. Les conditions énoncées au paragraphe A.1.5 de l’appendice 1 du règlement no 49 de la CEE-ONU seront réexaminées après la fin de la période de transition spécifiée à l’article 4, paragraphe 7, du présent règlement.
6.1.3. The conditions set out in paragraph A.1.5 of Appendix 1 of UNECE Regulation No 49 shall be subjected to review after the end of the phase-in period specified in Article 4(7) of this Regulation.

pour que les règles relatives aux aides d'État concernant la sylviculture soient cohérentes avec les politiques de développement rural, les aides en faveur de mesures sylvicoles qui rempliront les conditions des articles 43 à 49 du règlement (CE) no 1698/2005 seront également autorisées au titre du présent chapitre.
in order to make the State aid rules concerning forestry consistent with rural development policies, aid for forestry measures satisfying the conditions of Articles 43–49 of Regulation (EC) No 1698/2005 should be authorised under this Chapter.

Ces preuves peuvent porter sur le fait de savoir si la substance ou l'objet constitue des "déchets" au sens du règlement (CE) n° 1013/2006, si le transfert de déchets relève de l'article 36 ou si les déchets seront acheminés vers des installations où ceux-ci seront gérés d'une manière écologiquement rationnelle conformément à l'article 49 du règlement.
Such evidence may concern whether the substance or object is “waste” within the meaning of Regulation (EC) No 1013/2006, whether the waste shipment falls under Article 36 or whether the waste will be shipped to environmentally sound facilities according to Article 49 of the Regulation.

Ces preuves peuvent porter sur le fait de savoir si la substance ou l'objet constitue des «déchets» au sens du règlement (CE) n° 1013/2006, ou si les déchets seront acheminés vers des installations où ceux-ci seront gérés d’une manière écologiquement rationnelle conformément à l’article 49 du règlement.
Such evidence may concern whether the substance or object is “waste” within the meaning of Regulation (EC) No 1013/2006 or whether the waste will be shipped to environmentally sound facilities according to Article 49 of the Regulation.

20. se félicite de ce que les 28 chefs d'État ou de gouvernement de l'Union soient disposés à signer les chapitres de nature politique de l'accord d'association dans les meilleurs délais, et ce avant l'élection présidentielle du 25 mai; souligne que l'Union européenne est prête à signer, dans son intégralité, l'accord d'association/l'accord de libre-échange approfondi et complet dès que la crise actuelle sera résolue, que les élections présidentielle et législatives auront eu lieu, et que les nouvelles autorités ukrainiennes y seront prêtes; souligne, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité UE, l'Ukraine - au même titre que n'importe quel autre État européen - peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
20. Welcomes the readiness of the 28 EU Heads of State and Government to sign the political chapters of the Association Agreement (AA) as soon as possible and before the presidential elections of 25 May; points out that the EU stands ready to sign the full AA/DCFTA as soon as the political crisis is resolved, presidential and parliamentary elections take place, and the newly elected authorities are ready to take this step; points out, furthermore, that, pursuant to Article 49 TEU, Ukraine can - like any other European state - apply for membership of the EU, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

15. se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constitue pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne que l'Union européenne est prête à signer l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet dès que la crise politique actuelle sera résolue et que les nouvelles autorités ukrainiennes seront prêtes; rappelle, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité UE, l'Ukraine - au même titre que n'importe quel autre État européen - peut faire acte de candidature à l'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
15. Welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute the final goal in EU–Ukraine cooperation; points out that the EU stands ready to sign the AA/DCFTA as soon as the current political crisis is resolved and the new Ukrainian authorities are ready; recalls, furthermore, that, pursuant to Article 49 TEU, Ukraine – like any other European state – can apply for EU membership provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

22. se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constitue pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne que l'Union européenne est prête à signer l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet dès que la crise politique actuelle sera résolue et que les nouvelles autorités ukrainiennes seront prêtes à envisager une perspective européenne sérieuse; rappelle, en outre, que l'article 49 du traité UE s'applique à l'Ukraine, au même titre que n'importe quel autre État européen, à condition que celle-ci adhère aux principes démocratiques, respecte les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
22. Welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute the final goal in EU–Ukraine cooperation; points out that the EU stands ready to sign the AA/DCFTA as soon as the current political crisis is resolved and the new Ukrainian authorities are ready for a serious European perspective; recalls, furthermore, that Article 49 TEU applies to Ukraine, as to any other European state, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

g)les déchets dont l'autorité compétente d'expédition a des raisons de croire qu'ils ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle, telle que visée à l'article 49, dans le pays de destination concerné.
(g)wastes which the competent authority of dispatch has reason to believe will not be managed in an environmentally sound manner, as referred to in Article 49, in the country of destination concerned.

b)si l'autorité compétente d'expédition a des raisons de croire que les déchets ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle comme prévu à l'article 49 dans le pays de destination concerné.
(b)if the competent authority of dispatch has reason to believe that the waste will not be managed in an environmentally sound manner, as referred to in Article 49, in the country of destination concerned.

À cet effet, des modalités appropriées d'application de l'article 49 seront arrêtées conjointement avant l'entrée en vigueur de la présente décision.
To this effect, appropriate modalities of application of Article 49 will be set out jointly before the entry into force of this Decision.